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réforme judiciaire

En 2009, réforme administrative Au 1er janvier 2009, la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire est entrée en vigueur, pour s'adapter à 2 principes: l'accès à un juge contre toute décision rendue...
que signifie Justice 2010 ? L'unification des procédures civile (CPC) et pénale (CPP) au niveau national est intervenue le 1er janvier 2011. Elle a impliqué un changement très...
Justice 2010 Le volet civil de Justice 2010 a adapté le droit genevois à l'unification de la procédure civile sur le plan national et à la révision du Code civil suisse en matière de protection...
 Le volet pénal de Justice 2010 a eu pour but d'adapter le droit genevois de procédure au nouveau Code de procédure pénale suisse (CPP) et à la loi fédérale sur la procédure pénale...
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a modifié la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941. Cette nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er janvier...
Sommaire 1. De quoi s'agit-il ? 2. Quels sont les principaux objectifs de cette réforme ? 3. Qui est concerné ? 4. Quand cette réforme est-elle entrée en vigueur ? 5. Quelles modifications...
SOMMAIRE 1. Qu'est-ce que l'autorité parentale et quels sont ses effets ? 2. Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir l'autorité parentale conjointe ?2.1 Si l'autorité parentale n'a jamais...
SOMMAIRE 1. Autorité parentale2. Bonifications AVS et tâches éducatives3. Contributions d'entretien pour l'enfant 4. Conventions et modifications5. Modifications de jugement ou de convention6....