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Tribunal d'application des peines et mesures

Abandon du fax

Nous vous informons qu’à compter du 30 septembre 2019, le Tribunal pénal ne disposera plus de fax.

Pour plus d'informations
Consultez la communication publiée sur le remplacement du fax au Pouvoir judiciaire

Missions

Le Tribunal d’application des peines et des mesures est compétent pour statuer dans toutes les procédures postérieures à un jugement pénal.

Compétences

  • Conversion de la peine pécuniaire ou de l'amende en peine privative de liberté.
  • Conversion du travail d'intérêt général en peine pécuniaire ou en peine privative de liberté.             
  • Libération conditionnelle.
  • Contrôle annuel des mesures thérapeutiques et de l'internement.    
  • Révocation du sursis.  
  • Restitution et allocation au lésé ou au tiers d'objets ou de valeurs patrimoniales confisqués lorsque ces mesures n'ont pas été ordonnées par un jugement.

Organisation

Le Tribunal d'application des peines et des mesures siège dans la composition d'un juge unique. Il siège toutefois dans la composition de 3 juges dans les procédures postérieures aux jugements rendus par le Tribunal correctionnel ou le Tribunal criminel.
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Voir aussi