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plainte

Toute personne lésée par une infraction pénale peut déposer plainte. Pour cela, elle peut se rendre dans un poste de police où une déclaration lui sera prise. Elle peut aussi adresser sa plainte par...
Le Ministère public ne fournit aucun renseignement par téléphone au sujet du suivi d'une plainte pénale, pour des raisons de confidentialité. Pour connaître la suite qui a été donnée à une plainte,...
SOMMAIRE Je suis victime d'une agression, de violences conjugales ou sexuelles et j'ai besoin de soutien J'ai besoin d'un conseil juridique J'ai besoin d'un avocat mais je n'ai pas les moyens...
Comment obtenir des renseignements concernant le suivi d'un dépôt de plainte ? Comment déposer une plainte ? 
Missions Le Ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A cette fin, le procureur général définit la politique présidant à la poursuite des infractions. Le...
Greffier de juridiction (ad interim) Emmanuelle PASQUIER Greffier de juridiction adjoint en charge des affaires juridiques (ad interim) Marie-Laure CATENAZZI Service des huissiers...