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Tribunal des mineurs
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Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal des mineurs Etat au 19 octobre 2020, étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.Plan de protection Le Pouvoir judiciaire dispose d'un plan de protection reposant sur le respect des consignes sanitaires de l'OFSP, en particulier le maintien des distances sociales et l'hygiène des mains. Le port du masque est obligatoire dans les halls d'entrée, les ascenseurs et les salles ou zones d'attente closes. Il ne l'est pas dans les zones d'attente extérieures pour autant que la distance sociale de 1.5 mètre soit respectée, et dans les salles d'audience, qui ont été aménagées pour permettre le respect de cette distance sociale ou équipées de séparations en plexiglas. Les affiches et la signalétique présentes indiquent les mesures à respecter. Guichet
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Consultation des dossiers
Audiences
Mineurs et mesures de protection
Visites
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Missions
- Le Tribunal des mineurs est l’autorité pénale compétente pour poursuivre et juger les infractions commises par les mineurs âgés de 10 à 18 ans au moment de l'acte.
- Il est également l'autorité d'exécution des peines et mesures prononcées, ces dernières pouvant durer jusqu'à l'âge de 25 ans.
Compétences
- Le Tribunal des mineurs est chargé des trois phases de la procédure (instruction, jugement , exécution des peines et mesures) qui se répartissent comme suit :
- Le Juge des mineurs instruit la procédure et prend les mesures provisionnelles de protection (DPMin art. 12 à 15) et il peut ordonner la mise en détention provisoire. A l'issue de l'instruction, il peut classer la procédure ou prononcer une ordonnance pénale ou communiquer la procédure au Ministère public des mineurs (MP-Min) afin que celui-ci dresse un acte d'accusation et saisisse le Tribunal des mineurs.
- Le Tribunal des mineurs statue en première instance sur les infractions pour lesquelles entrent en ligne de compte un placement, une amende de plus de CHF 1'000.- , une peine privative de liberté de plus de trois mois.
- Si la procédure est renvoyée devant le Tribunal des mineurs, l'accusation est portée par le Ministère public (MP-Min).
- Le Juge des mineurs est l'autorité d'exécution des peines et des mesures prononcées.
PARTIES A LA PROCEDURE
- Participent à la procédure le prévenu mineur, ses représentants légaux, la partie plaignante, et, selon les cas le Ministère public des mineurs. La partie plaignante n'intervient pas durant les débats devant le Tribunal des mineurs.
Organisation
- Le Tribunal des mineurs est composé de sept juges de carrière (deux à demi-charge), six juges suppléants et de douze juges assesseurs (six médecins et six spécialistes de l'éducation).
- Le Juge des mineurs conduit seul la phase d'instruction de la cause.
- Le Tribunal des mineurs siège dans la composition d'un juge de carrière qui le préside , d'un juge assesseur médecin et d'un juge assesseur spécialiste de l'éducation.
- Les débats ont lieu à huis clos.
Composition du Tribunal des mineurs
- Liste des magistrats (état au 1er octobre 2020)
- Règlement du Tribunal des mineurs (RTMin - E 2 05.45) du 16 juin 2014, entré en vigueur le 22 août 2014, approuvé par la commission de gestion du Pouvoir judiciaire
