Faire appel au médiateur cantonal
1. L'essentiel en bref
Le Bureau de médiation administrative (BMA) a pour mission de prévenir et de traiter de façon simple et extrajudiciaire les conflits entre l'administration publique genevoise et les administrés.
Le BMA fournit ses prestations gratuitement, reçoit dans un cadre confidentiel et son indépendance est garantie par la loi (LMéd-GE).
Il est composé de Madame Christine Spagnolo, assistante de direction et de Monsieur Pierre-Emmanuel Fehr, médiateur administratif cantonal élu par le Grand Conseil, pour un mandat allant du 1er juin 2025 au 30 novembre 2028.
En cas de conflit, les administrés ou l'administration peuvent saisir le médiateur administratif cantonal, par email ou par téléphone, pour demander la mise en place d'une médiation.
Le médiateur propose différentes prestations pour aider à prévenir et régler rapidement et simplement ces conflits.
Nous contacter
Vous pouvez prendre contact directement avec le BMA, soit par téléphone soit par email pour convenir d'un rendez-vous.
Réception téléphonique :
lundi, mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
jeudi de 9h00 à 12h00
Tél: +41 22 327 95 79
E-mail: bma@etat.ge.ch
Nous trouver
Rue Jean-CALVIN 8
Genève
Bases légales
- Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE)
- Loi sur la médiation administrative (LMéd-GE)
- Loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des don…
- Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir ju…
- Loi sur la procédure administrative (LPA)