REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Missions

• Comme instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). de conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun., le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. administratif de première instance est chargé de concilier les parties en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail relevant du droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). public.
• En tant que juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. de première instance, le Tribunal administratif de première instance statue sur les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. dirigés contre les décisionsLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. d'autorités administratives, cantonales ou communales, ainsi que sur les demandes, dans les limites des compétences qui lui sont attribuées par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits..

Compétences

• Le Tribunal administratif de première instance est compétent en tant qu'autorité de conciliation s'agissant des recours portés devant la chambre administrative de la Cour de justice dans le cadre des procéduresEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». relevant de la loi fédérale en matière d'égalité entre femmes et hommes.
• Indépendamment de toute procédure, toute personne qui subit ou risque de subir une discrimination au sens des articles 3 et 4 de ladite loi fédérale peut saisir le Tribunal.

En tant que juridiction de première instance, le Tribunal administratif de première instance est compétent dans les domaines suivants :

• Droit fiscal (impôt fédéral direct, impôts cantonaux et communaux et remise d'impôts).
• Droit des étrangers (police des étrangers, marché du travail et mesures de contraintes).
• Droit des constructions et de l'environnement.
• Droit de la circulation routière (recours contre des décisions de l'office cantonal des automobiles et de la navigation).
• Violences domestiques (oppositions aux mesures d'éloignement prononcées par la police; demandes en prolongation de la mesure d'éloignement).
• Assurances complémentaires à l'assurance-accidents obligatoire (demande de paiement d'un assuré contre son assureur).
• Expropriation pour cause d'utilité publique, exercée par l'Etat ou une commune (demande d'indemnité d'expropriation).

Organisation

• Le Tribunal se compose de cinq chambresSection d'une juridiction., formées chacune d'un juge. Il y a également cinq juges suppléants.
• Selon son domaine de compétence, le Tribunal siège en juge unique ou dans une composition d'un président et de deux à quatre juges assesseurs.

• Composition ( réception, direction)
• Liste des magistrats (état au 1er mai 2012)

Lien

• Comprendre la justice administrative
• Jurisprudence du Tribunal administratif de première instance en matière fiscal