REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
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Tribunal pénal
Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. pénal statue sur les procéduresEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». pénales en tant qu'autorité cantonale de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure).. Il se compose de 5 tribunaux: :
- Tribunal des mesures de contrainte
- Tribunal de police
- Tribunal correctionnel
- Tribunal criminel
- Tribunal d'application des peines et des mesures
Composition du Tribunal pénal
- Composition ( direction, chambres)
- Liste des magistrats ( état au 1er mai 2012)
Liens
JugementsDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. Voir aussiContact
Rue des Chaudronniers 9
Bâtiment H
Case postale 3715
1211 Genève 3
T. +41 (0)22 327 65 65 / 66
F. +41 (0)22 327 65 99
Guichet : 8h30-12h30 / 14h-16h
Téléphone : 8h30-12h
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