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Tribunal administratif de première instance

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal administratif de première instance

Le tribunal fonctionnant en effectifs réduits, les mesures suivantes ont été prises:

Audiences  

  • Les audiences ont été annulées jusqu'au 19 avril 2020. Le tribunal ne tient pas d'audience jusqu'à cette date sauf en matière de:
    • mesures de contrainte;
    • mesures d'éloignement prononcées en cas de violences domestiques;
    • mesures provisionnelles.
  • Durant cette période, les audiences se tiennent au Palais de justice, 1 place du Bourg-de-Four.  

Délais  

  • Les délais octroyés par la juridiction échéant d'ici au 14 mai 2020 sont d'office reportés au 15 mai 2020, sauf:

a) en matière de mesures de contrainte, de mesures d'éloignement prononcées en cas de violences domestiques et de mesures provisionnelles;

b) exceptionnellement, lorsque la juridiction en décide ainsi, ce qu'elle indiquera expressément aux parties.

  • Les délais légaux ne sont pas concernés. Ils sont en revanche suspendus du 21 mars 2020 jusqu'au 19 avril 2020 pour autant qu'ils soient soumis, de par la loi, à la suspension usuelle des délais pendant la période pascale (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020).

Notifications  

  • Le tribunal suspend temporairement la notification de ses décisions et jugements, sauf en matière de mesures de contrainte, de mesures d'éloignement prononcées en cas de violences domestiques et de mesures (super)provisionnelles ou lorsque la mise en œuvre de la décision ne saurait souffrir aucun retard.  

Accueil et courrier  

  • Le guichet du tribunal est fermé.  

  • Le tribunal répond aux appels téléphoniques uniquement de 8h30 à 10h00.  

  • Tous les courriers doivent être adressés par voie postale.

  • Peuvent exceptionnellement être déposés au greffe universel du Palais de justice, 1 place du Bourg-de-Four, les actes en lien avec:  

    • les mesures de contrainte;     

    • les mesures d'éloignement prononcées en cas de violences domestiques; 

    • les mesures (super)provisionnelles.

  • La délivrance des attestations de non recours est temporairement suspendue.

Missions

  • Le Tribunal administratif de première instance statue sur les recours dirigés contre les décisions d’autorités administratives, cantonales ou communales, ainsi que sur les demandes, dans les limites des compétences qui lui sont attribuées par la loi.
  • Il fonctionne également comme autorité de conciliation en matière d’égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail relevant du droit public.

Compétences

En tant qu'autorité de jugement de première instance, le tribunal connaît des recours dans les domaines suivants :

  • Droit fiscal (impôt fédéral direct, impôt anticipé, impôts cantonaux et communaux, remise d'impôts).
  • Droit des étrangers (police des étrangers et mesures de contraintes).
  • Droit des constructions et de l'environnement.
  • Droit de la circulation routière (recours contre les décisions du service cantonal des véhicules).
  • En matière de mesures d’éloignement dans le cadre de violences domestiques (oppositions aux mesures d'éloignement et demandes en prolongation de celles-ci).
  • Assurances complémentaires à l'assurance-accidents obligatoire (demande de paiement d'un assuré contre son assureur).
  • Expropriation pour cause d'utilité publique, exercée par l'Etat ou une commune (estimation et indemnisation en cas d'expropriation).
 
Comme autorité de conciliation, le tribunal cherche une issue amiable dans les procédures portées, suite à un recours, devant la chambre administrative de la Cour de justice, lorsqu’elles relèvent de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, du 25 mars 1995 (LEg - RS 151.1). Il peut être saisi, même en l’absence de procédure, par toute personne qui subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 LEg.

Organisation

Le tribunal est doté de 5 charges de juges titulaires, dont 2 juges à demi-charge, ainsi que de 5 juges suppléants.

Selon son domaine de compétence, il siège en juge unique ou dans une composition d'un président et de deux à quatre juges assesseurs.

Le tribunal comprend également 44 juges assesseurs répartis comme suit :

  • 12 spécialisés dans les affaires fiscales.
  • 10 spécialisés en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène publique.
  • 12 appelés à statuer dans les litiges relevant de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (3 architectes, 3 représentants d’organisation de sauvegarde du patrimoine et de l’environnement, 3 représentant les milieux immobiliers et 3 représentant les locataires).   
  • 10 spécialisés en matière immobilière pour statuer en matière d’estimation et d’indemnisation en cas d’expropriation.
 
Composition du Tribunal administratif de première instance
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Questions/réponses
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