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filière pénale

Communiqué de presse - Ministère public14.10.2016 L'homme à l’origine d’une fausse alerte à la bombe à bord d’un avion a été reconnu coupable de menaces alarmant la population. Pour s’être...
Missions Le Tribunal criminel juge en première instance les auteurs d'infractions pénales. Compétences Infractions à propos desquelles le Ministère Public entend requérir une peine privative de...
Missions Le Tribunal d’application des peines et des mesures est compétent pour statuer dans toutes les procédures postérieures à un jugement pénal. Compétences Conversion de la peine pécuniaire ou...
cour civile Celle-ci est composée : d'une chambre civile d'une chambre des baux et loyers d'une chambre des prud'hommes d'une chambre de surveillance Par décision des 24 février...
COMPETENCES La chambre pénale d'appel et de révision statue sur les appels formés contre les jugements rendus par le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, le Tribunal criminel, le Tribunal...
COMPETENCES La chambre pénale statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par la police, le Ministère public, les autorités...
Cour de justice Cour civile Cour pénale Cour de droit public  Chambre constitutionnelle Chambre administrative Chambre des assurances sociales COUR DE JUSTICE...
Greffier de juridiction (ad interim) Emmanuelle PASQUIER Greffier de juridiction adjoint en charge des affaires juridiques (ad interim) Marie-Laure CATENAZZI Service des huissiers...
  Greffière de juridiction Lydie CARDOT 022.327.61.55 Greffière de juridiction adjointe juriste Joëlle LAICH 022.327.61.24 Adjointe administrative Annick JAN 022.327.60....
Missions Le Tribunal correctionnel juge en première instance les auteurs d'infractions pénales. Compétences Infractions à propos desquelles le Ministère Public entend requérir une peine privative...
Missions Le Tribunal de police juge en première instance les auteurs d'infractions pénales. Compétences Infractions à propos desquelles le Ministère Public entend requérir une amende, une peine...
Missions Le Tribunal des mesures de contrainte ordonne ou autorise la détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté et d'autres mesures de contrainte. Compétences Détention...
Mission Le Ministère public et les juridictions pénales poursuivent et sanctionnent les comportements interdits (infractions), soit les contraventions, délits et crimes. Afin de rendre leurs...
 Le volet pénal de Justice 2010 a eu pour but d'adapter le droit genevois de procédure au nouveau Code de procédure pénale suisse (CPP) et à la loi fédérale sur la procédure pénale...
SOMMAIRE Je suis victime d'une agression, de violences conjugales ou sexuelles et j'ai besoin de soutien J'ai besoin d'un conseil juridique J'ai besoin d'un avocat mais je n'ai pas les moyens...
Missions Le Ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A cette fin, le procureur général définit la politique présidant à la poursuite des infractions. Le...
Le Tribunal pénal statue sur les procédures pénales en tant qu'autorité cantonale de première instance. Il se compose de 5 tribunaux : Tribunal des mesures de contrainte Tribunal de police...
Missions Le Tribunal des mineurs est l’autorité pénale compétente pour poursuivre et juger les infractions commises par les mineurs âgés de 10 à 18 ans au moment de l'acte. Il est également l'...
Direction ad intérim Anne-Marie LAMPRECHT 022.327.60.10 Lien Retour vers la page du Tribunal des mineurs