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Tribunal des mineurs

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal des mineurs

Etat au 18 janvier 2021, étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.

Maintien de l'activité judiciaire

Les mesures adoptées par le Conseil fédéral le 13 janvier 2021 n'exigent pas que l'activité judiciaire soit réduite. Tout est entrepris pour que le rythme et l'intensité de l'activité des juridictions et des services soient maintenus.

Plan de protection

Le Pouvoir judiciaire dispose d'un plan de protection reposant sur le respect des consignes sanitaires de l'OFSP, en particulier le port du masque obligatoire dans tous les locaux de la justice, y compris en audience sous réserve des exceptions explicitées ci-dessous, le respect de la distance sociale de sécurité, la mise en place de parois de protection en plexiglas et l'hygiène des mains. Les affiches et la signalétique présentes indiquent les mesures à respecter.

Guichet       

  • Le guichet est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 16h.             

  • Il est répondu aux appels (+41 (0)22 327 60 10) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.

Courriers  

  • Les courriers sont à adresser à : Tribunal des mineurs, case postale 3686, 1211 Genève 3

  • Tout courrier urgent doit être clairement identifié comme tel sur l'enveloppe.  

Consultation des dossiers       

  • Les consultations des dossiers s'effectuent exclusivement sur rendez-vous (+41 (0)22 327 60 10), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

  • Elles ont lieu dans l'espace réservé au tribunal.

Audiences

La capacité des salles d'audience et des salles d'attente est réduite pour permettre le respect de la distance sociale de sécurité.

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:

  • le port du masque est obligatoire en audience pour l'ensemble des personnes présentes (magistrat·e·s, greffier∙ère, audiencier∙ère, parties, avocat·e·s, témoins, interprètes, expert·e·s, journalistes et membres du public notamment), nonobstant le respect de la distance sociale de sécurité ou la présence de parois en plexiglas;
  • la ou le magistrat·e peut déroger à cette règle (cf. article 10, alinéa 1bis, lettre b de l'ordonnance COVID-19 situation particulière) et tomber le masque ou exiger d'une personne qu'elle le fasse. Tel sera notamment le cas lors de la vérification de l'identité de la personne appelée à être entendue puis, ponctuellement, pendant son audition. Tel pourra également être le cas, en particulier lors des audiences de jugement, pour la personne qui s'exprime (magistrat∙e, avocat∙e, personne entendue), en particulier lors des plaidoiries ou des réquisitoires;
  • le tribunal prononce en principe systématiquement le huis-clos partiel, la présence des journalistes accrédités étant garantie;
  • les parties et leur avocat∙e évitent d'être accompagné∙e∙s, pour limiter le nombre de personnes présentes;
  • les personnes présentes respectent la distance sociale de sécurité, la signalétique et le marquage au sol. Elles occupent les places qui leur sont assignées;
  • les visiteuses et visiteurs utilisent les solutions hydro-alcooliques mises à disposition à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;
  • le mobilier des salles d'attente et d'audience est nettoyé quotidiennement;
  • les parties et leur avocat∙e nettoient leur place dans la salle d'audience avant de quitter cette dernière, le matériel nécessaire étant mis à leur disposition;
  • les parties et leur avocat∙e quittent rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Les parties et leur avocat∙e sont invité∙e∙s à respecter les indications complémentaires communiquées par les juridictions.

Mineurs et mesures de protection               

  • Le suivi des situations des mineurs faisant l'objet de mesures de protection n'a pas été interrompu durant la crise sanitaire, mais des retards liés à celle-ci restent cependant inévitables dans la prise en charge et le suivi de certains dossiers.  

Visites        

  • Les modalités de visites aux mineurs privés de liberté sont définies par les établissements qui en ont la charge.      

Missions

  • Le Tribunal des mineurs est l’autorité pénale compétente pour poursuivre et juger les infractions commises par les mineurs âgés de 10 à 18 ans au moment de l'acte.
  • Il est également l'autorité d'exécution des peines et mesures prononcées, ces dernières pouvant durer jusqu'à l'âge de 25 ans.

Compétences

  • Le Tribunal des mineurs est chargé des trois phases de la procédure (instruction, jugement , exécution des peines et mesures) qui se répartissent comme suit :  
  • Le Juge des mineurs instruit la procédure et prend les mesures provisionnelles de protection (DPMin art. 12 à 15) et il peut ordonner la mise en détention provisoire. A l'issue de l'instruction, il peut classer la procédure ou prononcer une ordonnance pénale ou communiquer la procédure au Ministère public des mineurs (MP-Min) afin que celui-ci dresse un acte d'accusation et saisisse le Tribunal des mineurs.
  • Le Tribunal des mineurs statue en première instance sur les infractions pour lesquelles entrent en ligne de compte un placement, une amende de plus de CHF 1'000.- , une peine privative de liberté de plus de trois mois.
  • Si la procédure est renvoyée devant le Tribunal des mineurs, l'accusation est portée par le Ministère public (MP-Min).
  • Le Juge des mineurs est l'autorité d'exécution des peines et des mesures prononcées.

PARTIES A LA PROCEDURE

  • Participent à la procédure le prévenu mineur, ses représentants légaux, la partie plaignante, et, selon les cas le Ministère public des mineurs. La partie plaignante n'intervient pas durant les débats devant le Tribunal des mineurs.

Organisation

  • Le Tribunal des mineurs est composé de sept juges de carrière (deux à demi-charge), six juges suppléants et de douze juges assesseurs (six médecins et six spécialistes de l'éducation).
  • Le Juge des mineurs conduit seul la phase d'instruction de la cause.
  • Le Tribunal des mineurs siège dans la composition d'un juge de carrière qui le préside , d'un juge assesseur médecin et d'un juge assesseur spécialiste de l'éducation.
  • Les débats ont lieu à huis clos.
Composition du Tribunal des mineurs
Lien
Questions/réponses
Voir aussi