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Tribunal correctionnel

Missions

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. correctionnel jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. en première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). les auteurs d'infractions pénales.

Compétences

  • Infractions à propos desquelles le Ministère PublicAutorité qui poursuit et instruit les infractions pénales et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. On parle de magistrats « debout » pour les magistrats du Ministère public (car ils prononcent leur réquisitoire debout) par opposition aux magistrats « assis », pour les magistrats du siège. entend requérir une peine privative de liberté supérieure à 2 ans, mais ne dépassant pas 10 ans.
  • Exécution anticipée des peines et des mesures (la direction de la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». peut autoriser le prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive. à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté).

Organisation

Autorité de première instance, le Tribunal correctionnel siège dans la composition de 3 juges.
Liens
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