Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

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Mensuration officielle

Communes

Points fixes

La mensuration rappelle le devoir d'annonce au service de la mensuration officielle concernant toute détérioration des points fixes qui contribuent au repérage des mesures cadastrales.

Dénomination de rues

Seule la commune est habilitée à déposer une demande de dénomination de voie de communication auprès de la commission cantonale de nomenclature (CCN). Cette dernière, après préavis, transmet la demande au Conseil d'Etat. Ce dernier en cas d'acceptation publie la nouvelle dénomination sous la forme d'un arrêté.


Mise à jour : 28.01.2014