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Tribunal d'application des peines et mesures

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal pénal

Etat au 10 juin 2020 , étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.

Audiences

  • Les avocats sont invités à renoncer dans la mesure du possible aux audiences du Tribunal des mesures de contrainte pour les demandes de mise en détention et de mise en liberté et à procéder par observations écrites, transmises par courriel.
  • Le Tribunal d'application des peines et des mesures tient à nouveau des audiences, mais applique encore la procédure écrite dans certains cas limités.
  • Dès le 1er juin 2020, toutes les audiences du Tribunal criminel, du Tribunal correctionnel et celles du Tribunal de police ont lieu. 
  • Ces audiences ont lieu en huis clos partiel, sauf exceptions, et sont tenues dans le respect des règles sanitaires.  

Consultation de dossiers

  • La consultation des dossiers dans les locaux du Tribunal pénal est possible dans le respect des règles sanitaires et sur rendez-vous pris à l'avance. 
  • S’agissant du Tribunal des mesures de contrainte, les procédures (ou parties de procédures) scannées seront transmises par courriel aux avocats sur demande.
  • Toute transmission par les cases des avocats est supprimée

Missions

Le Tribunal d’application des peines et des mesures est compétent pour statuer dans toutes les procédures postérieures à un jugement pénal.

Compétences

  • Conversion de la peine pécuniaire ou de l'amende en peine privative de liberté.
  • Conversion du travail d'intérêt général en peine pécuniaire ou en peine privative de liberté.             
  • Libération conditionnelle.
  • Contrôle annuel des mesures thérapeutiques et de l'internement.    
  • Révocation du sursis.  
  • Restitution et allocation au lésé ou au tiers d'objets ou de valeurs patrimoniales confisqués lorsque ces mesures n'ont pas été ordonnées par un jugement.

Organisation

Le Tribunal d'application des peines et des mesures siège dans la composition d'un juge unique. Il siège toutefois dans la composition de 3 juges dans les procédures postérieures aux jugements rendus par le Tribunal correctionnel ou le Tribunal criminel.
Lien
Voir aussi