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Tribunal de première instance

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal civil

Audiences

  • Toutes les audiences ont été et seront annulées jusqu'au 19 avril 2020. Aucune audience ne sera tenue jusqu'à cette date.
  • Les audiences qui présentent un caractère urgent seront à nouveau convoquées dès le 20 avril 2020.
  • Sont notamment considérés comme présentant un caractère urgent, les mesures provisionnelles, les mesures protectrices de l'union conjugale, les actions alimentaires, les mesures relevant de la protection de la personnalité, les faillites.
  • Il appartient au juge de décider de la notion d'urgence.

Procédure écrite

  • La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée.

Délais

  • Dans les procédures en cours, les délais d'ores et déjà fixés en jours par le juge et échéant d'ici au 10 mai 2020 sont prolongés d'office jusqu'au 25 mai 2020, sous réserve des cas d'exception urgents ainsi que des dispositions fédérales et cantonales contraires.
  • Les délais légaux sont suspendus du 21 mars 2020 jusqu'au 19 avril 2020 pour autant qu'ils soient soumis, de par la loi, à la suspension usuelle des délais pendant la période pascale (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020).
  • Les délais légaux recommencent à courir le 20 avril 2020.

Notification

  • Sauf urgence ou situation spécifique, la juridiction suspend temporairement la notification de décisions ou de jugements.

 

Missions

Autorité de première instance cantonale rattachée depuis le 1er janvier 2011 au Tribunal civil, le Tribunal de première instance statue sur des demandes en matière civile et commerciale.

Compétences

Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative.

Il exerce notamment les compétences suivantes:                       

  • Autorité de conciliation pour les affaires civiles, à l'exclusion de celles attribuées à une autre autorité par la loi (Tribunal des prud'hommes, Tribunal des baux et loyers).             
  • Autorité de jugement de première instance (à l'exception des jugements rendus en matière prud'homale, en matière de baux et loyers et ceux relevant du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant ).
  • Autorité d'exécution des jugements (à l'exception des jugements du Tribunal des baux et loyers prononçant l'évacuation de locataires).
  • Procédure en matière de poursuite pour dettes et faillites (p.ex. séquestre, mainlevée).    
  • Mesures provisionnelles (p.ex. hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs).
  • Actes de la juridiction non contentieuse (p.ex. rectification d'actes de l'état civil).
  • Application des dispositions légales et règlementaires en matière d'avance de frais, de suivi financier des procédures judiciaires et d'exécution financière des décisions/jugements (taxation rattachée au greffe des attributions, taxation et conciliation).

Organisation

  • Le Tribunal de première instance, dont les jugements peuvent en principe faire l'objet d'un appel ou d'un recours à la Cour de justice, est composé de vingt et un juges, dont deux à mi-charge, et de vingt-cinq juges suppléants, lesquels officient également pour les sections des baux et loyers.
  • Chaque juge préside une chambre du tribunal dans laquelle il siège en tant que juge unique. Les juges se suppléent entre eux.
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