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Tribunal des prud'hommes

MissionS

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des prud’hommes traite des litiges découlant d’un contrat de travail.

Compétences

  • les contestations, notamment entre employeurs et salariés, pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dix du code des obligations.
  • les contestations entre employeurs et salariés lorsqu'elles ressortent de la loiRègle de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. sur l'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail.
  • Les litiges relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de conventions collectives de travail.
  • les contestations qu’une autre loi ou un règlement attribue au Tribunal.

Organisation

  • Le Tribunal des prud'hommes est composé d'environ 306 juges employeurs ou salariés issus des divers milieux professionnels répartis en 5 groupes selon le domaine d'activité.
  • Le Tribunal comporte 2 niveaux : la ConciliationPhase préalable de certains procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un juge du Tribunal de première instance.), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. et le Tribunal.
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