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Tribunal administratif de première instance

Abandon du fax

Nous vous informons qu’à compter du 30 septembre 2019, le Tribunal administratif de première instance ne disposera plus de fax.

Pour plus d'informations
Consultez la communication publiée sur le remplacement du fax au Pouvoir judiciaire

Missions

  • Le Tribunal administratif de première instance statue sur les recours dirigés contre les décisions d’autorités administratives, cantonales ou communales, ainsi que sur les demandes, dans les limites des compétences qui lui sont attribuées par la loi.
  • Il fonctionne également comme autorité de conciliation en matière d’égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail relevant du droit public.

Compétences

En tant qu'autorité de jugement de première instance, le tribunal connaît des recours dans les domaines suivants :

  • Droit fiscal (impôt fédéral direct, impôt anticipé, impôts cantonaux et communaux, remise d'impôts).
  • Droit des étrangers (police des étrangers et mesures de contraintes).
  • Droit des constructions et de l'environnement.
  • Droit de la circulation routière (recours contre les décisions du service cantonal des véhicules).
  • En matière de mesures d’éloignement dans le cadre de violences domestiques (oppositions aux mesures d'éloignement et demandes en prolongation de celles-ci).
  • Assurances complémentaires à l'assurance-accidents obligatoire (demande de paiement d'un assuré contre son assureur).
  • Expropriation pour cause d'utilité publique, exercée par l'Etat ou une commune (estimation et indemnisation en cas d'expropriation).
 
Comme autorité de conciliation, le tribunal cherche une issue amiable dans les procédures portées, suite à un recours, devant la chambre administrative de la Cour de justice, lorsqu’elles relèvent de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, du 25 mars 1995 (LEg - RS 151.1). Il peut être saisi, même en l’absence de procédure, par toute personne qui subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 LEg.

Organisation

Le tribunal est doté de 5 charges de juges titulaires, dont 2 juges à demi-charge, ainsi que de 5 juges suppléants.

Selon son domaine de compétence, il siège en juge unique ou dans une composition d'un président et de deux à quatre juges assesseurs.

Le tribunal comprend également 44 juges assesseurs répartis comme suit :

  • 12 spécialisés dans les affaires fiscales.
  • 10 spécialisés en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène publique.
  • 12 appelés à statuer dans les litiges relevant de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (3 architectes, 3 représentants d’organisation de sauvegarde du patrimoine et de l’environnement, 3 représentant les milieux immobiliers et 3 représentant les locataires).   
  • 10 spécialisés en matière immobilière pour statuer en matière d’estimation et d’indemnisation en cas d’expropriation.
 
Composition du Tribunal administratif de première instance
Liens
Formulaire
Questions/réponses
Voir aussi