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Tribunal des mesures de contrainte

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal pénal

Etat au 10 juin 2020 , étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.

Audiences

  • Les avocats sont invités à renoncer dans la mesure du possible aux audiences du Tribunal des mesures de contrainte pour les demandes de mise en détention et de mise en liberté et à procéder par observations écrites, transmises par courriel.
  • Le Tribunal d'application des peines et des mesures tient à nouveau des audiences, mais applique encore la procédure écrite dans certains cas limités.
  • Dès le 1er juin 2020, toutes les audiences du Tribunal criminel, du Tribunal correctionnel et celles du Tribunal de police ont lieu.
  • Ces audiences ont lieu en huis clos partiel, sauf exceptions, et sont tenues dans le respect des règles sanitaires.  

Consultation de dossiers

  • La consultation des dossiers dans les locaux du Tribunal pénal est possible dans le respect des règles sanitaires et sur rendez-vous pris à l'avance.
  • S’agissant du Tribunal des mesures de contrainte, les procédures (ou parties de procédures) scannées seront transmises par courriel aux avocats sur demande.
  • Toute transmission par les cases des avocats est supprimée

Missions

  • Le Tribunal des mesures de contrainte ordonne ou autorise la détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté et d'autres mesures de contrainte.

Compétences

  • Détention provisoire
  • Détention pour motifs de sûreté
  • Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  • Autres mesures techniques de surveillance
  • Surveillance des relations bancaires
  • Investigation secrète
  • Levée des scellés
  • Prélèvements d'échantillons ADN lors d'enquêtes de grande envergure

Organisation

Le Tribunal des mesures de contrainte siège à huis clos et dans la composition d'un juge unique.
Liens
Voir aussi