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détenu
Lorsqu'une décision de condamnation a été rendue et que celle-ci est définitive, la demande doit être adressée au Service d'application des peines et mesures (SAPEM), pour l'autorisation de visite.
Sommaire
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Autorité parentale
Avocats et avocats-stagiaires
Baux et loyers
Conventions d'entretien et requêtes communes
Délivrance d'un document
Mandataires désignés par le...
SOMMAIRE
Je suis victime d'une agression, de violences conjugales ou sexuelles et j'ai besoin de soutien
J'ai besoin d'un conseil juridique
J'ai besoin d'un avocat mais je n'ai pas les moyens...
Démarches pour visiter un mineur, un détenu. Comment visiter une personne placée en détention préventive pour les besoins d'une enquête pénale ?
Missions
Le Ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A cette fin, le procureur général définit la politique présidant à la poursuite des infractions.
Le...
Echo des tribunaux
