REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
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médiation
Un problème entre voisins, un différend dans un divorce, un litige au travail ou avec l'administration, la médiation constitue une alternative à la procédure judiciaire.
La médiation est un processus...
Sommaire
1. La définition
2. Les cas de médiation
3. Le principe du secret de la médiation
4. La procédure de médiation
1. La définition
La médiation pénale est un processus par...
Missions
Le Ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A cette fin, le procureur général définit la politique présidant à la poursuite des infractions.
Le...
Missions
Le Ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A cette fin, le procureur général définit la politique présidant à la poursuite des infractions.
Le...
