Tribunal administratif de première instance

Missions

• Le Tribunal administratif de première instance statue sur les recours dirigés contre les décisions d’autorités administratives, cantonales ou communales, ainsi que sur les demandes, dans les limites des compétences qui lui sont attribuées par la loi.

• Il fonctionne également comme autorité de conciliation en matière d’égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail relevant du droit public.

Compétences

En tant qu'autorité de jugement de première instance, le tribunal connaît des recours dans les domaines suivants :

• Droit fiscal (impôt fédéral direct, impôt anticipé, impôts cantonaux et communaux, remise d'impôts).
• Droit des étrangers (police des étrangers et mesures de contraintes).
• Droit des constructions et de l'environnement.
• Droit de la circulation routière (recours contre les décisions du service cantonal des véhicules).
• En matière de mesures d’éloignement dans le cadre de violences domestiques (oppositions aux mesures d'éloignement et demandes en prolongation de celles-ci).
• Assurances complémentaires à l'assurance-accidents obligatoire (demande de paiement d'un assuré contre son assureur).
• Expropriation pour cause d'utilité publique, exercée par l'Etat ou une commune (estimation et indemnisation en cas d'expropriation).

Organisation

Le tribunal est doté de 5 charges de juges titulaires, dont 2 juges à demi-charge, ainsi que de 5 juges suppléants.

Selon son domaine de compétence, il siège en juge unique ou dans une composition d'un président et de deux à quatre juges assesseurs.

Le tribunal comprend également 44 juges assesseurs répartis comme suit :

• 12 spécialisés dans les affaires fiscales.
• 10 spécialisés en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène publique.
• 12 appelés à statuer dans les litiges relevant de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (3 architectes, 3 représentants d’organisation de sauvegarde du patrimoine et de l’environnement, 3 représentant les milieux immobiliers et 3 représentant les locataires).   
• 10 spécialisés en matière immobilière pour statuer en matière d’estimation et d’indemnisation en cas d’expropriation.

Composition du Tribunal administratif de première instance

• Composition (direction et composition des chambres)
• Liste des magistrats (état au 1er octobre 2019)
• Règlement du Tribunal administratif de première instance (RTAPI - E 2 05.46) du 20 juin 2014, entré en vigueur le 22 août 2014, approuvé par la commission de gestion du Pouvoir judiciaire

Liens

• Demande d'attestation de non-recours auprès du Tribunal administratif de première instance
• Inscription destinée aux avocats pour des nominations d’office en matière de mesures de contrainte auprès du Tribunal administratif de première instance

• Quelles sont les conditions d’éligibilité pour être magistrat ?
• Questions les plus souvent posées au greffe

• Comprendre la filière de droit public
• Jurisprudence du Tribunal administratif de première instance en matière fiscale