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protection de l'adulte
Vous ou l'un de vos proches êtes concernés par une mesure de protection de l'adulte ? Vous souhaitez prendre des mesures anticipées? Vous êtes un mandataire / curateur désigné par le tribunal?
Le...
Information - 10.03.2017
L'entrée en vigueur de la loi réformant le droit à l'entretien de l'enfant, le 1er janvier 2017, a été l'occasion pour le TPAE de revoir et de mettre à jour les...
Information - 01.07.2016
Un guide à destination des curateurs nommés par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est désormais disponible sur le site internet du pouvoir judiciaire...
Remplacement du fax
Le Pouvoir judiciaire abandonne le fax comme mode de communication à partir du 30 septembre 2019Pour plus d'informations Consultez la communication publiée sur le...
SOMMAire
1. Qui peut être désigné comme curateur ?
1.1 Domicile du curateur
1.2 Obstacle à la nomination
1.3 Libre choix du curateur
1.4 Incompatibilité
2. Entrée en fonction du curateur
2.1...
SOMMAIRE
1. Qu'est-ce que le droit de protection de l’adulte ?
2. Quelles sont les nouveautés depuis la révision du Code civil du 1er janvier 2013 ?
3. Qui peut représenter des personnes...
Oui, le délai est de 1 mois maximum. La demande doit être adressée par fax ou par courrier au TPAE.
Non, en principe l'activité est effectuée de manière bénévole.
Non. La note d'honoraires doit être établie sans TVA.
Un délai pour répudier la succession peut être demandé à la Justice de paix par courrier. Vous devez aviser les divers créanciers que les héritiers n'ont pas encore décidé s'ils acceptaient la...
Non. Seul le curateur peut assister à la séance d'information.
Tous les rapports et documents nécessaires à l'établissement du rapport sont disponibles en ligne sur la page des Formulaires.
Le contrôle dépend de la complexité du dossier et de la qualité de celui-ci. Il est mis tout en œuvre pour que le rapport soit finalisé dans les 3 à 6 mois depuis le dépôt de celui-ci.
Remplacement du fax
Le Pouvoir judiciaire abandonne le fax comme mode de communication à partir du 30 septembre 2019Pour plus d'informations Consultez la communication publiée sur le...
