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Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Etat au 19 octobre 2020, étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées par les juridictions et services.

Plan de protection

Le Pouvoir judiciaire dispose d'un plan de protection reposant sur le respect des consignes sanitaires de l'OFSP, en particulier le maintien des distances sociales et l'hygiène des mains. Le port du masque est obligatoire dans les halls d'entrée, les ascenseurs et les salles ou zones d'attente closes. Il ne l'est pas dans les zones d'attente extérieures pour autant que la distance sociale de 1.5 mètre soit respectée, et dans les salles d'audience, qui ont été aménagées pour permettre le respect de cette distance sociale ou équipées de séparations en plexiglas. Les affiches et la signalétique présentes indiquent les mesures à respecter.

Guichets

  • Le guichet du tribunal est ouvert de 9h à 13h.
  • Les actes, documents et lettres doivent, autant que faire se peut, être adressés à la juridiction par voie postale.
  • Sur demande, les prestations suivantes sont délivrées lors de rendez-vous individuels à fixer d'entente avec le Tribunal :
- consultations des dossiers par les parties
- remise des rapports et comptes par les mandataires
- légalisations des signatures en vue d'une déclaration d'autorité parentale conjointe
- dépôts de testaments
- remise de dépôts à l'Office des faillites
  • Les dépôts urgents de même que les remises des rapports et comptes par les mandataires peuvent également être effectués au greffe universel, à l'entrée du Palais de justice (Place du Bourg-de-Four 1), de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

Contact

  • Le tribunal est atteignable de 9h à 13h au +41 (0)22 327 69 30.
  • Pour le surplus, le tribunal reste joignable par courrier et courriel à ses adresses officielles: tpae_AT_justice.ge.ch et jp_AT_justice.ge.ch.

Audiences

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:

  • présence strictement limitée aux personnes convoquées;
  • réduction de la capacité des salles d'attente et d'audience;
  • respect de la distance sociale de sécurité;
  • nettoyage quotidien du mobilier des salles d'attente et d'audience;
  • mise à disposition de solutions hydro-alcooliques à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;
  • mise en oeuvre d'autres mesures si une audience doit être maintenue en présence d'une personne présentant des symptômes (port du masque notamment);
  • invitation faite aux personnes convoquées à quitter rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Procédure écrite

  • La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée.

Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (anciennement Tribunal tutélaire jusqu'au 31.12.2012) exerce les compétences que le code civil suisse attribue à l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant, ainsi qu'à l'autorité tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la dévolution successorale. Il se compose de :

Composition (Tribunal de protection / Justice de paix)
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