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Tribunal des mesures de contrainte

Missions

  • Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des mesures de contrainte ordonne ou autorise la détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté et d'autres mesures de contrainte.

Compétences

  • Détention provisoire
  • Détention pour motifs de sûreté
  • Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  • Autres mesures techniques de surveillance
  • Surveillance des relations bancaires
  • Investigation secrète
  • Levée des scellés
  • Prélèvements d'échantillons ADN lors d'enquêtes de grande envergure

Organisation

Le Tribunal des mesures de contrainte siège à huis closAudienceSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. tenue hors de la présence du public. Le président d’une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. est toujours rendue et prononcée en audience publique. et dans la composition d'un jugeMagistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. unique.
Liens
Voir aussi

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