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Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de protection de l'adulte et de l'enfant exerce les compétences que le code civil suisse attribue à l'autorité de protection de l'adulteAutorité chargée de protéger les adultes incapables de discernement en leur nommant un mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir et la mission de représenter (agir au nom de) son mandant dans un acte juridique. En justice, il s’agit souvent d’un avocat. et/ou en le contrôlant. et de l'enfant, ainsi qu'à l'autorité tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la dévolution successorale. Il se compose de :

Composition (Tribunal de protection / Justice de paix)
  • Composition (direction, chambres, greffiers...)
  • Liste des magistrats (état au 1er juillet 2014)
  • Règlement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (adopté par le plénum de la juridictionAutorité qui jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois.. Tribunal, courJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. ou commission de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance.. le 25 février 2013, approuvé par la commission de gestion du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève.)
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