7119
Ecusson de la République et du canton de Genève

REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
Prestations en lignes Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questions
Accueil    
 
Navigation rapide:  

Tribunal de première instance

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal civil 

Etat au 24 août 2020 , étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.

Guichet

  • Le guichet est ouvert de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30, tant pour le Tribunal de première instance que pour le Tribunal des baux et loyers et la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

Réception téléphonique

Traitement des procédures

  • Le Tribunal civil traite sans délai les requêtes superprovisionnelles ainsi que les séquestres.

  • Il traite les autres procédures à un rythme permettant le respect des mesures d'hygiène et de précaution adoptées par les autorités sanitaires et politiques, en particulier la distance sociale de sécurité.

Audiences
  • Aucune audience n'est tenue entre le 16 mars et le 19 avril.  

  • Les audiences qui présentent un caractère urgent (en raison de la nature du contentieux ou des spécificités de la procédure concernée, selon l'appréciation du juge) sont tenues depuis le 20 avril 2020.  

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:                
  • application systématique du huis-clos ou du huis-clos partiel;              
  • présence strictement limitée aux personnes convoquées;              
  • réduction de la capacité des salles d'attente et d'audience;              
  • respect de la distance sociale de sécurité;              
  • nettoyage quotidien du mobilier des salles d'attente et d'audience;              
  • mise à disposition de solutions hydro-alcooliques à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;              
  • mise en oeuvre d'autres mesures si une audience doit être maintenue en présence d'une personne présentant des symptômes (port du masque notamment);              
  • invitation faite aux personnes convoquées à quitter rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Procédure

  • La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée.

Délais

Notification d'actes ou de décisions

  • Les notifications ont repris dès le 16 avril 2020.

Délivrance d'actes administratifs

  • La juridiction traite les demandes de délivrance de copies libres ou certifiées conformes, de certificat d'entrée en force de chose jugée ou de force exécutoire ainsi que de mentions à un rythme réduit, adapté à la taille des effectifs du personnel disponible.  

  • Le service des transcriptions, mentions et délivrances d'actes tient une permanence téléphonique lundi au jeudi, entre 10h00 et 12h00 (ligne directe: 022 327. 66. 90)

Evolution

  • D'autres mesures découlant de l'évolution de la situation sanitaire sont réservées.

 

Missions

Autorité de première instance cantonale rattachée depuis le 1er janvier 2011 au Tribunal civil, le Tribunal de première instance statue sur des demandes en matière civile et commerciale.

Compétences

Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative.

Il exerce notamment les compétences suivantes:                       

  • Autorité de conciliation pour les affaires civiles, à l'exclusion de celles attribuées à une autre autorité par la loi (Tribunal des prud'hommes, Tribunal des baux et loyers).             
  • Autorité de jugement de première instance (à l'exception des jugements rendus en matière prud'homale, en matière de baux et loyers et ceux relevant du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant ).
  • Autorité d'exécution des jugements (à l'exception des jugements du Tribunal des baux et loyers prononçant l'évacuation de locataires).
  • Procédure en matière de poursuite pour dettes et faillites (p.ex. séquestre, mainlevée).    
  • Mesures provisionnelles (p.ex. hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs).
  • Actes de la juridiction non contentieuse (p.ex. rectification d'actes de l'état civil).
  • Application des dispositions légales et règlementaires en matière d'avance de frais, de suivi financier des procédures judiciaires et d'exécution financière des décisions/jugements (taxation rattachée au greffe des attributions, taxation et conciliation).

Organisation

  • Le Tribunal de première instance, dont les jugements peuvent en principe faire l'objet d'un appel ou d'un recours à la Cour de justice, est composé de vingt et un juges, dont deux à mi-charge, et de vingt-cinq juges suppléants, lesquels officient également pour les sections des baux et loyers.
  • Chaque juge préside une chambre du tribunal dans laquelle il siège en tant que juge unique. Les juges se suppléent entre eux.
Composition du Tribunal civil
Liens
Guides pratiques
Tarification
Formulaires
Voir aussi
Lien associé