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Tribunal des mineurs

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal des mineurs

Etat au 10 juin 2020 , étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.

Guichet       

  • Le guichet est ouvert au public, selon son horaire usuel, à savoir du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h.             

  • Il est répondu aux appels (+41 (0)22 327 60 10) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h.

Courriers  

  • Les courriers sont à adresser à : Tribunal des mineurs, case postale 3686, 1211 Genève 3

  • Tout courrier urgent doit être clairement identifié comme tel sur l'enveloppe.  

Consultation des dossiers       

  • Les consultations des dossiers s'effectuent exclusivement sur rendez-vous (+41 (0)22 327 60 10), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

  • Elles ont lieu dans l'espace réservé au Tribunal.

Audiences                      

  • Les audiences se déroulent principalement dans les salles dédiées du Tribunal des mineurs.             

  • Les prescriptions sanitaires sont scrupuleusement observées.         

  • Il est rappelé que le huis-clos est de mise en procédure des mineurs.  

Mineurs et mesures de protection               

  • Le suivi des situations des mineurs faisant l'objet de mesures de protection n'a pas été interrompu durant la crise sanitaire, mais des retards liés à celle-ci restent cependant inévitables dans la prise en charge et le suivi de certains dossiers.  

Visites        

  • Les modalités de visites aux mineurs privés de liberté sont définies par les établissements qui en ont la charge.      

Missions

  • Le Tribunal des mineurs est l’autorité pénale compétente pour poursuivre et juger les infractions commises par les mineurs âgés de 10 à 18 ans au moment de l'acte.
  • Il est également l'autorité d'exécution des peines et mesures prononcées, ces dernières pouvant durer jusqu'à l'âge de 25 ans.

Compétences

  • Le Tribunal des mineurs est chargé des trois phases de la procédure (instruction, jugement , exécution des peines et mesures) qui se répartissent comme suit :  
  • Le Juge des mineurs instruit la procédure et prend les mesures provisionnelles de protection (DPMin art. 12 à 15) et il peut ordonner la mise en détention provisoire. A l'issue de l'instruction, il peut classer la procédure ou prononcer une ordonnance pénale ou communiquer la procédure au Ministère public des mineurs (MP-Min) afin que celui-ci dresse un acte d'accusation et saisisse le Tribunal des mineurs.
  • Le Tribunal des mineurs statue en première instance sur les infractions pour lesquelles entrent en ligne de compte un placement, une amende de plus de CHF 1'000.- , une peine privative de liberté de plus de trois mois.
  • Si la procédure est renvoyée devant le Tribunal des mineurs, l'accusation est portée par le Ministère public (MP-Min).
  • Le Juge des mineurs est l'autorité d'exécution des peines et des mesures prononcées.

PARTIES A LA PROCEDURE

  • Participent à la procédure le prévenu mineur, ses représentants légaux, la partie plaignante, et, selon les cas le Ministère public des mineurs. La partie plaignante n'intervient pas durant les débats devant le Tribunal des mineurs.

Organisation

  • Le Tribunal des mineurs est composé de sept juges de carrière (deux à demi-charge), six juges suppléants et de douze juges assesseurs (six médecins et six spécialistes de l'éducation).
  • Le Juge des mineurs conduit seul la phase d'instruction de la cause.
  • Le Tribunal des mineurs siège dans la composition d'un juge de carrière qui le préside , d'un juge assesseur médecin et d'un juge assesseur spécialiste de l'éducation.
  • Les débats ont lieu à huis clos.
Composition du Tribunal des mineurs
Lien
Questions/réponses
Voir aussi