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Tribunal de première instance

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Autorité de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. ProcédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance., devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. lui-même (p. ex. l’instance supérieure). cantonale rattachée depuis le 1er janvier 2011 au TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. civil, le Tribunal de première instance statue sur des demandes en matière civile et commerciale.

Compétences

Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civileTranche les litiges entre particuliers (contrats entre personnes privées, p.ex. bailDésigne toute une variété de louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire., assurances privées, travail, sociétés, etc.) et règle le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). des personnes et de la famille au sens large (filiation, reconnaissance de paternité, divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un juge du Tribunal de première instance., successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage., tutelleRégime de protection d'un enfant mineur, lorsque aucun parent n'exerce l'autorité parentale sur lui., etc.). contentieuse ou non contentieuse que la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative.

Il exerce notamment les compétences suivantes:                       

  • Autorité de conciliationPhase préalable de certains procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., au cours de laquelle le jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. pour les affaires civiles, à l'exclusion de celles attribuées à une autre autorité par la loi (Tribunal des prud'hommes, Tribunal des baux et loyers).             
  • Autorité de jugementDécisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. rendue par une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. sur le fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme. (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. de première instance (à l'exception des jugements rendus en matière prud'homale, en matière de baux et loyers et ceux relevant du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant ).
  • Autorité d'exécution des jugements (à l'exception des jugements du Tribunal des baux et loyers prononçant l'évacuation de locataires).
  • ProcédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». en matière de poursuite pour dettes et faillites (p.ex. séquestreEn droit pénal, le séquestre consiste à maintenir sous main de justice des éléments de preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. ou le produit d''une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable., qui seront restitués, confisqués ou détruits à l'issue de la procédure.
    En matière de poursuites, le séquestre consiste à saisir par surprise les biens d’un débiteur qui menace de ne pas honorer sa dette.
    , mainlevée).    
  • Mesures provisionnelles (p.ex. hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs).
  • Actes de la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. non contentieuse (p.ex. rectification d'actes de l'état civil).

Organisation

  • Le Tribunal de première instance, dont les jugements peuvent en principe faire l'objet d'un appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur. ou d'un recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. à la Cour de justice, est composé de vingt et un juges, dont deux à mi-charge, et de vingt-cinq juges suppléants, lesquels officient également pour les sections des baux et loyers.
  • Chaque juge préside une chambreSection d'une juridiction. du tribunal dans laquelle il siège en tant que juge unique. Les juges se suppléent entre eux.
Composition du Tribunal civil
  • Composition du Tribunal de première instance (direction, composition des chambres, greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaborateurs qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier de juridictionResponsable opérationnel de la juridiction, il assure le fonctionnement des services administratifs du greffe, il s’occupe de l’encadrement et veille à la formation continue du personnel du greffe. Il gère également certains dossiers confiés par les juges, rédige des projets de jugement et collabore avec la présidence de la juridiction pour organiser le fonctionnement de celle-ci..)
Liens
Tarification
Formulaires
  • Séquestre (ordonnanceDécision du juge dans une procédure consistant soit à y mettre un terme (ordonnance pénaleL'ordonnance pénale permet au Ministère public, depuis le 1er janvier 2011, de condamner l'intéressé lorsque les faits sont établis, à une peine privative de liberté, une peine pécuniaire ou un travail d'intérêt général ne dépassant pas 6 mois, ainsi qu'éventuellement à une amende, sans que le prévenu ait à se présenter devant un tribunal. Le juge ou le procureur peuvent également statuer sur les prétentions des parties civiles.) soit à lui donner une direction (ordonnance de soit-communiqué, de mesures provisoires, etc.). de séquestre)
  • Affaires déposées dès le 1er janvier 2011 (demande de délivrance d'une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal., extrait de décision, attestation, certificat ou mention (CPC))
  • Affaires déposées avant le 1er janvier 2011 (demande de délivrance d'une décision, extrait de décision, attestation, certificat ou mention (LPC))
Voir aussi
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