REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
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protection de l'adulte
Vous ou l'un de vos proches êtes concernés par une mesure de protection de l'adulte ? Vous souhaitez prendre des mesures anticipées? Vous êtes un mandataire / curateur désigné par le tribunal?
Le...
Information - 10.03.2017
L'entrée en vigueur de la loi réformant le droit à l'entretien de l'enfant, le 1er janvier 2017, a été l'occasion pour le TPAE de revoir et de mettre à jour les...
Information - 01.07.2016
Un guide à destination des curateurs nommés par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est désormais disponible sur le site internet du pouvoir judiciaire...
Missions
Le Tribunal de protection prononce les mesures de protection et de représentation juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes.
Compétences...
SOMMAire
1. Qui peut être désigné comme curateur ?
1.1 Domicile du curateur
1.2 Obstacle à la nomination
1.3 Libre choix du curateur
1.4 Incompatibilité
2. Entrée en fonction du curateur
2.1...
SOMMAIRE
1. Qu'est-ce que le droit de protection de l’adulte ?
2. Quelles sont les nouveautés depuis la révision du Code civil du 1er janvier 2013 ?
3. Qui peut représenter des personnes...
Oui, le délai est de 1 mois maximum. La demande doit être adressée par fax ou par courrier au TPAE.
Non, en principe l'activité est effectuée de manière bénévole.
Non. La note d'honoraires doit être établie sans TVA.
Un délai concernant la succession doit être demandé à la Justice de Paix (envoi d'un courrier). Les divers créanciers doivent être informés que la succession n'est pas encore finalisée avec envoi du...
Non. Seul le curateur peut assister à la séance d'information.
Tous les rapports et documents nécessaires à l'établissement du rapport sont disponibles en ligne sur la page des Formulaires.
Le contrôle dépend de la complexité du dossier et de la qualité de celui-ci. Il est mis tout en œuvre pour que le rapport soit finalisé dans les 3 à 6 mois depuis le dépôt de celui-ci.
Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (anciennement Tribunal tutélaire jusqu'au 31.12.2012) exerce les compétences que le code civil suisse attribue à l'autorité de protection de l'...
Echo des tribunaux
