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Tribunal de protection

Remplacement du fax

  • Le Pouvoir judiciaire abandonne le fax comme mode de communication à partir du 30 septembre 2019
    Pour plus d'informations
    Consultez la communication publiée sur le remplacement du fax au Pouvoir judiciaire

  • Nous vous rappelons que le dépôt de tous les actes de procédure est régi par les lois de procédures, fédérales ou cantonales, lesquelles prescrivent, pour l’essentiel, un adressage par voie postale ou en mains propres, en la forme écrite et signé à la main.

  • A défaut, ces actes ne sont en principe pas pris en compte.

  Pour le surplus
  Contactez le Tribunal aux adresses mentionnées sur cette page.

Missions

Le Tribunal de protection prononce les mesures de protection et de représentation juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes.

Compétences

  • Prononce les mesures de protection et désigne les curateurs, surveille leur activité et donne son consentement aux actes pour lesquels celui-ci est nécessaire.
  • Prononce le placement aux  fins d'assistance, à l'égard des personnes atteintes d'addictions, en grave état d'abandon ou malades mentales.
  • Prend les mesures de protection des mineurs (telles que : retraits de garde, placement, appui éducatif, désignation d'un curateur pour organiser et surveiller les relations personnelles, nomination d'un curateur pour l'enfant né hors mariage ou en voie d'adoption, ou pour les requérants d’asile sans représentant légal).
  • Ratifie les conventions entre les parents au sujet de l'autorité parentale, du droit de garde, de l'entretien de l'enfant et du droit de visite et règle le droit d'entretenir des relations personnelles, à la demande de l'un des parents ou de l'enfant, ou exceptionnellement d’un tiers.
  • Ratifie les mesures urgentes ordonnées par le Service de protection des mineurs en cas de péril pour l'enfant, au sens de l'article 12 al. 7 LO Jeun (RS/GE J 6 05).
  • Autorise le prélèvement de tissus en vue de transplantation, au sens de l'article 13 de la loi fédérale sur la transplantation.
  • Connaît entre autres des recours contre les décisions des mandataires.

Organisation 

  • Le Tribunal de protection se compose de 8 postes de juges, et d'un nombre équivalent de juges suppléants. Les juges exercent aussi la fonction de juges de paix.
  • Sont rattachés au Tribunal de protection 25 juges assesseurs psychiatres, 15 juges assesseurs psychologues, 15 juges assesseurs travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social et 10 juges assesseurs membres d'organisations se vouant statutairement depuis 5 ans au moins à la défense des droits des patients.
  • Sauf pour certaines décisions, le Tribunal de protection est une juridiction collégiale composée de plusieurs chambres présidées par un juge assisté de deux assesseurs (dont un psychiatre ou un psychologue et un travailleur social ou un membre d'associations se vouant à la défense des droits des patients ou un psychologue).
Composition du Tribunal de protection / Justice de paix
Liens
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Guides pratiques
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Voir aussi