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Tribunal de protection

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Depuis que l'état de nécessité a été décrété par le Conseil fédéral le 16 mars, le tribunal fonctionne en effectifs réduits et ne traite que les mesures de protection indispensables et urgentes.

Ainsi, jusqu'au 19 avril inclus:

Audiences

  • Le tribunal ne tient en principe pas d'audience, excepté dans le cadre de recours en matière de placement à des fins d'assistance.

Procédure écrite

  • La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée.

Sorties temporaires

  • Les sorties temporaires des personnes placées à des fins d'assistance sont laissées à la libre appréciation de l'autorité de placement.

Autorité parentale, garde et droit de visite

  • Le tribunal ne traite plus les demandes de modification de l'autorité parentale, (y compris les déclarations communes d'autorité parentale conjointe), de la garde et du droit de visite à long terme ou de manière ponctuelle, ni les difficultés liées à l'exercice de ces droits, sauf mesures de protection indispensables et urgentes y relatives. Cette limitation vaut également pour les conventions entre parents, qu'elles portent sur les questions d'autorité, de garde, de droit de visite ou encore de contribution d'entretien.
  • Les demandes de suspension immédiate du droit de visite ou de retrait de garde, pour les situations qui ne font pas déjà l’objet d’une procédure devant le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, peuvent être adressée au Service de protection des mineurs (Boulevard de Saint-Georges 16, 1205 Genève)) en vue du prononcé d'une clause péril.
  • Les droits de visite en milieu médiatisé ou en présence d'une aide éducative en milieu ouvert (AEMO) sont suspendus si le lieu de médiatisation, respectivement l'AEMO ne sont plus en mesure de fournir leurs prestations.
  • Les droits de visite des enfants placés en foyer et en famille d'accueil sont suspendus. La possibilité d'organiser des contacts téléphoniques ou par vidéo avec les parents sont laissées à la libre appréciation des foyers et des familles d'accueil, dans la mesure de leur capacité.

Délivrance d'actes administratifs

  • Le tribunal ne traite plus les demandes de délivrance de certificat de capacité civile, de copies libres ou certifiées conformes, de certificat d'entrée en force de chose jugée ou de force exécutoire ainsi que de mentions, sauf dans les cas particuliers d'urgence qui doivent être dûment motivés et prouvés au moyen de tout document utile.

Successions

  • Le tribunal ne traite plus les demandes de renseignements, de dépôt des testaments olographes, de bénéfice d'inventaire, d'inventaire conservatoire, d'homologation des certificats d'héritier, de liquidation officielle, de désignation d'un représentant de la communauté héréditaire et d'intervention au partage, sauf dans les cas particuliers d'urgence qui doivent être dûment motivés et prouvés au moyen de tout document utile.
  • Les demandes tendant à l'apposition immédiate de scellés doivent être adressées à la police.

Fermeture des guichets

  • Le guichet est fermé. Les actes, documents et lettres doivent être adressés à la juridiction par voie postale.
  • Les dépôts urgents peuvent exceptionnellement être effectués au greffe universel, à l'entrée du Palais de justice (Place du Bourg-de-Four 1), de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Aucun accusé de réception ne sera délivré.

Contact

  • Le tribunal est atteignable du lundi au vendredi de 10:00 à 13:00 au +41 (0)22 327 69 30

Pour le surplus, le tribunal reste joignable par courrier et courriel à ses adresses officielles: tpae_AT_justice.ge.ch et jp_AT_justice.ge.ch.

Missions

Le Tribunal de protection prononce les mesures de protection et de représentation juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes.

Compétences

  • Prononce les mesures de protection et désigne les curateurs, surveille leur activité et donne son consentement aux actes pour lesquels celui-ci est nécessaire.
  • Prononce le placement aux  fins d'assistance, à l'égard des personnes atteintes d'addictions, en grave état d'abandon ou malades mentales.
  • Prend les mesures de protection des mineurs (telles que : retraits de garde, placement, appui éducatif, désignation d'un curateur pour organiser et surveiller les relations personnelles, nomination d'un curateur pour l'enfant né hors mariage ou en voie d'adoption, ou pour les requérants d’asile sans représentant légal).
  • Ratifie les conventions entre les parents au sujet de l'autorité parentale, du droit de garde, de l'entretien de l'enfant et du droit de visite et règle le droit d'entretenir des relations personnelles, à la demande de l'un des parents ou de l'enfant, ou exceptionnellement d’un tiers.
  • Ratifie les mesures urgentes ordonnées par le Service de protection des mineurs en cas de péril pour l'enfant, au sens de l'article 12 al. 7 LO Jeun (RS/GE J 6 05).
  • Autorise le prélèvement de tissus en vue de transplantation, au sens de l'article 13 de la loi fédérale sur la transplantation.
  • Connaît entre autres des recours contre les décisions des mandataires.

Organisation 

  • Le Tribunal de protection se compose de 8 postes de juges, et d'un nombre équivalent de juges suppléants. Les juges exercent aussi la fonction de juges de paix.
  • Sont rattachés au Tribunal de protection 25 juges assesseurs psychiatres, 15 juges assesseurs psychologues, 15 juges assesseurs travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social et 10 juges assesseurs membres d'organisations se vouant statutairement depuis 5 ans au moins à la défense des droits des patients.
  • Sauf pour certaines décisions, le Tribunal de protection est une juridiction collégiale composée de plusieurs chambres présidées par un juge assisté de deux assesseurs (dont un psychiatre ou un psychologue et un travailleur social ou un membre d'associations se vouant à la défense des droits des patients ou un psychologue).
Composition du Tribunal de protection / Justice de paix
Liens
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Formulaires
Guides pratiques
Mémento
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