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Tribunal de protection

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Etat au 24 août 2020, étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées par les juridictions et services.

Guichets

  • Le guichet du tribunal est ouvert de 9h à 13h.
  • Les actes, documents et lettres doivent, autant que faire se peut, être adressés à la juridiction par voie postale.
  • Sur demande, les prestations suivantes sont délivrées lors de rendez-vous individuels à fixer d'entente avec le Tribunal :
- consultations des dossiers par les parties
- remise des rapports et comptes par les mandataires
- légalisations des signatures en vue d'une déclaration d'autorité parentale conjointe
- dépôts de testaments
- remise de dépôts à l'Office des faillites
  • Les dépôts urgents de même que les remises des rapports et comptes par les mandataires peuvent également être effectués au greffe universel, à l'entrée du Palais de justice (Place du Bourg-de-Four 1), de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

Contact

  • Le tribunal est atteignable de 9h à 13h au +41 (0)22 327 69 30.
  • Pour le surplus, le tribunal reste joignable par courrier et courriel à ses adresses officielles: tpae_AT_justice.ge.ch et jp_AT_justice.ge.ch.

Audiences

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:

  • présence strictement limitée aux personnes convoquées;
  • réduction de la capacité des salles d'attente et d'audience;
  • respect de la distance sociale de sécurité;
  • nettoyage quotidien du mobilier des salles d'attente et d'audience;
  • mise à disposition de solutions hydro-alcooliques à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;
  • mise en oeuvre d'autres mesures si une audience doit être maintenue en présence d'une personne présentant des symptômes (port du masque notamment);
  • invitation faite aux personnes convoquées à quitter rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Procédure écrite

  • La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée.

Missions

Le Tribunal de protection prononce les mesures de protection et de représentation juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes.

Compétences

  • Prononce les mesures de protection et désigne les curateurs, surveille leur activité et donne son consentement aux actes pour lesquels celui-ci est nécessaire.
  • Prononce le placement aux  fins d'assistance, à l'égard des personnes atteintes d'addictions, en grave état d'abandon ou malades mentales.
  • Prend les mesures de protection des mineurs (telles que : retraits de garde, placement, appui éducatif, désignation d'un curateur pour organiser et surveiller les relations personnelles, nomination d'un curateur pour l'enfant né hors mariage ou en voie d'adoption, ou pour les requérants d’asile sans représentant légal).
  • Ratifie les conventions entre les parents au sujet de l'autorité parentale, du droit de garde, de l'entretien de l'enfant et du droit de visite et règle le droit d'entretenir des relations personnelles, à la demande de l'un des parents ou de l'enfant, ou exceptionnellement d’un tiers.
  • Ratifie les mesures urgentes ordonnées par le Service de protection des mineurs en cas de péril pour l'enfant, au sens de l'article 12 al. 7 LO Jeun (RS/GE J 6 05).
  • Autorise le prélèvement de tissus en vue de transplantation, au sens de l'article 13 de la loi fédérale sur la transplantation.
  • Connaît entre autres des recours contre les décisions des mandataires.

Organisation 

  • Le Tribunal de protection se compose de 8 postes de juges, et d'un nombre équivalent de juges suppléants. Les juges exercent aussi la fonction de juges de paix.
  • Sont rattachés au Tribunal de protection 25 juges assesseurs psychiatres, 15 juges assesseurs psychologues, 15 juges assesseurs travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social et 10 juges assesseurs membres d'organisations se vouant statutairement depuis 5 ans au moins à la défense des droits des patients.
  • Sauf pour certaines décisions, le Tribunal de protection est une juridiction collégiale composée de plusieurs chambres présidées par un juge assisté de deux assesseurs (dont un psychiatre ou un psychologue et un travailleur social ou un membre d'associations se vouant à la défense des droits des patients ou un psychologue).
Composition du Tribunal de protection / Justice de paix
Liens
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