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Tribunal des baux et loyers

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal civil

Audiences

  • Toutes les audiences ont été et seront annulées jusqu'au 19 avril 2020. Aucune audience ne sera tenue jusqu'à cette date.
  • Les audiences qui présentent un caractère urgent seront à nouveau convoquées dès le 20 avril 2020.
  • Sont notamment considérés comme présentant un caractère urgent, les mesures provisionnelles, les mesures protectrices de l'union conjugale, les actions alimentaires, les mesures relevant de la protection de la personnalité, les faillites.
  • Il appartient au juge de décider de la notion d'urgence.

Procédure écrite

  • La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée.

Délais

  • Dans les procédures en cours, les délais d'ores et déjà fixés en jours par le juge et échéant d'ici au 10 mai 2020 sont prolongés d'office jusqu'au 25 mai 2020, sous réserve des cas d'exception urgents ainsi que des dispositions fédérales et cantonales contraires.
  • Les délais légaux sont suspendus du 21 mars 2020 jusqu'au 19 avril 2020 pour autant qu'ils soient soumis, de par la loi, à la suspension usuelle des délais pendant la période pascale (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020).
  • Les délais légaux recommencent à courir le 20 avril 2020.

Notification

  • Sauf urgence ou situation spécifique, la juridiction suspend temporairement la notification de décisions ou de jugements.

 

Missions

Le Tribunal des baux et loyers, en sa qualité d'autorité de jugement, est chargé de trancher les litiges qui relèvent de sa compétence.

Compétences

  • Tout litige de droit civil relatif au contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme non agricole portant sur une chose immobilière
  • Tout litige relevant de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires
  • Tout litige attribué par une autre loi
  • Exécution des décisions judiciaires du Tribunal des baux et loyers et de la chambre des baux et loyers de la Cour de justice ordonnant l'évacuation d'un locataire.

Organisation

  • 5 juges titulaires du Tribunal civil, qui président également une chambre de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, et trente-six juges assesseurs, dix-huit représentants des groupements de locataires et dix-huit représentants des bailleurs.
  • Chaque juge titulaire préside une chambre.
Composition du Tribunal civil
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