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Tribunal criminel

Abandon du fax

Nous vous informons qu’à compter du 30 septembre 2019, le Tribunal pénal ne disposera plus de fax.

Pour plus d'informations
Consultez la communication publiée sur le remplacement du fax au Pouvoir judiciaire

Missions

Le Tribunal criminel juge en première instance les auteurs d'infractions pénales.

Compétences

  • Infractions à propos desquelles le Ministère Public entend requérir une peine privative de liberté supérieure à 10 ans.
  • Exécution anticipée des peines et des mesures (la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté).

Organisation

Autorité de première instance, le Tribunal criminel siège dans la composition de 3 juges et de 4 juges assesseurs.
Liens
Voir aussi