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REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

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Mobilité

Bases légales cantonales

Consultez les bases légales fédérales

Transports publics

  • H 1 50 Loi sur le réseau des transports publics (LRTP), du 17 mars 1988
    Cette loi traite de l'établissement d'un réseau des transports publics, à savoir un ensemble de modes de transports collectifs et semi-collectifs organisé de manière à offrir un réseau complet au service des déplacements des personnes à l'intérieur du canton et avec les régions voisines
     
  • H 1 50.01 Règlement d'exécution de la loi sur le réseau des transports publics (RRTP), du 6 novembre 2002
    Ce règlement contient les dispositions d'exécution de la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988. 
     
  • H 1 55 Loi sur les transports publics genevois (LTPG)du 21 novembre 1975
    Cette loi traite de l'établissement de droit public des Transports publics genevois, du but qu'il poursuit, de son organisation administrative et de sa relation avec les pouvoirs exécutif et législatif genevois. 
     
  • H 1 55.04 Cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des Transports publics genevois (CCTPG), du 14 décembre 1987
    Le présent cahier des charges fixe la répartition des tâches et règle les rapports entre les Transports publics genevois, l'Etat de Genève, la Ville de Genève et les autres communes dont le territoire est emprunté par les véhicules des TPG, dans le cadre des concessions fédérales accordées à ceux-ci. Il a trait également à la répartition de la dépense résultant de l'utilisation ou de la modification du domaine public, ou de ses ouvrages, à l'exclusion du domaine privé affecté aux Transports public genevois et en particulier des dépôts.
  • H1 60 Loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (LDIF-GE) du 27 janvier 2011
    Cette loi a pour but de favoriser le développement de l'offre et des infrastructures ferroviaires bénéficiant et susceptibles de bénéficier de financement fédéraux, notamment dans le cadre du projet Rail 2030.

Routes

  • L 1 10 Loi sur les routes (LRoutes), du 28 avril 1967
    Cette loi énonce le plan directeur du réseau routier et la hiérarchie du réseau routier et traite notamment de l'établissement, de la correction et de l'entretien des voies publiques, des chemins privés, de l'utilisation et de la protection des voies publiques.
  • L 1 10.03 Règlement concernant la classification des voies publiques (RCVP), du 27 octobre 1999
    Ce règlement dresse les listes des diverses voies publiques sur le canton de Genève : les routes nationales, les routes cantonales, les routes communales principales.
  • L 1 10.04 Règlement portant sur l'organisation du réseau routier (RORR), du 27 septembre 2004
    Le présent règlement présente le plan directeur du réseau routier, sa hiérarchie et les plans d'organisation spécifique à chaque mode de déplacement, à savoir les transports privés motorisés, les transports collectifs, les transports professionnels, les deux-roues légers et les déplacements à pied.

Zones 30 et zones de rencontre

Fonds privés

  • L 5.05.10 Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP), du 23 juillet 2008
    Ce règlement vise à préciser les modalités régissant l'obligation d'aménager des places de stationnement sur fonds privés à l'occasion de la construction ou de la modification d'une construction, ou encore du changement d'affectation de bâtiments ou d'installations. Des ratios de stationnement tant pour le logement que pour les activités y sont arrêtés. Il faut relever l'importance de l'article 8 prévoyant des dérogations aux ratios énoncés dans le règlement.
     
  • Carte des secteurs

 


Mise à jour : 21.10.2016