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Mensuration officielle

Adresses municipales

« Aujourd'hui, l'adressage des bâtiments joue un rôle central dans l'administration publique comme dans la vie privée des citoyennes et des citoyens. La position d'un bâtiment est établie sans équivoque par son adresse. Celle-ci aide par exemple les services de secours, les pompiers, la police ou une personne peu familière d'un lieu à trouver rapidement le bâtiment recherché. Les systèmes de navigation pour les véhicules n'ont du reste cessé de gagner en importance. Les adresses de bâtiments sont également utilisées sur les plans de base et les plans locaux, dans les systèmes d'information géographique (SIG), les registres des bâtiments et des logements, la distribution du courrier et les répertoires téléphoniques électroniques. »
www.swisstopo.ch – projet GABMO

Compétence

  • La Direction de la mensuration officielle (DMO) est responsable de la gestion des adresses sur l’ensemble du territoire cantonal.

Base légale

  • Règlement sur les noms géographiques et la numérotation des bâtiments (L 1 10.06).
  • Règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions de droit public à la propriété foncière, du sous-sol et 3D (E1 46.03).

Attribution

  • La DMO procède à l’attribution ou la modification de la numérotation:
    • Lors du dépôt d'une requête en autorisation de construire auprès de l’administration pour tout bâtiment ou équipement nécessitant une localisation précise (l'information est transmise au mandataire).
    • Sur demande d’un propriétaire ou d'un de ses représentants.
    • Lorsqu’un projet de construction ou qu’un plan d'aménagement prévoit la création d’une nouvelle voie ou d’un nouvel espace.
    • Et lorsqu’il convient de procéder à une numérotation plus rationnelle, permettant une meilleure identification des lieux.

Règles de numérotation

La numérotation est établie de la façon suivante:

  • L'extrémité de la rue située le plus près du centre de la ville (Ponts de l'Île) détermine le sens de numérotation de la voie.
  • La numérotation va croissante dans le sens de numérotation de la voie.
  • Les numéros pairs sont affectés aux bâtiments situés sur le côté droit de l'artère et les numéros impairs à ceux situés du côté gauche.
     
  • Les quais auront que des numéros pairs ou impairs.
  • Pour les artères sans issue, l'origine de la numérotation est fixée à l'entrée de la voie.
  • Pour les rues circulaires ou les places, la numérotation se fait dans le sens des aiguilles d'une montre.
  • Lorsque la numérotation n'est plus possible, les lettres (en majuscules) sont utilisées pour compléter le numéro de l'adresse.
     
  • L'attribution de la numérotation prend en compte les espaces constructibles en "réservant" des numéros, une distance d’environ 20 m linéaire le long de la voie est gardée par numéro.
     
  • La voie permettant l’accès direct à l’entrée du bâtiment détermine son adressage.
  • Un bâtiment d'angle sans voie permettant l’accès direct à l’entrée du bâtiment est néanmoins compris dans la numérotation de celle-ci.

  • Lorsque la numérotation n'est plus possible, une démarche de dénomination de voie est  initiée par le Service.

  • L'adresse est attachée à l'entrée principale du bâtiment et géoréférencée dans le système de coordonnées Suisse.
  • Une seule adresse principale est attribuée par bâtiment d'habitation.
  • Dans le cas de maisons jumelées, en groupe ou en rangée, chaque construction ayant son propre accès depuis l'extérieur est considérée comme un bâtiment indépendant.
  • Dans les ensembles d’arcades commerciales, un seul numéro est attribué à l’ensemble des commerces.
  • Les garages à usage du public peuvent être numérotés.
  • Les garages privés ne portent pas de numéro.
  • Les parcs publics, les jardins familiaux et les terrains de sports sont numérotés que si des bâtiments s’y trouvent (restaurant, buvettes, etc.).
  • Une adresse est attribuée pour des bâtiments provisoires ayant une vocation publique (école, poste, etc.).
  • Une adresse de type isolée, qui n'est pas rattachée à un bâtiment, peut être attribuée (caravane, stand de glace saisonnier, container, chantier).
     

Pour toutes questions concernant le numérotation des bâtiments

Contact
  • M. Vincent Galley  T 022 546 72 11 - vincent.galley [at] etat.ge.ch (Email).

Mise à jour : 23.11.2015