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Tribunal des mesures de contrainte

Missions

  • Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des mesures de contrainte ordonne ou autorise la détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté et d'autres mesures de contrainte.

Compétences

  • Détention provisoire
  • Détention pour motifs de sûreté
  • Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  • Autres mesures techniques de surveillance
  • Surveillance des relations bancaires
  • Investigation secrète
  • Levée des scellés
  • Prélèvements d'échantillons ADN lors d'enquêtesEn matière pénale, lorsqu’une infraction est commise, la police judiciaire ouvre une enquête en vue d’établir les faits, de rassembler les preuves et de rechercher les auteurs de l’infraction. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquête vise l’audition des témoins par un juge. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuves. de grande envergure

Organisation

Le Tribunal des mesures de contrainte siège à huis closAudience tenue hors de la présence du public. Le président d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique. et dans la composition d'un juge unique.
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