Tribunal des prud'hommes

MissionS

Compétences

• les contestations, notamment entre employeurs et salariés, pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titreDocument écrit tel que quittance, courrier, avis de débit. dix du code des obligations.
• les contestations entre employeurs et salariés lorsqu'elles ressortent de la loiRègle de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. sur l'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail.
• Les litiges relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de conventions collectives de travail.
• les contestations qu’une autre loi ou un règlement attribue au Tribunal.

Organisation

• Le Tribunal des prud'hommes est composé de 243 juges employeurs ou salariés issus des divers milieux professionnels répartis en 5 groupes selon le domaine d'activité.
• Le Tribunal comporte 2 niveaux : la ConciliationPhase préalable de certains procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un juge du Tribunal de première instance.), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. et le Tribunal.

Composition du Tribunal des prud'hommes

• Composition (direction, groupes)
• Présidence du Tribunal des prud'hommes (état au 1er octobre 2017)
• Liste des présidents et vice-présidents de groupe, des présidents de Tribunal, au Tribunal des prud'hommes du 1er janvier au 31 décembre 2017
• Les juges prud'hommes prêtent serment (22 novembre 2011)
• Règlement du Tribunal des prud'hommes (RTPH - E 2 05.44) du 22 mai 2014, entré en vigueur le 22 août 2014, approuvé par la commission de gestion du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève.

Liens

• Conciliation prud'homale (lecture adaptée pour écran d'ordinateur)
• Conciliation prud'homale (lecture adaptée sur smartphone/tablette)

• Fonction de juge prud'homme

• Guide litiges employés-employeurs
• Organismes dispensant des conseils juridiques
• La médiation et les relations de travail (Commission Médiation Travail, mai 2013)

• Formulaires (requête en conciliation, demande simplifiée, indications relatives à l'établissement d'une demande en justice)
• Formulaire de préavis CSM pour les élections des juges prud'hommes

• Formation des juges prud'hommes
• Formation des présidents prud'hommes

• Unia
• Centre social protestant
• Fédération des entreprises romandes Genève
• Permanence de l'ordre des avocats
• Permanence-Info Médiation
• Société suisse des employées de commerce
• Syndicat interprofessionnel de travailleuses et de travailleurs
• Syndicom, le syndicat des médias et de la communication
• SSP/VPOD Syndicat des services publics

• Comprendre la filière civile