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Mensuration officielle

Particuliers

Toutes les personnes sollicitant une autorisation de construire ont l'obligation de mise à jour du registre foncier.

Le propriétaire est tenu d'annoncer auprès de la mensuration officielle toutes les modifications qu'il a entreprises sur son terrain conformément à l'article 177, alinéa 1 de la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC) - E 1 05.

Par son annonce, il participe à la mise à jour du plan du registre foncier. Les mesures doivent être réalisées par un ingénieur géomètre officiel ou par toute autre personne autorisée. Les frais sont à la charge du propriétaire.

Dénomination de rue et adresses

  • La direction de la mensuration officielle étudie toute demande de nouvelle dénomination de rue ou de changement de nom de rue.
  • Le service attribue et gère les adresses municipales du canton de Genève.
  • Les plaques peuvent être obtenues directement auprès du service.
    L'achat et la pose de celles-ci sont à la charge du demandeur
  • En outre, lorsqu'une personne constate que des numéros de rue ou qu'une plaque d'immeuble manquent ou sont défectueux, elle doit l'annoncer à la DMO.

 


Mise à jour : 23.11.2015