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Tribunal d'application des peines et mesures

Missions

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. d’application des peines et des mesures est compétent pour statuerRégler avec autorité, prendre une décision. Synonyme de juger. dans toutes les procéduresEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». postérieures à un jugement pénal.

Compétences

  • Conversion de la peine pécuniairePeine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur et dont le montant est déterminé par la situation personnelle et économique de l'auteur. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniaire peut être assortie du sursis. ou de l'amende en peine privative de liberté.
  • Conversion du travail d'intérêt général en peine pécuniaire ou en peine privative de liberté.             
  • Libération conditionnelle.
  • Contrôle annuel des mesures thérapeutiques et de l'internement.    
  • Révocation du sursis.  
  • Restitution et allocation au lésé ou au tiers d'objets ou de valeurs patrimoniales confisqués lorsque ces mesures n'ont pas été ordonnées par un jugement.

Organisation

Le Tribunal d'application des peines et des mesures siège dans la composition d'un juge unique. Il siège toutefois dans la composition de 3 juges dans les procédures postérieures aux jugementsDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. rendus par le Tribunal correctionnel ou le Tribunal criminel.
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