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Tribunal des mesures de contrainte

Abandon du fax

Nous vous informons qu’à compter du 30 septembre 2019, le Tribunal pénal ne disposera plus de fax.

Pour plus d'informations
Consultez la communication publiée sur le remplacement du fax au Pouvoir judiciaire

Missions

  • Le Tribunal des mesures de contrainte ordonne ou autorise la détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté et d'autres mesures de contrainte.

Compétences

  • Détention provisoire
  • Détention pour motifs de sûreté
  • Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  • Autres mesures techniques de surveillance
  • Surveillance des relations bancaires
  • Investigation secrète
  • Levée des scellés
  • Prélèvements d'échantillons ADN lors d'enquêtes de grande envergure

Organisation

Le Tribunal des mesures de contrainte siège à huis clos et dans la composition d'un juge unique.
Liens
Voir aussi