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filière civile

Information - Pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission...
COMPETENCES La chambreSection d'une juridiction. civile de la CourJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. de justice est l'autorité d'appelVoie de recours qui...
COMPETENCES La chambreSection d'une juridiction. des baux et loyers est l'autorité d'appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire...
COMPETENCES Cette autorité exerce la surveillance sur le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de protection de l'adulte et de l'enfant, le registre foncier, le registre du...
COMPETENCES La chambreSection d'une juridiction. des prud'hommes connaît des appels et des recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de...
Missions Le but de l'assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses...
TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. Civil Tribunal de première instance Tribunal des baux et loyers Commission de conciliation en matière de baux et loyers Présidence Jean REYMOND,...
CourJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. de justice Cour civile Cour pénale Cour de droit public  Chambre constitutionnelle Chambre...
TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des prud'hommes Greffière de juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. Emmanuelle PASQUIER Greffiers de...
Directrice Rita OBERSON 022.327.63.61 Greffières-juristes Valérie HENKE BLATTNERIsabelle DURR Peggy PENSA 022.327.63.63 022.327.63.63 022.327.63.63 GreffierCollaborateur du greffe...
Missions Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de protection prononce les mesures de protection et de représentation juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs...
Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de protection de l'adulte et de l'enfant (anciennement Tribunal tutélaire jusqu'au 31.12.2012) exerce les compétences que le code civil suisse...
courJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. civile Celle-ci est composée : d'une chambre civile d'une chambre des baux et loyers d'une chambre des prud'hommes d...
Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. civil statue sur les procédures civiles en tant qu'autorité cantonale de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires....
SOMMAIRE Vous avez un litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. avec...
Mission Les juridictions civiles tranchent les litiges opposant les particuliers, découlant par exemple de leurs rapports contractuels. Elles sont également compétentes en matière de droitEnsemble...
Justice 2010 Le volet civil de Justice 2010 a adapté le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (...
Sommaire 1. De quoi s'agit-il ? 2. Quels sont les principaux objectifs de cette réforme ? 3. Qui est concerné ? 4. Quand cette réforme est-elle entrée en vigueur ? 5. Quelles...
Mission Les juridictions civiles tranchent les litiges opposant les particuliers, découlant par exemple de leurs rapports contractuels. Elles sont également compétentes en matière de droitEnsemble...
Missions Autorité de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première...
Missions Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des baux et loyers, en sa qualité d'autorité de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (...
Missions La Commission de conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux...
Missions Successions La Justice de paix est chargée des tâches relatives à la dévolution des successionsAttribution, transmissions des biens du défunt., au sens de la loi d'application du code...
MissionS Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des prud’hommes traite des litiges découlant d’un contrat de travail. Compétences les contestations, notamment entre employeurs et...