REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Missions

Compétences

Il exerce notamment les compétences suivantes:                       

• Autorité de conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. pour les affaires civiles, à l'exclusion de celles attribuées à une autre autorité par la loi (Tribunal des prud'hommes, Tribunal des baux et loyers).             
• Autorité de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. de première instance (à l'exception des jugements rendus en matière prud'homale, en matière de baux et loyers et ceux relevant du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant ).
• Autorité d'exécution des jugements (à l'exception des jugements du Tribunal des baux et loyers prononçant l'évacuation de locataires).
• ProcédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». en matière de poursuite pour dettes et faillites (p.ex. séquestreEn droit pénal, le séquestre consiste à maintenir sous main de justice des éléments de preuve ou le produit d''une infraction, qui seront restitués, confisqués ou détruits à l'issue de la procédure. En matière de poursuites, le séquestre consiste à saisir par surprise les biens d’un débiteur qui menace de ne pas honorer sa dette., mainlevée).    
• Mesures provisionnelles (p.ex. hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs).
• Actes de la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. non contentieuse (p.ex. rectification d'actes de l'état civil).

Organisation

• Le Tribunal de première instance, dont les jugements peuvent en principe faire l'objet d'un appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur. ou d'un recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. à la Cour de justice, est composé de vingt et un juges, dont deux à mi-charge, et de vingt-cinq juges suppléants, lesquels officient également pour les sections des baux et loyers.
• Chaque juge préside une chambreSection d'une juridiction. du tribunal dans laquelle il siège en tant que juge unique. Les juges se suppléent entre eux.

Composition du Tribunal civil

• Composition du Tribunal de première instance (direction, composition des chambres, greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaborateurs qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier de juridiction.)

Liens

• Tarif interne des demandes d'avances de frais
• Tarif des avances de frais découlant de la loi de poursuite pour dettes et la faillite

• Ordonnance de séquestre

• Demande de délivrance d'un certificat ou d'une mention (LPC) 
• Demande de délivrance d'un jugement, extrait de jugement ou certificat d'entrée en force (LPC)

• Demande de délivrance d'une mention, d'une attestation ou d'un certificat (CPC)
• Demande de délivrance d'une décision, extrait de décision, attestation du caractère exécutoire ou certificat d'entrée en force (CPC)

• Comprendre la justice civile

•  Office des poursuites et des faillites

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