4824
Ecusson de la République et du canton de Genève

REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
Prestations en lignes Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questions
Accueil    
 
Accueil » Juridictions & Tribunaux » Tribunal arbitral (assurances sociales)
Navigation rapide:  

Tribunal arbitral (assurances sociales)

Abandon du fax

Nous vous informons qu’à compter du 30 septembre 2019, la Cour de justice ne disposera plus de fax.

Pour plus d'informations
Consultez la communication publiée sur le remplacement du fax au Pouvoir judiciaire

Missions

Le Tribunal arbitral tranche les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations (médecins, pharmaciens, etc.).

Compétences

Les compétences du Tribunal arbitral et la procédure y relatives sont mentionnées aux articles 39 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMAL) J 3 05.

Il dispose de compétences en :

  • Tarifs médicaux
  • Tarifs hospitaliers
  • Conventions tarifaires
  • Sanctions à l'égard des fournisseurs, etc.

 Organisation

  • Le Tribunal arbitral comprend 1 président et 2 présidents suppléants qui sont choisis parmi les juges et les juges suppléants de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, ainsi que 50 membres. Il siège au nombre de 3 juges, y compris le président.
  • Il est nommé pour 5 ans par le Conseil d'État.
  JUGES GREFFIÈRE TELEPHONE
Présidente
Maya CRAMER
Irène PONCET
022.388.23.44
 
Présidents suppléants
Jean-Louis BERARDI
Doris GALEAZZI