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Tribunal administratif de première instance

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal administratif de première instance

Etat au 18 janvier 2021, étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.

Maintien de l'activité judiciaire

Les mesures adoptées par le Conseil fédéral le 13 janvier 2021 n'exigent pas que l'activité judiciaire soit réduite. Tout est entrepris pour que le rythme et l'intensité de l'activité des juridictions et des services soient maintenus.

Plan de protection

Le Pouvoir judiciaire dispose d'un plan de protection reposant sur le respect des consignes sanitaires de l'OFSP, en particulier le port du masque obligatoire dans tous les locaux de la justice, y compris en audience sous réserve des exceptions explicitées ci-dessous, le respect de la distance sociale de sécurité, la mise en place de parois de protection en plexiglas et l'hygiène des mains. Les affiches et la signalétique présentes indiquent les mesures à respecter.

Guichet et permanence téléphonique

  • Le guichet est ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h et reçoit à nouveau tous les actes adressés par porteur au tribunal.
  • Le tribunal répond aux appels téléphoniques de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h.

Audiences 

En raison des mesures et modalités rappelées ci-dessous, sauf exception, les audiences se tiennent au Tribunal administratif de première instance (TAPI, 4 rue Ami Lullin), au Palais de justice (1 place du Bourg-de-Four) et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE, 6 rue des Glacis-de-Rive). Le lieu de l'audience est précisé expressément sur les convocations.

La capacité des salles d'audience et des salles d'attente est réduite pour permettre le respect de la distance sociale de sécurité.

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:

  • le port du masque est obligatoire en audience pour l'ensemble des personnes présentes (magistrat·e·s, greffier∙ère, audiencier∙ère, parties, avocat·e·s, témoins, interprètes, expert·e·s, journalistes et membres du public notamment), nonobstant le respect de la distance sociale de sécurité ou la présence de parois en plexiglas;
  • la ou le magistrat·e peut déroger à cette règle (cf. article 10, alinéa 1bis, lettre b de l'ordonnance COVID-19 situation particulière) et tomber le masque ou exiger d'une personne qu'elle le fasse. Tel sera notamment le cas lors de la vérification de l'identité de la personne appelée à être entendue puis, ponctuellement, pendant son audition. Tel pourra également être le cas, en particulier lors des audiences de jugement, pour la personne qui s'exprime (magistrat∙e, avocat∙e, personne entendue), en particulier lors des plaidoiries ou des réquisitoires;
  • le tribunal prononce en principe systématiquement le huis-clos partiel, la présence des journalistes accrédités étant garantie;
  • les parties et leur avocat∙e évitent d'être accompagné∙e∙s, pour limiter le nombre de personnes présentes;
  • les personnes présentes respectent la distance sociale de sécurité, la signalétique et le marquage au sol. Elles occupent les places qui leur sont assignées;
  • les visiteuses et visiteurs utilisent les solutions hydro-alcooliques mises à disposition à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;
  • le mobilier des salles d'attente et d'audience est nettoyé quotidiennement;
  • les parties et leur avocat∙e nettoient leur place dans la salle d'audience avant de quitter cette dernière, le matériel nécessaire étant mis à leur disposition;
  • les parties et leur avocat∙e quittent rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Les parties et leur avocat∙e sont invité∙e∙s à respecter les indications complémentaires communiquées par les juridictions.

Missions

  • Le Tribunal administratif de première instance statue sur les recours dirigés contre les décisions d’autorités administratives, cantonales ou communales, ainsi que sur les demandes, dans les limites des compétences qui lui sont attribuées par la loi.
  • Il fonctionne également comme autorité de conciliation en matière d’égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail relevant du droit public.

Compétences

En tant qu'autorité de jugement de première instance, le tribunal connaît des recours dans les domaines suivants :

  • Droit fiscal (impôt fédéral direct, impôt anticipé, impôts cantonaux et communaux, remise d'impôts).
  • Droit des étrangers (police des étrangers et mesures de contraintes).
  • Droit des constructions et de l'environnement.
  • Droit de la circulation routière (recours contre les décisions du service cantonal des véhicules).
  • En matière de mesures d’éloignement dans le cadre de violences domestiques (oppositions aux mesures d'éloignement et demandes en prolongation de celles-ci).
  • Assurances complémentaires à l'assurance-accidents obligatoire (demande de paiement d'un assuré contre son assureur).
  • Expropriation pour cause d'utilité publique, exercée par l'Etat ou une commune (estimation et indemnisation en cas d'expropriation).
 
Comme autorité de conciliation, le tribunal cherche une issue amiable dans les procédures portées, suite à un recours, devant la chambre administrative de la Cour de justice, lorsqu’elles relèvent de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, du 25 mars 1995 (LEg - RS 151.1). Il peut être saisi, même en l’absence de procédure, par toute personne qui subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 LEg.

Organisation

Le tribunal est doté de 5 charges de juges titulaires, dont 2 juges à demi-charge, ainsi que de 5 juges suppléants.

Selon son domaine de compétence, il siège en juge unique ou dans une composition d'un président et de deux à quatre juges assesseurs.

Le tribunal comprend également 44 juges assesseurs répartis comme suit :

  • 12 spécialisés dans les affaires fiscales.
  • 10 spécialisés en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène publique.
  • 12 appelés à statuer dans les litiges relevant de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (3 architectes, 3 représentants d’organisation de sauvegarde du patrimoine et de l’environnement, 3 représentant les milieux immobiliers et 3 représentant les locataires).   
  • 10 spécialisés en matière immobilière pour statuer en matière d’estimation et d’indemnisation en cas d’expropriation.
 
Composition du Tribunal administratif de première instance
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