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Tribunal des baux et loyers

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal civil 

Etat au 22 octobre 2020 , étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.

Plan de protection

Le Pouvoir judiciaire dispose d'un plan de protection reposant sur le respect des consignes sanitaires de l'OFSP, en particulier le maintien des distances sociales et l'hygiène des mains. Le port du masque est obligatoire dans les halls d'entrée, les ascenseurs et les salles ou zones d'attente closes. Il ne l'est pas dans les zones d'attente extérieures pour autant que la distance sociale de 1.5 mètre soit respectée, et dans les salles d'audience, qui ont été aménagées pour permettre le respect de cette distance sociale ou équipées de séparations en plexiglas. Les affiches et la signalétique présentes indiquent les mesures à respecter.

Guichet

  • Le guichet est ouvert de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30, tant pour le Tribunal de première instance que pour le Tribunal des baux et loyers et la Commission de conciliation en matière de baux et loyers .

Réception téléphonique

Traitement des procédures

  • Le Tribunal civil traite sans délai les requêtes superprovisionnelles ainsi que les séquestres.

  • Il traite les autres procédures à un rythme permettant le respect des mesures d'hygiène et de précaution adoptées par les autorités sanitaires et politiques, en particulier la distance sociale de sécurité.

Audiences
  • Les audiences qui présentent un caractère urgent (en raison de la nature du contentieux ou des spécificités de la procédure concernée, selon l'appréciation du juge) sont tenues depuis le 20 avril 2020.  

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:                
  • application systématique du huis-clos ou du huis-clos partiel;              
  • présence strictement limitée aux personnes convoquées;              
  • réduction de la capacité des salles d'attente et d'audience;              
  • respect de la distance sociale de sécurité;              
  • nettoyage quotidien du mobilier des salles d'attente et d'audience;              
  • mise à disposition de solutions hydro-alcooliques à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;              
  • mise en oeuvre d'autres mesures si une audience doit être maintenue en présence d'une personne présentant des symptômes (port du masque notamment);              
  • invitation faite aux personnes convoquées à quitter rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Procédure

  • La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée.

Délais

  • Dans les procédures en cours, les délais prolongeables d'ores et déjà fixés par le juge en jours ou à date fixe ont été prolongés d'office, sous réserve des cas d'exception urgents ainsi que des dispositions fédérales et cantonales contraires.  

Délivrance d'actes administratifs

  • La juridiction traite les demandes de délivrance de copies libres ou certifiées conformes, de certificat d'entrée en force de chose jugée ou de force exécutoire ainsi que de mentions à un rythme réduit, adapté à la taille des effectifs du personnel disponible.  

  • Le service des transcriptions, mentions et délivrances d'actes tient une permanence téléphonique lundi au jeudi, entre 10h00 et 12h00 (ligne directe: 022 327. 66. 90)

Evolution

  • D'autres mesures découlant de l'évolution de la situation sanitaire sont réservées.

 

Missions

Le Tribunal des baux et loyers, en sa qualité d'autorité de jugement, est chargé de trancher les litiges qui relèvent de sa compétence.

Compétences

  • Tout litige de droit civil relatif au contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme non agricole portant sur une chose immobilière
  • Tout litige relevant de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires
  • Tout litige attribué par une autre loi
  • Exécution des décisions judiciaires du Tribunal des baux et loyers et de la chambre des baux et loyers de la Cour de justice ordonnant l'évacuation d'un locataire.

Organisation

  • 5 juges titulaires du Tribunal civil, qui président également une chambre de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, et trente-six juges assesseurs, dix-huit représentants des groupements de locataires et dix-huit représentants des bailleurs.
  • Chaque juge titulaire préside une chambre.
Composition du Tribunal civil
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