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Tribunal administratif de première instance

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal administratif de première instance

Etat au 10 juin 2020, étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.

Guichet et permanence téléphonique

  • Le guichet est ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h et reçoit à nouveau tous les actes adressés par porteur au tribunal.
  • Le tribunal répond aux appels téléphoniques de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h.

Audiences  

  • Depuis le 18 mai 2020, le tribunal a repris la tenue d'audiences dans tous ses domaines de compétence.

  • En raison des mesures et modalités rappelées ci-dessous, sauf exception, les audiences se tiennent au Tribunal administratif de première instance (TAPI), 4 rue Ami Lullin, au Palais de justice, 1 place du Bourg-de-Four et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE), 6 rue des Glacis-de-Rive. Le lieu de l'audience est précisé expressément sur les convocations.

  • Les mesures et modalités suivantes sont appliquées :

    • application systématique du huis-clos partiel;
    • présence strictement limitée aux personnes convoquées;
    • réduction de la capacité des salles d'attente et d'audience;
    • respect de la distance sociale de sécurité (deux mètres);
    • nettoyage quotidien du mobilier des salles d'attente et d'audience;
    • mise à disposition de solutions hydro-alcooliques à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;
    • mise en œuvre d'autres mesures si une audience doit être maintenue en présence d'une personne présentant des symptômes (port du masque notamment);
    • invitation faite aux personnes convoquées à quitter rapidement les sites judiciaires après l'audience.    

Délais légaux

  • La suspension usuelle des délais légaux pendant la période pascale, étendue du 21 mars 2020 jusqu'au 19 avril 2020 (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020), a pris fin. Les délais légaux s'écoulent à nouveau normalement.

Instruction écrite des procédures

  • Depuis le 20 avril 2020, le tribunal a repris l'instruction écrite des procédures dont il est saisi.

Notifications  

  • Depuis le 27 avril 2020, le tribunal a repris la notification de ses décisions et jugements dans tous ses domaines de compétence. 

Missions

  • Le Tribunal administratif de première instance statue sur les recours dirigés contre les décisions d’autorités administratives, cantonales ou communales, ainsi que sur les demandes, dans les limites des compétences qui lui sont attribuées par la loi.
  • Il fonctionne également comme autorité de conciliation en matière d’égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail relevant du droit public.

Compétences

En tant qu'autorité de jugement de première instance, le tribunal connaît des recours dans les domaines suivants :

  • Droit fiscal (impôt fédéral direct, impôt anticipé, impôts cantonaux et communaux, remise d'impôts).
  • Droit des étrangers (police des étrangers et mesures de contraintes).
  • Droit des constructions et de l'environnement.
  • Droit de la circulation routière (recours contre les décisions du service cantonal des véhicules).
  • En matière de mesures d’éloignement dans le cadre de violences domestiques (oppositions aux mesures d'éloignement et demandes en prolongation de celles-ci).
  • Assurances complémentaires à l'assurance-accidents obligatoire (demande de paiement d'un assuré contre son assureur).
  • Expropriation pour cause d'utilité publique, exercée par l'Etat ou une commune (estimation et indemnisation en cas d'expropriation).
 
Comme autorité de conciliation, le tribunal cherche une issue amiable dans les procédures portées, suite à un recours, devant la chambre administrative de la Cour de justice, lorsqu’elles relèvent de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, du 25 mars 1995 (LEg - RS 151.1). Il peut être saisi, même en l’absence de procédure, par toute personne qui subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 LEg.

Organisation

Le tribunal est doté de 5 charges de juges titulaires, dont 2 juges à demi-charge, ainsi que de 5 juges suppléants.

Selon son domaine de compétence, il siège en juge unique ou dans une composition d'un président et de deux à quatre juges assesseurs.

Le tribunal comprend également 44 juges assesseurs répartis comme suit :

  • 12 spécialisés dans les affaires fiscales.
  • 10 spécialisés en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène publique.
  • 12 appelés à statuer dans les litiges relevant de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (3 architectes, 3 représentants d’organisation de sauvegarde du patrimoine et de l’environnement, 3 représentant les milieux immobiliers et 3 représentant les locataires).   
  • 10 spécialisés en matière immobilière pour statuer en matière d’estimation et d’indemnisation en cas d’expropriation.
 
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