Tribunal de protection

Missions

Compétences

• Prononce les mesures de protection et désigne les curateurs, surveille leur activité et donne son consentement aux actes pour lesquels celui-ci est nécessaire.
• Prononce le placement aux  fins d'assistance, à l'égard des personnes atteintes d'addictions, en grave état d'abandon ou malades mentales.
• Prend les mesures de protection des mineurs (telles que : retraits de garde, placement, appui éducatif, désignation d'un curateur pour organiser et surveiller les relations personnelles, nomination d'un curateur pour l'enfant né hors mariage ou en voie d'adoption, ou pour les requérants d’asile sans représentant légal).
• Ratifie les conventions entre les parents au sujet de l'autorité parentale, du droit de garde, de l'entretien de l'enfant et du droit de visite et règle le droit d'entretenir des relations personnelles, à la demande de l'un des parents ou de l'enfant, ou exceptionnellement d’un tiers.
• Ratifie les mesures urgentes ordonnées par le Service de protection des mineurs en cas de péril pour l'enfant, au sens de l'article 12 al. 7 LO Jeun (RS/GE J 6 05).
• Autorise le prélèvement de tissus en vue de transplantation, au sens de l'article 13 de la loi fédérale sur la transplantation.
• Connaît entre autres des recours contre les décisions des mandataires.

Organisation 

• Le Tribunal de protection se compose de 8 postes de juges, et d'un nombre équivalent de juges suppléants. Les juges exercent aussi la fonction de juges de paix.
• Sont rattachés au Tribunal de protection 25 juges assesseurs psychiatres, 15 juges assesseurs psychologues, 15 juges assesseurs travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social et 10 juges assesseurs membres d'organisations se vouant statutairement depuis 5 ans au moins à la défense des droits des patients.
• Sauf pour certaines décisions, le Tribunal de protection est une juridiction collégiale composée de plusieurs chambres présidées par un juge assisté de deux assesseurs (dont un psychiatre ou un psychologue et un travailleur social ou un membre d'associations se vouant à la défense des droits des patients ou un psychologue).

Composition du Tribunal de protection / Justice de paix

• Composition (direction, chambres, greffiers...)

Liens

Prestation en ligne Demande de certificat de capacité civile

• Certificat de capacité civile

• Demande de délivrance de documents (certificat de capacité civile, attestation ou certificat du tribunal)
• Mandataires désignés par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (formulaires, informations et directives)
• Parents non mariés ou divorcés (modèles de conventions)

• Adoption
  (Dans le canton de Genève, les personnes qui souhaitent entreprendre les démarches d'adoption doivent s'annoncer auprès de l'Autorité centrale cantonale genevoise en matière d’adoption (ACC Ge).
• Autorité parentale conjointe
• Curateur
• Protection de l'adulte

• Questions relatives aux enfants

• Comprendre la filière civile
• Révision du droit de protection de l'adulte et de l'enfant