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Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de protection de l'adulte et de l'enfant (anciennement Tribunal tuélaire jusqu'au 31.12.2012) exerce les compétences que le code civil suisse attribue à l'autorité de protection de l'adulteAutorité chargée de protéger les adultes incapables de discernement en leur nommant un mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir et la mission de représenter (agir au nom de) son mandant dans un acte juridique. En justice, il s’agit souvent d’un avocat. et/ou en le contrôlant. et de l'enfant, ainsi qu'à l'autorité tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la dévolution successorale. Il se compose de :

Composition (Tribunal de protection / Justice de paix)
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