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Tribunal de protection

Missions

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de protection prononce les mesures de protection et de représentation juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes.

Compétences

  • Prononce les mesures de protection et désigne les curateurs, surveille leur activité et donne son consentement aux actes pour lesquels celui-ci est nécessaire.
  • Prononce le placement aux  fins d'assistance, à l'égard des personnes atteintes d'addictions, en grave état d'abandon ou malades mentales.
  • Prend les mesures de protection des mineurs (telles que : retraits de gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de contraindre ses enfants mineurs à vivre sous son toit et de surveiller leurs activités., placement, appui éducatif, désignation d'un curateur pour organiser et surveiller les relations personnelles, nomination d'un curateur pour l'enfant né hors mariage ou en voie d'adoptionCréation, par jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., d’un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, peuvent être étrangères., ou pour les requérants d’asile sans représentant légal).
  • Ratifie les conventions entre les parents au sujet de l'autorité parentalePouvoir que la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur., du droit de garde, de l'entretien de l'enfant et du droit de visite et règle le droit d'entretenir des relations personnelles, à la demande de l'un des parents ou de l'enfant, ou exceptionnellement d’un tiers.
  • Ratifie les mesures urgentes ordonnées par le Service de protection des mineurs en cas de péril pour l'enfant, au sens de l'article 12 al. 7 LO Jeun (RS/GE J 6 05).
  • Autorise le prélèvement de tissus en vue de transplantation, au sens de l'article 13 de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. fédérale sur la transplantation.
  • Connaît entre autres des recoursMoyen de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). de porter le litige devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. de seconde instance. contre les décisions des mandataires.

Organisation 

  • Le Tribunal de protection se compose de 8 postes de juges, et d'un nombre équivalent de juges suppléants. Les juges exercent aussi la fonction de juges de paix.
  • Sont rattachés au Tribunal de protection 25 juges assesseurs psychiatres, 15 juges assesseurs psychologues, 15 juges assesseurs travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social et 10 juges assesseurs membres d'organisations se vouant statutairement depuis 5 ans au moins à la défense des droits des patients.
  • Sauf pour certaines décisions, le Tribunal de protection est une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. collégiale composée de plusieurs chambres présidées par un juge assisté de deux assesseurs (dont un psychiatre ou un psychologue et un travailleur social ou un membre d'associations se vouant à la défense des droits des patients ou un psychologue).
Composition du Tribunal de protection / Justice de paix
Liens
Prestation en ligne icone prestation en ligne
Formulaires
Guide pratique
Mémento
Voir aussi

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