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L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie. Ses parents ne sont donc pas...
Oui, car l’enfant mineur doit être représenté par son représentant légal ou par l’avocat de celui-ci.
- En matière civile, oui, car l’enfant mineur doit être représenté par son représentant légal. Exceptionnellement, l’enfant peut agir sans le concours de son représentant légal s’il exerce un droit...
L'enfant mineur ne peut être prévenu que devant le Tribunal des mineurs. Lorsque l’enfant est convoqué en tant que lésé, victime, témoin (mineur de plus de 15 ans) ou personne appelée à donner des...
Les parents ou le tuteur du mineur, en leur qualité de représentant légal, ont la qualité de partie à la procédure. Partant, ils ont l'obligation de participer aux débats à moins qu'ils en soient...
Oui, car l’enfant mineur doit être représenté par son représentant légal ou par l’avocat de celui-ci. Exceptionnellement, l’enfant peut agir sans le concours de son représentant légal s’il exerce un...
Non, seules les personnes citées à comparaître peuvent assister à l’audience. La seule exception concerne les audiences de conciliation ; il est possible de s’y faire accompagner par une...
Les victimes - c’est-à-dire les personnes qui ont subi une atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle du fait de l’infraction - peuvent se faire accompagner d’une personne de confiance...
Sont-elles publiques ? Suis-je obligé d'accompagner mon enfant ? Est-il possible d'être accompagné par une connaissance ? Ma présence est-elle obligatoire ?