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Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Remplacement du fax

  • Le Pouvoir judiciaire abandonne le fax comme mode de communication à partir du 30 septembre 2019
    Pour plus d'informations
    Consultez la communication publiée sur le remplacement du fax au Pouvoir judiciaire

  • Nous vous rappelons que le dépôt de tous les actes de procédure est régi par les lois de procédures, fédérales ou cantonales, lesquelles prescrivent, pour l’essentiel, un adressage par voie postale ou en mains propres, en la forme écrite et signé à la main.

  • A défaut, ces actes ne sont en principe pas pris en compte.

  Pour le surplus
  Contactez le Tribunal aux adresses mentionnées sur cette page.

Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (anciennement Tribunal tutélaire jusqu'au 31.12.2012) exerce les compétences que le code civil suisse attribue à l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant, ainsi qu'à l'autorité tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la dévolution successorale. Il se compose de :

Composition (Tribunal de protection / Justice de paix)
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