REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
Rouge
Rose
Orange
Vert
Beige
Brun
Noir
Bleu marine
Revenir à la couleur par défaut
Cette fonctionnalité est spécialement dédiée aux personnes daltoniennes.
Ici vous pouvez choisir la couleur de vos liens dans les pages afin de les rendre plus visibles.
médiation
Un problème entre voisins, un différent dans un divorce, un litige au travail, la médiation constitue une alternative à la procédure judiciaire.
La médiation est un processus de résolution amiable d'...
Sommaire
1. La définition
2. Les cas de médiation
3. Le principe du secret de la médiation
4. La procédure de médiation
1. La définition
La médiation pénale est un processus par...
Missions
Le Ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A cette fin, le procureur général définit la politique présidant à la poursuite des infractions.
Le...
Echo des tribunaux
