Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de protection de l'adulte et de l'enfant (anciennement Tribunal tutélaire jusqu'au 31.12.2012) exerce les compétences que le code civil suisse attribue à l'autorité de protection de l'adulteAutorité chargée de protéger les adultes incapables de discernement en leur nommant un mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir et la mission de représenter (agir au nom de) son mandant dans un acte juridique. En justice, il s’agit souvent d’un avocat. et/ou en le contrôlant. et de l'enfant, ainsi qu'à l'autorité tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la dévolution successorale. Il se compose de :

• Tribunal de protection
• Justice de paix

Composition (Tribunal de protection / Justice de paix)

• Composition (direction, chambres, greffiers...)
• Liste des magistrats (état au 1er décembre 2018)
• Règlement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (RTPAE - E 2 05.43) du 6 juin 2014, entré en vigueur le 22 août 2014, approuvé par la commission de gestion du Pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève.

Liens

Prestation en ligne Demande de certificat de capacité civile

• Certificat de capacité civile

• Curateur
• Autorité parentale conjointe
• Protection de l'adulte
• Adoption

• Questions relatives aux enfants

• Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), modification du 19 décembre 2008
• Code civil suisse (Autorité parentale), modification du 21 juin 2013
• Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC)
• Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ)

• Quelles sont les conditions d’éligibilité pour être magistrat ?

• Confédération : la révision du droit de la tutelle sur le site de l'Office fédéral de la justice
• COPMA : Révision du droit de la tutelle sur le site de la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes
• Commission de surveillance des professions de la santé et du droit des patients
• Service de protection de l'adulte
• Service de protection des mineurs
• HUG -directives anticipées

• Mandataires designés par le tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (formulaires, informations et directives)
• Parents non-mariés ou divorcés (modèles de conventions)
• Liste des héritiers légaux
• Déclaration de répudiation

• Comprendre la filière civile
• Révision du droit de protection de l'adulte et de l'enfant