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protection de l'adulte

Protection de l'adulte : un nouveau guide pratique est en ligne
Vous ou l'un de vos proches êtes concernés par une mesure de protection de l'adulte ? Vous souhaitez prendre des mesures anticipées? Vous êtes un mandataire / curateur désigné par le tribunal? Le...

Entrée en vigueur de la loi réformant le droit à l'entretien de l'enfant
Information - 10.03.2017 L'entrée en vigueur de la loi réformant le droit à l'entretien de l'enfant, le 1er janvier 2017, a été l'occasion pour le TPAE de revoir et de mettre à jour les...

Un guide du curateur est désormais disponible sur le site Internet
Information - 01.07.2016 Un guide à destination des curateurs nommés par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est désormais disponible sur le site internet du pouvoir judiciaire...

Tribunal de protection
Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant Etat au 24 août 2020, étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement...

Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
SOMMAire 1. Qui peut être désigné comme curateur ? 1.1 Domicile du curateur 1.2 Obstacle à la nomination 1.3 Libre choix du curateur 1.4 Incompatibilité 2. Entrée en fonction du curateur 2.1...

Droit de protection de l'adulte : nouvelles mesures suite à la révision du code civil
SOMMAIRE 1. Qu'est-ce que le droit de protection de l’adulte ? 2. Quelles sont les nouveautés depuis la révision du Code civil du 1er janvier 2013 ? 3. Qui peut représenter des personnes...

Mandataires / Curateurs Puis-je obtenir un délai pour la remise de mon rapport ?
Oui, le délai est de 1 mois maximum. La demande doit être adressée par courrier au TPAE.    

Mandataires / Curateurs Est-ce qu'un mandataire non professionnel (proche, famille…) est rémunéré ?
Non, en principe l'activité est effectuée de manière bénévole.

Mandataires / Curateurs Est-ce que ma note d'honoraires peut contenir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)?
Non. La note d'honoraires doit être établie sans TVA.

Successions Mandataires / Curateurs Je suis héritier∙ère d'une personne qui était sous curatelle. Je ne peux pas décider si j'accepte ou répudie la succession parce que le rapport de fin de curatelle n'est pas encore contrôlé, comment dois-je procéder avec les créanciers et les factures ?
Un délai pour répudier la succession peut être demandé à la Justice de paix par courrier. Vous devez aviser les divers créanciers que les héritiers n'ont pas encore décidé s'ils acceptaient la...

Mandataires / Curateurs Est-ce que qu'une personne de la famille peut m'accompagner à la séance d'information?
Non. Seul le curateur peut assister à la séance d'information.

Mandataires / Curateurs Je n'ai pas reçu le rapport à remplir. Pouvez-vous me l'envoyer ?
Tous les rapports et documents nécessaires à l'établissement du rapport sont disponibles en ligne sur la page Formulaires.

Mandataires / Curateurs Quand est-ce que le contrôle de mon rapport sera finalisé?
Le contrôle dépend de la complexité du dossier et de la qualité de celui-ci. Il est mis tout en œuvre pour que le rapport soit finalisé dans les 3 à 6 mois depuis le dépôt de celui-ci.

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant Etat au 24 août 2020, étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement...