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plainte
Toute personne lésée par une infraction peut déposer plainte. Pour cela, elle peut se rendre dans un poste de police où une déclaration lui sera prise. Elle peut aussi adresser sa plainte par...
Le Ministère public ne fournit aucun renseignement par téléphone au sujet du suivi d'une plainte pénale, pour des raisons de confidentialité. Pour connaître la suite qui a été donnée à une plainte,...
Comment obtenir des renseignements concernant le suivi d'un dépôt de plainte ? Comment déposer une plainte ?
MissionS
Le Ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A cette fin, le procureur général définit la politique présidant à la poursuite des infractions.
Le Ministè...
Greffière de juridiction
Sophie VARGA LANG
Greffières de juridiction adjointes
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