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Tribunal des baux et loyers

Missions

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des baux et loyers, en sa qualité d'autorité de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., est chargé de trancher les litigesDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. qui relèvent de sa compétence.

Compétences

  • Tout litige de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). civil relatif au contrat de bail à loyerLe bail à loyer est le contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer. ou au contrat de bail à fermeLe bail à ferme est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder au fermier (locataire), moyennant un fermage (loyer), l’usage d’un bien ou d’un droit productif et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits. non agricole portant sur une chose immobilière
  • Tout litige relevant de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. protégeant les garanties fournies par les locataires
  • Tout litige attribué par une autre loi
  • Exécution des décisionsLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. judiciaires du Tribunal des baux et loyers et de la chambreSection d'une juridiction. des baux et loyers de la CourJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. de justice ordonnant l'évacuation d'un locataire.

Organisation

  • 5 juges titulaires du Tribunal civil qui président également une chambre de la CCBL et de trente juges assesseurs, quinze représentants des groupements de locataires et quinze représentants des bailleurs.
  • Chaque juge titulaire préside une chambre.
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