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succession

Successions Un/e ami/e est décédé/e sans laisser de famille ni de testament, que dois-je faire ?
Ecrire à la Justice de paix pour signaler la situation en indiquant, si possible, si le/la défunt/e laisse des biens ou des dettes.Ne pas payer de factures, sauf celles concernant l'ensevelissement...

Justice de Paix
Missions Successions La Justice de paix est chargée des tâches relatives à la dévolution des successions, au sens de la loi d'application du code civil et du code des obligations (LaCC),...
Questions & réponses : successions
J'ai besoin d'un certificat d'héritier, à qui dois-je m'adresser ? Je souhaite faire mon testament, que me conseillez-vous ? J'ai une créance à faire valoir contre la succession, que dois-je...

Succession : guide d'administration d'office
Avertissement : ce guide est en cours de réactualisation Sommaire Introduction I. Définition II. Bases légales  III. Pouvoirs et devoirs           1...

Guide successions
SOMMAIRE 1. Compétences de la justice de paix 2. Qui sont les héritiers? 3. Comment s'acquiert la succession? 4. Quels sont les délais importants à respecter? 5. Quelles sont les premières démarches...

Formulaires

Sommaire Assistance juridique Baux et loyers Délivrance d'un document Inscription des avocats - avocats-stagiaires Mandataires désignés par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant...

Successions J'ai besoin d'un certificat d'héritier, à qui dois-je m'adresser ?
À un notaire. La Justice de paix n'est compétente que pour les successions avec testament et, dans ce cas, homologue le certificat d'héritier dressé par le notaire. Voir aussi le guide pratique...

Successions Je veux répudier la succession d'une personne décédée, que dois-je faire ?
Ecrire à la Justice de paix une lettre de répudiation ou remplir le formulaire en indiquant les noms et adresses des héritiers légaux du/de la  défunt/e.Ne pas payer de factures, sauf celles...

Successions Je suis en possession d'un testament d'une personne décédée, que dois-je faire ?
Déposer l'original sans tarder auprès de la Justice de paix, accompagné des noms et adresses de tous les héritiers légaux du/de la défunt/e. Voir aussi le guide pratique Succession.

Successions Je suis héritier/ère d'une personne décédée, que dois-je faire ?
Vous occuper des formalités d'ensevelissement. Prévenir les organismes qui versaient un salaire/une rente au/à la défunt/e.Déterminer si vous voulez accepter ou répudier la succession.En cas d'...

Composition du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant Tribunal de protection Justice de paix Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant Greffier de juridiction Carlos SEQUEIRA 022.327.69.30...