7133
Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questions
Accueil    
 
Accueil » Pratique » Juridictions & Tribunaux » Tribunal pénal » Tribunal correctionnel
Navigation rapide:  

Tribunal correctionnel

Missions

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. correctionnel juge en première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). les auteurs d'infractionsComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. pénales.

Compétences

  • Infractions à propos desquelles le Ministère Public entend requérir une peine privative de liberté supérieure à 2 ans, mais ne dépassant pas 10 ans.
  • Exécution anticipée des peines et des mesures (la direction de la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». peut autoriser le prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive. à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté).

Organisation

Autorité de première instance, le Tribunal correctionnel siège dans la composition de 3 juges.
Liens
Voir aussi

Retour vers la page du Tribunal pénal

Thèmes