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Tribunal arbitral (assurances sociales)

Coronavirus Covid-19: informations importantes de la Cour de justice

Etat au 19 juin 2020 , étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.

Guichet

  • Les guichets de la Cour de justice sont ouverts de 9h à 12h et de 14h à 16h.
  • En dehors de ces horaires, les dépôts urgents doivent être effectués par la voie postale ou, à titre exceptionnel, au greffe universel, situé à l'entrée du Palais de justice, place du Bourg-de-Four 1, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

La Cour de justice reste joignable par téléphone de 9h à 12h et de 14h à 16h aux numéros suivants:

  • Cour civile: 022 327 68 68
  • Cour pénale: 022 327 62 88
  • Cour de droit public: 022 388 21 66 (chambre constitutionnelle) – 022 388 23 30 (chambre administrative) – 022 388 23 32 (chambre des assurances sociales)

Procédures

La Cour de justice fonctionne depuis le 1er juin 2020 avec ses effectifs complets. Les procédures (instructions, audiences, notifications d'actes, etc.) sont traitées selon un rythme ordinaire, dans le respect de l'art. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 2020, des recommandations de l'OFSP et des directives du Pouvoir judiciaire.

 

Missions

Le Tribunal arbitral tranche les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations (médecins, pharmaciens, etc.).

Compétences

Les compétences du Tribunal arbitral et la procédure y relatives sont mentionnées aux articles 39 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMAL) J 3 05.

Il dispose de compétences en :

  • Tarifs médicaux
  • Tarifs hospitaliers
  • Conventions tarifaires
  • Sanctions à l'égard des fournisseurs, etc.

 Organisation

  • Le Tribunal arbitral comprend 1 président et 2 présidents suppléants qui sont choisis parmi les juges et les juges suppléants de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, ainsi que 50 membres. Il siège au nombre de 3 juges, y compris le président.
  • Il est nommé pour 5 ans par le Conseil d'État.
  JUGES GREFFIÈRE TELEPHONE
Présidente
Doris GALEAZZI
Irène PONCET
Florence SCHMUTZ
022.388.23.44
022.388.23.43
 
Présidents suppléants
Juliana BALDÉ
Maya CRAMER
Jean-Louis BERARDI