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Tribunal arbitral (assurances sociales)

Missions

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. arbitral tranche les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations (médecins, pharmaciens, etc.).

Compétences

Les compétences du Tribunal arbitral et la procédureEnsemble de formalités prévues par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., qui doivent être suivies pour agir devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.. On qualifie le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme., qualifié de « droit matériel ». y relatives sont mentionnées aux articles 39 et suivants de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMAL) J 3 05.

Il dispose de compétences en :

  • Tarifs médicaux
  • Tarifs hospitaliers
  • Conventions tarifaires
  • Sanctions à l'égard des fournisseurs, etc.

 Organisation

  • Le Tribunal arbitral comprend 1 président et 2 présidents suppléants qui sont choisis parmi les juges et les juges suppléants de la chambreSection d'une juridiction. des assurances sociales de la CourJuridiction qui juge les affaires en appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur.. Tribunal d'ordre supérieur. de justice, ainsi que 50 membres. Il siège au nombre de 3 juges, y compris le président.
  • Il est nommé pour 5 ans par le Conseil d'État.
  JUGES GREFFIÈRE TELEPHONE
Présidente
Maya CRAMER
Irène PONCET
022.388.23.44
 
Présidents suppléants
Jean-Louis BERARDI
Doris GALEAZZI