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Tribunal de police

Abandon du fax

Nous vous informons qu’à compter du 30 septembre 2019, le Tribunal pénal ne disposera plus de fax.

Pour plus d'informations
Consultez la communication publiée sur le remplacement du fax au Pouvoir judiciaire

Missions

Le Tribunal de police juge en première instance les auteurs d'infractions pénales.

Compétences

  • Infractions à propos desquelles le Ministère Public entend requérir une amende, une peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une peine privative de liberté de 2 ans maximum.
  • Oppositions aux ordonnances pénales du Ministère Public.
  • Oppositions aux contraventions.
  • Opposition aux ordonnances de confiscation du Ministère Public.
  • Exécution anticipée des peines et des mesures ( la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté).

Organisation

Autorité de première instance, le Tribunal de police siège dans la composition d'un juge unique.
Liens
Voir aussi