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succession

Ecrire à la Justice de paix pour signaler la situation en indiquant, si possible, si le/la défunt/e laisse des biens ou des dettes.Ne pas payer de factures, sauf celles concernant l'ensevelissement...
Missions Successions La Justice de paix est chargée des tâches relatives à la dévolution des successions, au sens de la loi d'application du code civil et du code des obligations (LaCC),...
J'ai besoin d'un certificat d'héritier, à qui dois-je m'adresser ? Je souhaite faire mon testament, que me conseillez-vous ? J'ai une créance à faire valoir contre la succession, que dois-je...
Sommaire Introduction I. Définition II. Bases légales  III. Pouvoirs et devoirs           1. Principaux devoirs de l'administrateur d'office  ...
SOMMAIRE Vous avez perdu un proche et souhaitez savoir quelles démarches entreprendre. Vous trouverez ci-après un certain nombre de renseignements qui pourront vous guider dans vos démarches. 1. Qui...
Sommaire Assistance juridique Autorité parentale Avocats et avocats-stagiaires Baux et loyers Conventions d'entretien et requêtes communes Délivrance d'un document Mandataires désignés par le...
Un délai concernant la succession doit être demandé à la Justice de Paix (envoi d'un courrier). Les divers créanciers doivent être informés que la succession n'est pas encore finalisée avec envoi du...
À un notaire. La Justice de paix n'est compétente que pour les successions avec testament et, dans ce cas, homologue le certificat d'héritier dressé par le notaire. Voir aussi le guide pratique...
Ecrire à la Justice de paix une lettre de répudiation ou remplir le formulaire Déclaration de répudiation en indiquant les noms et adresses des héritiers légaux du/de la  défunt/e.Ne pas payer...
Déposer l'original sans tarder auprès de la Justice de paix, accompagné des noms et adresses de tous les héritiers légaux du/de la défunt/e. Voir aussi le guide pratique Succession.
Vous occuper des formalités d'ensevelissement. Prévenir les organismes qui versaient un salaire/une rente au/à la défunt/e.Déterminer si vous voulez accepter ou répudier la succession.En cas d'...
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant Tribunal de protection Justice de paix Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant Greffier de juridiction Carlos SEQUEIRA Adjointe...