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Tribunal civil (Tribunal de première instance, Baux et loyers)

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. civil statue sur les procédures civiles en tant qu'autorité cantonale de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. de première instance de porter le litige devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. de seconde instance., devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure).. Il se compose de deux tribunaux et une commission :

 
Composition du Tribunal civil (Tribunal de première instance, Baux et loyers)
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