7133
Ecusson de la République et du canton de Genève

REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
Prestations en lignes Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questions
Accueil    
 
Navigation rapide:  

Tribunal correctionnel

Abandon du fax

Nous vous informons qu’à compter du 30 septembre 2019, le Tribunal pénal ne disposera plus de fax.

Pour plus d'informations
Consultez la communication publiée sur le remplacement du fax au Pouvoir judiciaire

Missions

Le Tribunal correctionnel juge en première instance les auteurs d'infractions pénales.

Compétences

  • Infractions à propos desquelles le Ministère Public entend requérir une peine privative de liberté supérieure à 2 ans, mais ne dépassant pas 10 ans.
  • Exécution anticipée des peines et des mesures (la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté).

Organisation

Autorité de première instance, le Tribunal correctionnel siège dans la composition de 3 juges.
Liens
Voir aussi