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Tribunal des baux et loyers

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal civil 

Etat au 18 janvier 2021 , étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.

Maintien de l'activité judiciaire

Les mesures adoptées par le Conseil fédéral le 13 janvier 2021 n'exigent pas que l'activité judiciaire soit réduite. Tout est entrepris pour que le rythme et l'intensité de l'activité des juridictions et des services soient maintenus.

Plan de protection

Le Pouvoir judiciaire dispose d'un plan de protection reposant sur le respect des consignes sanitaires de l'OFSP, en particulier le port du masque obligatoire dans tous les locaux de la justice, y compris en audience, le respect des distances sociales et l'hygiène des mains. Les affiches et la signalétique présentes indiquent les mesures à respecter.

Guichet

  • Le guichet est ouvert de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30, tant pour le Tribunal de première instance que pour le Tribunal des baux et loyers et la Commission de conciliation en matière de baux et loyers .

Réception téléphonique

Traitement des procédures

  • Le Tribunal civil traite sans délai les requêtes superprovisionnelles ainsi que les séquestres.

  • Il traite les autres procédures à un rythme permettant le respect des mesures d'hygiène et de précaution adoptées par les autorités sanitaires et politiques, en particulier la distance sociale de sécurité.

Audiences

Les audiences qui présentent un caractère urgent (en raison de la nature du contentieux ou des spécificités de la procédure concernée, selon l'appréciation du juge) sont tenues depuis le 20 avril 2020.  

La capacité des salles d'audience et des salles d'attente est réduite pour permettre le respect de la distance sociale de sécurité.

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:

  • le port du masque est obligatoire en audience pour l'ensemble des personnes présentes (magistrat·e·s, greffier∙ère, audiencier∙ère, parties, avocat·e·s, témoins, interprètes, expert·e·s, journalistes et membres du public notamment), nonobstant le respect de la distance sociale de sécurité ou la présence de parois en plexiglas;
  • la ou le magistrat·e peut déroger à cette règle (cf. article 10, alinéa 1bis, lettre b de l'ordonnance COVID-19 situation particulière) et tomber le masque ou exiger d'une personne qu'elle le fasse. Tel sera notamment le cas lors de la vérification de l'identité de la personne appelée à être entendue puis, ponctuellement, pendant son audition. Tel pourra également être le cas, en particulier lors des audiences de jugement, pour la personne qui s'exprime (magistrat∙e, avocat∙e, personne entendue), en particulier lors des plaidoiries ou des réquisitoires;
  • le tribunal prononce en principe systématiquement le huis-clos partiel, la présence des journalistes accrédités étant garantie;
  • les parties et leur avocat∙e évitent d'être accompagné∙e∙s, pour limiter le nombre de personnes présentes;
  • les personnes présentes respectent la distance sociale de sécurité, la signalétique et le marquage au sol. Elles occupent les places qui leur sont assignées;
  • les visiteuses et visiteurs utilisent les solutions hydro-alcooliques mises à disposition à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;
  • le mobilier des salles d'attente et d'audience est nettoyé quotidiennement;
  • les parties et leur avocat∙e nettoient leur place dans la salle d'audience avant de quitter cette dernière, le matériel nécessaire étant mis à leur disposition;
  • les parties et leur avocat∙e quittent rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Les parties et leur avocat∙e sont invité∙e∙s à respecter les indications complémentaires communiquées par les juridictions.

Procédure

  • La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée.

Délivrance d'actes administratifs

  • La juridiction traite les demandes de délivrance de copies libres ou certifiées conformes, de certificat d'entrée en force de chose jugée ou de force exécutoire ainsi que de mentions à un rythme réduit, adapté à la taille des effectifs du personnel disponible.  

  • Le service des transcriptions, mentions et délivrances d'actes tient une permanence téléphonique tous les matins de 8h00 à 12h00 (ligne directe: 022 327. 66. 90)

Evolution

  • D'autres mesures découlant de l'évolution de la situation sanitaire sont réservées.

 

Missions

Le Tribunal des baux et loyers, en sa qualité d'autorité de jugement, est chargé de trancher les litiges qui relèvent de sa compétence.

Compétences

  • Tout litige de droit civil relatif au contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme non agricole portant sur une chose immobilière
  • Tout litige relevant de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires
  • Tout litige attribué par une autre loi
  • Exécution des décisions judiciaires du Tribunal des baux et loyers et de la chambre des baux et loyers de la Cour de justice ordonnant l'évacuation d'un locataire.

Organisation

  • 5 juges titulaires du Tribunal civil, qui président également une chambre de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, et trente-six juges assesseurs, dix-huit représentants des groupements de locataires et dix-huit représentants des bailleurs.
  • Chaque juge titulaire préside une chambre.
Composition du Tribunal civil
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