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Tribunal administratif de première instance

Missions

  • Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. administratif de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. ProcédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance., devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). statue sur les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. de première instance de porter le litige devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. de seconde instance. dirigés contre les décisions d’autorités administratives, cantonales ou communales, ainsi que sur les demandes, dans les limites des compétences qui lui sont attribuées par la loiRègle de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits..
  • Il fonctionne également comme autorité de conciliationPhase préalable de certains procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., au cours de laquelle le jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. (ex : conciliation en matière de divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un juge du Tribunal de première instance.), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. en matière d’égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail relevant du droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). public.

Compétences

En tant qu'autorité de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme. (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. de première instance, le tribunal connaît des recours dans les domaines suivants :

  • Droit fiscal (impôt fédéral direct, impôt anticipé, impôts cantonaux et communaux, remise d'impôts).
  • Droit des étrangers (police des étrangers et mesures de contraintes).
  • Droit des constructions et de l'environnement.
  • Droit de la circulation routière (recours contre les décisions du service cantonal des véhicules).
  • En matière de mesures d’éloignement dans le cadre de violences domestiques (oppositions aux mesures d'éloignement et demandes en prolongation de celles-ci).
  • Assurances complémentaires à l'assurance-accidents obligatoire (demande de paiement d'un assuré contre son assureur).
  • Expropriation pour cause d'utilité publique, exercée par l'Etat ou une commune (estimation et indemnisation en cas d'expropriation).
 
Comme autorité de conciliation, le tribunal cherche une issue amiable dans les procédures portées, suite à un recours, devant la chambreSection d'une juridiction. administrative de la Cour de justice, lorsqu’elles relèvent de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, du 25 mars 1995 (LEg - RS 151.1). Il peut être saisi, même en l’absence de procédure, par toute personne qui subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 LEg.

Organisation

Le tribunal est doté de 5 charges de juges titulaires, dont 2 juges à demi-charge, ainsi que de 5 juges suppléants.

Selon son domaine de compétence, il siège en juge unique ou dans une composition d'un président et de deux à quatre juges assesseurs.

Le tribunal comprend également 44 juges assesseurs répartis comme suit :

  • 12 spécialisés dans les affaires fiscales.
  • 10 spécialisés en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène publique.
  • 12 appelés à statuerRégler avec autorité, prendre une décision. Synonyme de juger. dans les litiges relevant de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (3 architectes, 3 représentants d’organisation de sauvegarde du patrimoine et de l’environnement, 3 représentant les milieux immobiliers et 3 représentant les locataires).    
  • 10 spécialisés en matière immobilière pour statuer en matière d’estimation et d’indemnisation en cas d’expropriation.
 
Composition du Tribunal administratif de première instance
Liens
Formulaire
Questions/réponses
Voir aussi
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