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Tribunal des prud'hommes

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal des prud'hommes

Etat au 23 juillet 2020, étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.

Guichet et permanence téléphonique

  • Le guichet de la juridiction, sis 27 boulevard Helvétique, est ouvert de 13h30 à 16h30.
  • Le greffe du Tribunal des prud’hommes répond aux appels téléphoniques de 13h30 à 16h30, du lundi au vendredi.

Communication et dépôts

  • Les actes doivent être adressés à la juridiction par voie postale ou par courriel s’ils sont munis d’une signature électronique qualifiée à l’adresse ph.securise_AT_justice.ge.ch.
  • A titre exceptionnel et pour les urgences uniquement, les actes peuvent également être déposés au greffe universel du Palais de justice (Place du Bourg de four 1), de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

Traitement des procédures

  • Le Tribunal des prud’hommes fonctionne en effectifs réduits. Il traite les procédures dans la mesure du possible.
  • Le Tribunal des prud’hommes traite toutefois sans délai les requêtes de mesures superprovisionnelles.

Audiences

  • Les audiences ont repris depuis le 27 avril 2020.
  • Les règles suivantes sont appliquées :
    • application systématique du huis-clos partiel;
    • présence strictement limitée aux personnes convoquées;
    • réduction de la capacité des salles d'attente et d'audience;
    • respect de la distance sociale de sécurité;
    • nettoyage quotidien du mobilier des salles d'attente et d'audience;
    • mise à disposition de solutions hydro-alcooliques à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;
    • mise en œuvre d'autres mesures si une audience doit être maintenue en présence d'une personne présentant des symptômes (port du masque notamment);
    • invitation faite aux personnes convoquées à quitter rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Notifications

  • La notification des jugements a repris le 10 avril 2020.
  • Sauf exceptions, la notification des ordonnances reprend à compter de la semaine du 27 avril 2020.

Délais

  • Dans les procédures en cours, les délais fixés en jours par le juge avant le 20 mars et échéant d'ici au 10 mai 2020 ont été prolongés d'office jusqu'au 25 mai 2020, sous réserve des cas d'exception urgents ainsi que des dispositions fédérales et cantonales contraires.
  • Les autres délais ont été soumis à l’ordonnance du Conseil fédéral sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives, du 20 mars 2020 (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020). Ils ont donc été suspendus du 21 mars au 19 avril 2020 inclus, pour autant qu’ils soient soumis de par la loi à la suspension usuelle des délais pendant la période pascale.

 

MissionS

Le Tribunal des prud’hommes traite des litiges découlant d’un contrat de travail.

Compétences

  • Les contestations, notamment entre employeurs et salariés, pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dix du code des obligations.
  • Les contestations entre employeurs et salariés lorsqu'elles ressortent de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail.
  • Les litiges relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de conventions collectives de travail.
  • Les contestations qu’une autre loi ou un règlement attribue au Tribunal.

Organisation

  • Le Tribunal des prud'hommes est composé de 198 juges employeurs ou salariés issus des divers milieux professionnels répartis en 5 groupes selon le domaine d'activité.
  • Le Tribunal comporte 2 niveaux : la Conciliation et le Tribunal.
Composition du Tribunal des prud'hommes
Liens

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