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Tribunal civil (Tribunal de première instance, Baux et loyers)

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal civil 

Audiences  

  • Toutes les audiences ont été et seront annulées jusqu'au 19 avril 2020. Aucune audience ne sera tenue jusqu'à cette date.
  • Les audiences qui présentent un caractère urgent seront à nouveau convoquées dès le 20 avril 2020.
  • Sont notamment considérés comme présentant un caractère urgent, les mesures provisionnelles, les mesures protectrices de l'union conjugale, les actions alimentaires, les mesures relevant de la protection de la personnalité, les faillites.
  • Il appartient au juge de décider de la notion d'urgence.  

Procédure écrite  

  • La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée.  

Délais  

  • Dans les procédures en cours, les délais d'ores et déjà fixés en jours par le juge et échéant d'ici au 10 mai 2020 sont prolongés d'office jusqu'au 25 mai 2020, sous réserve des cas d'exception urgents ainsi que des dispositions fédérales et cantonales contraires.
  • Les délais légaux sont suspendus du 21 mars 2020 jusqu'au 19 avril 2020 pour autant qu'ils soient soumis, de par la loi, à la suspension usuelle des délais pendant la période pascale (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020).
  • Les délais légaux recommencent à courir le 20 avril 2020.

Notification  

  • Sauf urgence ou situation spécifique, la juridiction suspend temporairement la notification de décisions ou de jugements.

 

Le Tribunal civil statue sur les procédures civiles en tant qu'autorité cantonale de première instance. Il se compose de deux tribunaux et une commission :

 
Composition du Tribunal civil (Tribunal de première instance, Baux et loyers)
Liens
Guides pratiques
Questions/réponses
Voir aussi