Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Etat au 20 mai 2020, étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées par les juridictions et services.

Depuis que l'état de nécessité a été décrété par le Conseil fédéral le 16 mars, le tribunal fonctionne en effectifs réduits et ne traite que les mesures de protection indispensables et urgentes.

La mission de protection confiée au tribunal et les enjeux posés par celle-ci imposent toutefois une reprise progressive de certaines activités, soit en particulier:

Audiences

Le tribunal a repris le 20 avril la tenue d'audiences dans tous les cas où la situation l'exige.

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:

• présence strictement limitée aux personnes convoquées;
• réduction de la capacité des salles d'attente et d'audience;
• respect de la distance sociale de sécurité (deux mètres);
• nettoyage quotidien du mobilier des salles d'attente et d'audience;
• mise à disposition de solutions hydro-alcooliques à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;
• invitation faite aux personnes convoquées à quitter rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Droits de visite - nouveau

• Le Tribunal de protection est informé par le SPMi et la direction des foyers que les droits de visite tels qu'initialement fixés par les autorités judiciaires sont progressivement rétablis dans le respect des consignes de sécurité sanitaires préconisées par le Conseil fédéral, étant précisé que certains d'entre eux pourront faire l'objet d'aménagements spécifiques ou de modifications si les circonstances l'exigent. Il en est de même pour les enfants placés en famille d’accueil.       

• Les droits de visite en milieu médiatisé ou en présence d'une aide éducative en milieu ouvert (AEMO) reprennent progressivement, à mesure que le lieu de médiatisation, respectivement l'AEMO, est en mesure de fournir ses prestations.

Procédure écrite

• La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée. 

Sorties temporaires 

• Les sorties temporaires des personnes placées à des fins d'assistance sont laissées à la libre appréciation de l'autorité de placement.

Autorité parentale, garde et droit de visite - nouveau

• Le tribunal ne traite plus les demandes de modification de l'autorité parentale, de la garde et du droit de visite à long terme ou de manière ponctuelle, ni les difficultés liées à l'exercice de ces droits, sauf mesures de protection indispensables et urgentes y relatives.

• Les parents souhaitant faire enregistrer une déclaration commune d'autorité parentale conjointe peuvent soit procéder, par écrit en veillant à faire légaliser leur signature auprès d'un notaire [https://www.ge.ch/document/liste-notaires-du-canton-geneve] ou du Service état civil et légalisation de l'Office cantonal de la population et des migrations [https://www.ge.ch/legalisation-signatures-privees], soit prendre directement contact avec le greffe du tribunal pour convenir d'un rendez-vous [http://ge.ch/justice/autorite-parentale-conjointe#b].

• Les demandes de suspension immédiate du droit de visite ou de retrait de garde, pour les situations qui ne font pas déjà l’objet d’une procédure devant le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, peuvent être adressée au Service de protection des mineurs (Boulevard de Saint-Georges 16, 1205 Genève) en vue du prononcé d'une clause péril.

Dans ces circonstances, le recours à la médiation doit être privilégié à chaque fois que c'est possible. Un certain nombre d’organismes avec lesquels le tribunal collabore régulièrement sont susceptibles de fournir des prestations à distance (vidéo/téléphone) durant cette période de crise, tels par exemple: OPCCF (info_AT_opccf.ch), Therapea (info_AT_therapea.ch), Antenne de Médiation de l’ASTURAL (ampm_AT_astural.ch), tout comme il est possible de recourir à des médiateurs assermentés spécialisés dans le droit de la famille, dont la liste est consultable sur le site de www.ge.ch/mediateurs-assermentes et sur le site de la Fédération Genevoise MédiationS (fgem.ch).

Délivrance d'actes administratifs

• Le tribunal ne traite plus les demandes de délivrance de certificat de capacité civile, de copies libres ou certifiées conformes, de certificat d'entrée en force de chose jugée ou de force exécutoire ainsi que de mentions, sauf dans les cas particuliers d'urgence qui doivent être dûment motivés et prouvés au moyen de tout document utile.

Successions

• Le tribunal ne traite plus les demandes de renseignements, de dépôt des testaments olographes, de bénéfice d'inventaire, d'inventaire conservatoire, d'homologation des certificats d'héritier, de liquidation officielle, de désignation d'un représentant de la communauté héréditaire et d'intervention au partage, sauf dans les cas particuliers d'urgence qui doivent être dûment motivés et prouvés au moyen de tout document utile. Les demandes tendant à l'apposition immédiate de scellés doivent être adressées à la police.

Guichets - nouveau

• Le guichet du tribunal est fermé. Les actes, documents et lettres doivent être adressés à la juridiction par voie postale.

• Les dépôts urgents de même que les remises des rapports et comptes par les curateurs peuvent toutefois être effectués au greffe universel, à l'entrée du Palais de justice (Place du Bourg-de-Four 1), de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Aucun accusé de réception ne sera délivré.

Contact

• Le tribunal est atteignable de 10:00 à 13:00 au +41 (0)22 327 69 30
• Pour le surplus, le tribunal reste joignable par courrier et courriel à ses adresses officielles: tpae_AT_justice.ge.ch et jp_AT_justice.ge.ch.