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Tribunal des baux et loyers

Missions

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des baux et loyers, en sa qualité d'autorité de jugementDécisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. rendue par une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. sur le fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme. (droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). matériel) ou la forme (droit de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ».) de l'affaire, qui termine le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure).., est chargé de trancher les litiges qui relèvent de sa compétence.

Compétences

  • Tout litige de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). civil relatif au contrat de bail à loyerLe bailDésigne toute une variété de louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire. à loyer est le contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer. ou au contrat de bail à fermeLe bail à ferme est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder au fermier (locataire), moyennant un fermage (loyer), l’usage d’un bien ou d’un droit productif et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits. non agricole portant sur une chose immobilière
  • Tout litige relevant de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. protégeant les garanties fournies par les locataires
  • Tout litige attribué par une autre loi
  • Exécution des décisions judiciaires du Tribunal des baux et loyers et de la chambreSection d'une juridiction. des baux et loyers de la CourJuridiction qui jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. les affaires en appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur.. Tribunal d'ordre supérieur. de justice ordonnant l'évacuation d'un locataire.

Organisation

  • 6 juges titulaires du Tribunal civil, qui président également une chambre de la Commission de conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un juge du Tribunal de première instance.), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. en matière de baux et loyers, et trente-six juges assesseurs, dix-huit représentants des groupements de locataires et dix-huit représentants des bailleurs.
  • Chaque juge titulaire préside une chambre.
Composition du Tribunal civil
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Voir aussi

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