REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Missions

Compétences

• Prononce les mesures tutélaires et désigne les tuteurs, conseils légaux et curateursLe curateur est institué en vue d’affaires déterminées ou pour une gestion de biens. Il est chargé d’exécuter la curatelle., surveille leur activité et donne son consentement aux actes pour lesquels celui-ci est nécessaire.
• Prononce la privation de liberté à des fins d'assistance, à l'égard des personnes alcooliques, toxicomanes, en grave état d'abandon ou malades mentales.
• Prend les mesures de protection des mineurs (telles que : retraits de gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de contraindre ses enfants mineurs à vivre sous son toit et de surveiller leurs activités., placement, appui éducatif, désignation d'un curateur pour organiser et surveiller les relations personnelles, nomination d'un curateur pour l'enfant né hors mariage ou en voie d'adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, peuvent être étrangères., ou pour les requérants d’asile sans représentant légal).
• Ratifie les conventions entre les parents au sujet de l'autorité parentalePouvoir que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur., du droit de garde, de l'entretien de l'enfant et du droit de visite et règle le droit d'entretenir des relations personnelles, à la demande de l'un des parents ou de l'enfant, ou exceptionnellement d’un tiers.
• Ratifie les mesures urgentes ordonnées par le Service de protection des mineurs en cas de péril pour l'enfant, au sens de l'article 12 al. 7 LOJeun (RS/GE J 6 05)
• Autorise le prélèvement de tissus en vue de transplantation, au sens de l'article 13 de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. fédérale sur la transplantation.
• Connaît des recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. contre les décisionsLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. des mandatairesPersonne qui a reçu le pouvoir et la mission de représenter (agir au nom de) son mandant dans un acte juridique. En justice, il s’agit souvent d’un avocat. tutélaires.

Organisation 

• Le Tribunal tutélaire se compose de 5 juges, qui exercent aussi la fonction de juges de paix et de leurs 5 juges suppléants.
• Chaque juge est titulaire d'une chambre dont il est le juge unique. Les juges se suppléent entre eux.

• Composition ( direction, chambres, greffiers...)
• Liste des magistrats ( état au 1er mai 2012)

Liens

• Demande de certificat de capacité civile
• Mandataires tutélaires
• Parents non mariés
• Dans le canton de Genève, les personnes qui souhaitent entreprendre les démarches d'adoption doivent s'annoncer auprès de l' Autorité centrale cantonale genevoise en matière d’adoption (ACC Ge).

• Comprendre la justice civile