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Mobilité

Bases légales fédérales

Consultez les bases légales cantonales

  • 741.01 Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), du 19 décembre 1958
    Cette loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles ou des cycles. 
  • 741.11 Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), du 13 novembre 1962
    Au sens de cette ordonnance, les prescriptions nécessaires à l'application de la LCR sont arrêtées, et les autorités fédérales compétentes pour son exécution sont désignées.
     
  • 741.21 Ordonnance sur la signalisation routière (OSR), du 5 septembre 1979
    Cette ordonnance régit les signaux, marques et réclames sur les routes et à leurs abords, les signes et les instructions à donner par la police et détermine les mesures et restrictions nécessaires à la circulation.
     
  • 741.03 Loi sur les amendes d'ordre (LAO), du 24 juin 1970
    Cette loi règle le cas des contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière qui peuvent être réprimées par une amende d'ordre.
     
  • 741.031 Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO), du 4 mars 1996
    Cette ordonnance traite du concours d'infractions, et contient une liste des amendes (annexe 1), ainsi que les exigences minimales concernant les différentes formules (quittances pour amendes d'ordre, formules concernant le délai de réflexion, annexe 2).

 


Mise à jour : 23.07.2013