REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

MissionS

Compétences

• les contestations, notamment entre employeurs et salariés, pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dix du code des obligations.
• les contestations entre employeurs et salariés lorsqu'elles ressortent de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. sur l'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail.
• Les litiges relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de conventions collectives de travail.
• les contestations qu’une autre loi ou un règlement attribue au Tribunal.

Organisation

• Le Tribunal des prud'hommes est composé d'environ 306 juges employeurs ou salariés issus des divers milieux professionnels répartis en 5 groupes selon le domaine d'activité.
• Le Tribunal comporte 2 niveaux : la ConciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. et le Tribunal.

Composition du Tribunal des prud'hommes

• Composition (direction, groupes)
• Liste des magistrats (état au 1er mai 2013)
• Liste des présidents et vice-présidents du 1er janvier au 31 décembre 2013
• Les juges prud'hommes prêtent serment (22 novembre 2011)

• Fonction de juge prud'hommes

• Guide litiges employés-employeurs

• Requête en conciliation
• Demande simplifiée au Tribunal
• Requête en cas clair au Tribunal
• Indications relatives à l'établissement d'une demande en justice

• Formation des juges prud'hommes
• Formation des présidents prud'hommes

• Unia
• Centre social protestant
• Fédération des entreprises romandes Genève
• Permanence de l'ordre des avocats
• Société suisse des employées de commerce
• Syndicat interprofessionnel de travailleuses et de travailleurs
• Syndicom, le syndicat des médias et de la communication
• SSP/VPOD Syndicat des services publics

• Comprendre la justice civile