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Tribunal de police

Missions

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de police juge en première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). les auteurs d'infractionsComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. pénales.

Compétences

  • Infractions à propos desquelles le Ministère Public entend requérir une amende, une peine pécuniairePeine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur et dont le montant est déterminé par la situation personnelle et économique de l'auteur. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniaire peut être assortie du sursis., un travail d'intérêt général ou une peine privative de liberté de 2 ans maximum.
  • Oppositions aux ordonnancesDécision du juge dans une procédure consistant soit à y mettre un terme (ordonnance pénale) soit à lui donner une direction (ordonnance de soit-communiqué, de mesures provisoires, etc.). pénales du Ministère Public.
  • Oppositions aux contraventionsInfraction pénale la moins grave, punie d’une amende pécuniaire. A Genève, les contraventions sont poursuivies par le Service des contraventions..
  • Opposition aux ordonnances de confiscation du Ministère Public.
  • Exécution anticipée des peines et des mesures ( la direction de la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». peut autoriser le prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive. à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté).

Organisation

Autorité de première instance, le Tribunal de police siège dans la composition d'un juge unique.
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