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Mensuration officielle

Cadastre RDPPF

En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas jouir de son bien comme il l’entend. Il doit respecter un certain nombre de lois, d'ordonnances et de règlements engendrant des limitations, appelées restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF), comme par exemple les plans d'affectation ou les distances par rapport à la forêt.

Ce nouveau cadastre regroupe les principales restrictions concernant les parcelles.Ces informations sont clairement présentées et facilement accessibles.

But du cadastre RDPPF

Le but du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est de délivrer à tous des informations officielles, fiables et facilement accessibles relatives à un certain nombre de restrictions de droit public à la propriété foncière.

  • Le cadastre RDPPF offre de nouvelles perspectives de développement et renforce la sécurité du droit en matière de propriété foncière.
  • Il délivre une information fiable, officielle, facilement accessible, en vigueur et réputée connue à l’attention des citoyens, des propriétaires fonciers et des acteurs de l’immobilier.
  • Le cadastre RDPPF est l’instrument de publicité et de certification des restrictions de droit public adoptées par le législateur ou les autorités dans l’intérêt de la collectivité et applicables à un bien-fonds donné (par exemple zone à bâtir).
  • Le cadastre RDPPF du canton de Genève est de la responsabilité de la Direction de la mensuration officielle.

 

Contenu du cadastre

Au niveau fédéral, les 17 restrictions les plus importantes, issues de huit domaines différents, sont actuellement inscrites au cadastre RDPPF.

Elles sont relatives à l’aménagement du territoire, aux routes nationales, aux chemins de fer, aux aéroports, aux sites pollués, à la protection des eaux souterraines, au bruit et à la forêt.

L’objectif visé est de créer, d’ici à 2020, un système d’information officiel couvrant la Suisse entière et proposant un récapitulatif fiable des principales restrictions.


 

Éléments d'UNE RDPPF

Une restriction de droit public à la propriété foncière se compose au moins d’un plan et d’une ou plusieurs dispositions juridiques. On y trouve également des indications portant sur les bases légales ainsi que des informations et des indications supplémentaires.

En conséquence, le cadastre RDPPF rassemble des éléments graphiques, des actes législatifs et d’autres informations, présentés de manière claire et accessible à tous.


 

Consultation et extraits

Retrouvez ce cadastre dans les applications et produits suivants :

Consultations

Le cadastre est facilement accessible via le site cartographique du SITG dans la thématique « RDPPF », il permet de prendre connaissance et de visualiser les restrictions applicables sur un secteur donné, ainsi que de les visualiser aux côtés des autres données du SITG.

Guichet cartographique RDPPF

 

 

 

 

 

Plusieurs RDPPF peuvent être superposées et interrogées simultanément.

Extraits

Il est possible de commander un extrait sur un bien-fonds donné avec le portail e-cadastre RDPPF. Un extrait sera produit, restriction par restriction, dans un fichier PDF imprimable. Cet extrait pourra être certifié conforme lors de sa commande (contre facturation).

Guichet cartographique e-cadastre


 


 

Bases légales

Retrouvez les bases légales RDPPF de la Confédération

et celles du canton:

  • Règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions de droit public à la propriété foncière, du sous-sol et 3D (RMOC), du 24 juin 2015 – E 1 46.03
  • Directive Genevoise sur le cadastre des restrictions de droit public à la
    propriété foncière du 28 août 2015 - DG-RDPPF

 


 

Contenu Détaillé

Aménagement du territoire

Les plans ou zones d’affectation régissent le genre d’utilisation permise pour les sols. Ils subdivisent le territoire concerné en différentes zones (à bâtir, agricoles, à protéger).

Services cantonaux compétent:

Routes nationales

Les liaisons routières revêtant une importance nationale en Suisse

Service fédéral compétent :

Chemins de fer

Des zones réservées ou des alignements peuvent être instaurés pour garantir la parfaite disponibilité des biens-fonds requis pour des ouvrages et des installations ferroviaires existants ou à construire.

Service fédéral compétent :

Aéroports

Une zone de sécurité est établie pour chaque aéroport, des zones réservées ou des alignements peuvent être instaurés pour garantir la parfaite disponibilité des parcelles requis pour des installations aéroportuaires existantes ou à construire.

Service fédéral compétent :

Sites pollués

Les cantons veillent à ce que les décharges et les autres sites pollués par des déchets soient assainis lorsqu’ils sont à l’origine d’effets nocifs ou indésirables ou s’il existe un danger concret que de tels effets surviennent.

Service cantonal compétent :

Services fédéraux compétent:

Protection des eaux souterraines

Nécessaire à la protection des eaux contre toute influence susceptible de leur porter atteinte, elle délimite des zones et des périmètres de protection.

Service cantonal compétent :

Bruit

Des zones délimitant différents degrés de sensibilité au bruit sont  définies afin d'y restreindre ou d'y autoriser l'exploitation d’établissements générant des nuisances sonores.

Service cantonal compétent :

Forêt

La détermination de la forêt permet de définir une distance minimale à respecter pour l’écart séparant les constructions et les installations en lisière de forêt.

Service cantonal compétent :

 

PARUTIONS

Retrouvez quelques articles concernant le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière :

 


Mise à jour : 03.03.2017