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Tribunal des prud'hommes

MissionS

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des prud’hommesMembre d'un tribunal électif (tribunal des prud'hommes) composé en nombre égal de représentants des salariés et des employeurs et d'un président, et dont le rôle est de trancher les conflits individuels du travail. traite des litigesDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. découlant d’un contrat de travail.

Compétences

  • les contestations, notamment entre employeurs et salariés, pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dix du code des obligations.
  • les contestations entre employeurs et salariés lorsqu'ils ressortent de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. sur l'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail.
  • Les litiges relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de conventions collectives de travail.
  • les contestations qu’une autre loi ou un règlement attribue au Tribunal.

Organisation

  • Le Tribunal des prud'hommes est composée d'environ 306 juges employeurs ou salariés issus des divers milieux professionnels répartis en 5 groupes selon le domaine d'activité.
  • Le Tribunal comporte 2 niveaux : la ConciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. et le Tribunal.

Composition du Tribunal des prud'hommes

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