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Tribunal d'application des peines et mesures

Missions

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. d’application des peines et des mesures est compétent pour statuerRégler avec autorité, prendre une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal.. Synonyme de juger. dans toutes les procédures postérieures à un jugementDécision rendue par une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. sur le fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme. (droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure).. pénal.

Compétences

  • Conversion de la peine pécuniairePeine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur et dont le montant est déterminé par la situation personnelle et économique de l'auteur. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniaire peut être assortie du sursis. ou de l'amende en peine privative de liberté.
  • Conversion du travail d'intérêt général en peine pécuniaire ou en peine privative de liberté.             
  • Libération conditionnelle.
  • Contrôle annuel des mesures thérapeutiques et de l'internement.    
  • Révocation du sursis.  
  • Restitution et allocation au lésé ou au tiers d'objets ou de valeurs patrimoniales confisqués lorsque ces mesures n'ont pas été ordonnées par un jugement.

Organisation

Le Tribunal d'application des peines et des mesures siège dans la composition d'un juge unique. Il siège toutefois dans la composition de 3 juges dans les procédures postérieures aux jugements rendus par le Tribunal correctionnel ou le Tribunal criminel.
Lien
Voir aussi

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