REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de protection de l'adulte et de l'enfant exerce les compétences que le code civil suisse attribue à l'autorité de protection de l'adulteAutorité chargée de protéger les adultes incapables de discernement en leur nommant un mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir et la mission de représenter (agir au nom de) son mandant dans un acte juridique. En justice, il s’agit souvent d’un avocat. et/ou en le contrôlant. et de l'enfant, ainsi qu'à l'autorité tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la dévolution successorale. Il se compose de :

• Tribunal de protection
• Justice de paix

Composition (Tribunal de protection / Justice de paix)

• Composition (direction, chambres, greffiers...)
• Liste des magistrats (état au 1er mars 2014)
• Règlement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (adopté par le plénum de la juridictionAutorité qui jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois.. Tribunal, courJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. ou commission de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance.. le 25 février 2013, approuvé par la commission de gestion du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève.)

Liens

• Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), modification du 19 décembre 2008
• Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC)
• Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ)

• Confédération : la réforme de la tutelle sur le site de l'Office fédéral de la justice
• COPMA : Révision du droit de la tutelle sur le site de la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes
• Commission de surveillance des professions de la santé et du droit des patients
• Service de protection de l'adulte
• Service de protection des mineurs
• HUG -directives anticipées

• Comprendre la justice civile
• Révision du droit de protection de l'adulte et de l'enfant