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Tribunal des prud'hommes

MissionS

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des prud’hommes traite des litiges découlant d’un contrat de travail.

Compétences

  • les contestations, notamment entre employeurs et salariés, pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dix du code des obligations.
  • les contestations entre employeurs et salariés lorsqu'elles ressortent de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. sur l'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail.
  • Les litiges relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de conventions collectives de travail.
  • les contestations qu’une autre loi ou un règlement attribue au Tribunal.

Organisation

  • Le Tribunal des prud'hommes est composé d'environ 306 juges employeurs ou salariés issus des divers milieux professionnels répartis en 5 groupes selon le domaine d'activité.
  • Le Tribunal comporte 2 niveaux : la ConciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. et le Tribunal.
Composition du Tribunal des prud'hommes
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