Tribunal de protection

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Depuis que l'état de nécessité a été décrété par le Conseil fédéral le 16 mars, le tribunal fonctionne en effectifs réduits et ne traite que les mesures de protection indispensables et urgentes.

Ainsi, jusqu'au 19 avril inclus:

Audiences

• Le tribunal ne tient en principe pas d'audience, excepté dans le cadre de recours en matière de placement à des fins d'assistance.

Procédure écrite

• La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée.

Sorties temporaires

• Les sorties temporaires des personnes placées à des fins d'assistance sont laissées à la libre appréciation de l'autorité de placement.

Autorité parentale, garde et droit de visite

• Le tribunal ne traite plus les demandes de modification de l'autorité parentale, (y compris les déclarations communes d'autorité parentale conjointe), de la garde et du droit de visite à long terme ou de manière ponctuelle, ni les difficultés liées à l'exercice de ces droits, sauf mesures de protection indispensables et urgentes y relatives. Cette limitation vaut également pour les conventions entre parents, qu'elles portent sur les questions d'autorité, de garde, de droit de visite ou encore de contribution d'entretien.

• Les demandes de suspension immédiate du droit de visite ou de retrait de garde, pour les situations qui ne font pas déjà l’objet d’une procédure devant le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, peuvent être adressée au Service de protection des mineurs (Boulevard de Saint-Georges 16, 1205 Genève)) en vue du prononcé d'une clause péril.

• Les droits de visite en milieu médiatisé ou en présence d'une aide éducative en milieu ouvert (AEMO) sont suspendus si le lieu de médiatisation, respectivement l'AEMO ne sont plus en mesure de fournir leurs prestations.

• Les droits de visite des enfants placés en foyer et en famille d'accueil sont suspendus. La possibilité d'organiser des contacts téléphoniques ou par vidéo avec les parents sont laissées à la libre appréciation des foyers et des familles d'accueil, dans la mesure de leur capacité.

Délivrance d'actes administratifs

• Le tribunal ne traite plus les demandes de délivrance de certificat de capacité civile, de copies libres ou certifiées conformes, de certificat d'entrée en force de chose jugée ou de force exécutoire ainsi que de mentions, sauf dans les cas particuliers d'urgence qui doivent être dûment motivés et prouvés au moyen de tout document utile.

Successions

• Le tribunal ne traite plus les demandes de renseignements, de dépôt des testaments olographes, de bénéfice d'inventaire, d'inventaire conservatoire, d'homologation des certificats d'héritier, de liquidation officielle, de désignation d'un représentant de la communauté héréditaire et d'intervention au partage, sauf dans les cas particuliers d'urgence qui doivent être dûment motivés et prouvés au moyen de tout document utile.
• Les demandes tendant à l'apposition immédiate de scellés doivent être adressées à la police.

Fermeture des guichets

• Le guichet est fermé. Les actes, documents et lettres doivent être adressés à la juridiction par voie postale.
• Les dépôts urgents peuvent exceptionnellement être effectués au greffe universel, à l'entrée du Palais de justice (Place du Bourg-de-Four 1), de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Aucun accusé de réception ne sera délivré.

Contact

• Le tribunal est atteignable du lundi au vendredi de 10:00 à 13:00 au +41 (0)22 327 69 30

Pour le surplus, le tribunal reste joignable par courrier et courriel à ses adresses officielles: tpae_AT_justice.ge.ch et jp_AT_justice.ge.ch.