justice pénale

Justice pénale

Fri, 10 Dec 2010 16:13:54 +0000

Mission

Le Ministère public et les juridictions pénales poursuivent et sanctionnent les comportements interdits (infractions), soit les contraventions, délits et crimes. Afin de rendre leurs décisions, les juridictions pénales procèdent à l'instruction des affaires; elles convoquent et auditionnent les parties et les témoins éventuels, ordonnent des expertises, effectuent des transports sur place et décernent des commissions rogatoires. Il existe trois catégories d'infractions. Selon leur gravité, à chacune d'elles correspondent des tribunaux différents :

Composition du Tribunal pénal

Wed, 13 Jul 2011 07:31:45 +0000

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Greffière de juridiction	Peggy PENSA	022.327.61.49
Greffière de juridiction adjointe juriste	Gwénaëlle GATTONI	022.327.61.24

[NOLEXIQUE] Guichet : 8h30-12h / 14h-16h

Téléphone : 8h30-12h / 14h-16h

Pour les avocats uniquement en lien avec les procédures TMC : tel : 022 327 61 91.

SITG

Coord X:

2500556

Coord Y:

1117357

Complément contact:

Rue des Chaudronniers 9

Bâtiment H

Case postale 3715

1211 Genève 3

T. +41 (0)22 327 65 65 / 66

F. +41 (0)22 327 65 99

Président / Greffière de juridiction

M. Stéphane ESPOSITO / Mme Peggy PENSA

Composition du Ministère Public

Tue, 12 Jul 2011 13:44:56 +0000

Ne pas afficher sur la carte de situation des bâtiments du PJ

Greffière de juridiction	Sophie VARGA LANG
Greffières de juridiction adjointes	Patricia CHRISTEN Béatriz COLONNA
Service des huissiers	022.327.66.00

Lien

[NOLEXIQUE]Guichet : 8h-12h / 14h-17h

Téléphone : 8h30-12h / 14h-17h

SITG

Coord X:

2498403

Coord Y:

1116583

Complément contact:

Adresse du greffe

Route de Chancy, 6B

1213 Petit-Lancy

Adresse postale

Case postale 3565

1211 Genève 3

T. +41 (0)22 327 64 63/64

F. +41 (0)22 327 65 00

Procureur général / Greffière de juridiction

M. Olivier JORNOT / Mme Sophie VARGA LANG

Composition de la Cour de justice

Mon, 11 Jul 2011 10:31:28 +0000

Ne pas afficher sur la carte de situation des bâtiments du PJ

Cour de justice

Cour civile
Cour pénale
Cour de droit public
- Chambre administrative

[NOLEXIQUE]Cours civile et pénale

Guichet-téléphone :

8h-12h / 14h-17h

Cour de droit public

Guichet-téléphone :

8h-12h / 13h30-17h

SITG

Coord X:

2500492

Coord Y:

1117400

Complément contact:

Cours civile et pénale

Place de Bourg-de-Four 1

Bâtiment A

Case postale 3108

1211 Genève 3

Cour civile

T. +41 (0)22 327 68 68

F. +41 (0)22 327 69 25

Cour pénale

T. +41 (0)22 327 62 88

F. +41 (0)22 327 67 57

Cour de droit public

Rue du Mont-Blanc 18

1211 Genève

Chambre administrative

Case postale 1956

1211 Genève 1

T. +41 (0)22 388 23 30

F. +41 (0)22 388 23 23

Chambre des assurances sociales

Case postale 1955

1211 Genève 1

T. +41 (0)22 388 23 32

F. +41 (0)22 388 23 24

Présidente / Vice-présidents

Mme Christine JUNOD / Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES (Cour civile) / M. Christian COQUOZ (Cour pénale) / Juliana BALDE (Cour de droit public)

Chambre pénale de recours (Cour pénale de la Cour de Justice)

fjeannet — Thu, 09 Dec 2010 16:16:49 +0000

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COMPETENCES

La chambre pénale statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par la police, le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions, le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, le Tribunal criminel, le Tribunal d'application des peines et des mesures et le Tribunal des mineurs.

[NOLEXIQUE]Guichet-téléphone :

8h-12h / 14h-17h

SITG

Coord X:

2500492

Coord Y:

1117400

Complément contact:

Place de Bourg-de-Four 1

Bâtiment A

Case postale 3108

1211 Genève 3

T. +41 (0)22 327 62 88

F. +41 (0)22 327 67 57

Vice-Président / Greffière de juridiction

M. Christian COQUOZ / Mme Nathalie PERUCCHI

Chambre pénale d'appel et de révision (Cour pénale de la Cour de Justice)

fjeannet — Thu, 09 Dec 2010 16:13:19 +0000

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COMPETENCES

La chambre pénale d'appel et de révision statue sur les appels formés contre les jugements rendus par le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, le Tribunal criminel, le Tribunal d'application des peines et des mesures et le Tribunal des mineurs.
Elle examine la suspension d'une mesure de protection ordonnée à titre provisionnel selon la Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin).
Elle examine par ailleurs les demandes de révision.

[NOLEXIQUE]Guichet-téléphone :

8h-12h / 14h-17h

SITG

Coord X:

2500492

Coord Y:

1117400

Complément contact:

Place de Bourg-de-Four 1

Bâtiment A

Case postale 3108

1211 Genève 3

T. +41 (0)22 327 62 88

F. +41 (0)22 327 67 57

Vice-Président / Greffière de juridiction

M. Christian COQUOZ / Mme Nathalie PERUCCHI

Cour de Justice

fjeannet — Thu, 09 Dec 2010 14:36:09 +0000

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cour civile

Celle-ci est composée :

Par décision des 24 février 2012 et 25 janvier 2013, le plénum des juges de la Cour civile a confirmé les délégations suivantes :

[NOLEXIQUE]Cours civile et pénale

Guichet-téléphone :

8h-12h / 14h-17h

Cour de droit public

Guichet-téléphone :

8h-12h / 13h30-17h

SITG

Coord X:

2500492

Coord Y:

1117400

Complément contact:

[NOLEXIQUE]Cours civile et pénale

Place de Bourg-de-Four 1

Bâtiment A

Case postale 3108

1211 Genève 3

Cour civile

T. +41 (0)22 327 68 68

F. +41 (0)22 327 69 25

Cour pénale

T. +41 (0)22 327 62 88

F. +41 (0)22 327 67 57

Cour de droit public

Rue du Mont-Blanc 18

1211 Genève

Chambre administrative

Case postale 1956

1211 Genève 1

T. +41 (0)22 388 23 30

F. +41 (0)22 388 23 23

Chambre des assurances sociales

Case postale 1955

1211 Genève 1

T. +41 (0)22 388 23 32

F. +41 (0)22 388 23 24

Présidente / Vice-présidents

Mme Christine JUNOD / Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES (Cour civile) / M. Christian COQUOZ (Cour pénale) / Juliana BALDE (Cour de droit public)

Tribunal d'application des peines et mesures

fjeannet — Thu, 09 Dec 2010 14:02:32 +0000

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Missions

Le Tribunal d’application des peines et des mesures est compétent pour statuer dans toutes les procédures postérieures à un jugement pénal.

Compétences

Conversion de la peine pécuniaire ou de l'amende en peine privative de liberté.
Conversion du travail d'intérêt général en peine pécuniaire ou en peine privative de liberté.
Libération conditionnelle.

[NOLEXIQUE]Guichet : 8h30-12h / 14h-16h

Téléphone : 8h30-12h / 14h-16h

SITG

Coord X:

2500556

Coord Y:

1117357

Complément contact:

Rue des Chaudronniers 9

Bâtiment H

Case postale 3715

1211 Genève 3

T. +41 (0)22 327 65 65 / 66

F. +41 (0)22 327 65 99

Président / Greffière de juridiction

M. Stéphane ESPOSITO / Mme Peggy PENSA

Tribunal criminel

fjeannet — Thu, 09 Dec 2010 14:00:32 +0000

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Missions

Le Tribunal criminel juge en première instance les auteurs d'infractions pénales.

Compétences

Infractions à propos desquelles le Ministère Public entend requérir une peine privative de liberté supérieure à 10 ans.
Exécution anticipée des peines et des mesures (la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté).

Organisation

[NOLEXIQUE]Guichet : 8h30-12h / 14h-16h

Téléphone : 8h30-12h / 14h-16h

SITG

Coord X:

2500556

Coord Y:

1117357

Complément contact:

Rue des Chaudronniers 9

Bâtiment H

Case postale 3715

1211 Genève 3

T. +41 (0)22 327 65 65 /66

F. +41 (0)22 327 65 99

Président / Greffière de juridiction

M. Stéphane ESPOSITO / Mme Peggy PENSA

Tribunal correctionnel

fjeannet — Thu, 09 Dec 2010 13:58:05 +0000

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Missions

Le Tribunal correctionnel juge en première instance les auteurs d'infractions pénales.

Compétences

Infractions à propos desquelles le Ministère Public entend requérir une peine privative de liberté supérieure à 2 ans, mais ne dépassant pas 10 ans.
Exécution anticipée des peines et des mesures (la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté).

Organisation

[NOLEXIQUE]Guichet : 8h30-12h / 14h-16h

Téléphone : 8h30-12h / 14h-16h

SITG

Coord X:

2500556

Coord Y:

1117357

Complément contact:

Rue des Chaudronniers 9

Bâtiment H

Case postale 3715

1211 Genève 3

T. +41 (0)22 327 65 65 / 66

F. +41 (0)22 327 65 99

Président / Greffière de juridiction

M. Stéphane ESPOSITO / Mme Peggy PENSA

Tribunal de police

fjeannet — Thu, 09 Dec 2010 13:55:40 +0000

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Missions

Le Tribunal de police juge en première instance les auteurs d'infractions pénales.

Compétences

Infractions à propos desquelles le Ministère Public entend requérir une amende, une peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une peine privative de liberté de 2 ans maximum.
Oppositions aux ordonnances pénales du Ministère Public.
Oppositions aux contraventions.

[NOLEXIQUE]Guichet : 8h30-12h / 14h-16h

Téléphone : 8h30-12h / 14h-16h

SITG

Coord X:

2500556

Coord Y:

1117357

Complément contact:

Rue des Chaudronniers 9

Bâtiment H

Case postale 3715

1211 Genève 3

T. +41 (0)22 327 65 65 / 66

F. +41 (0)22 327 65 99

Président / Greffière de juridiction

M. Stéphane ESPOSITO / Mme Peggy PENSA

Tribunal des mesures de contrainte

fjeannet — Thu, 09 Dec 2010 13:50:26 +0000

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Missions

Le Tribunal des mesures de contrainte ordonne ou autorise la détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté et d'autres mesures de contrainte.

Compétences

Détention provisoire
Détention pour motifs de sûreté
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Autres mesures techniques de surveillance
Surveillance des relations bancaires

[NOLEXIQUE]Guichet : 8h30-12h / 14h-16h

Téléphone : 8h30 -12h / 14h-16h

SITG

Coord X:

2500556

Coord Y:

1117357

Complément contact:

[NOLEXIQUE]Rue des Chaudronniers 9

Bâtiment H

Case postale 3715

1211 Genève 3

T. +41 (0)22 327 65 65 / 66 (matin)

T. +41 (0)22 327 61 91

F. +41 (0)22 327 65 99

Président / Greffière de juridiction

M. Stéphane ESPOSITO / Mme Peggy PENSA

Tribunal des mineurs

fjeannet — Tue, 07 Dec 2010 15:05:38 +0000

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Missions

Le Tribunal des mineurs est l’autorité pénale compétente pour poursuivre et juger les infractions commises par les mineurs âgés de dix à dix-huit ans au moment de l'acte.
Il est également l'autorité d'exécution des peines et mesures prononcées, ces dernières pouvant durer jusqu'à l'âge de 22 ans.

Compétences

Le Tribunal des mineurs est chargé des trois phases de la procédure (instruction, jugement , exécution des peines et mesures) qui se répartissent comme suit :

[NOLEXIQUE]Guichet-téléphone :

8h-12h / 14h-17h

SITG

Coord X:

2500536

Coord Y:

1117356

Complément contact:

Rue des Chaudronniers 7

Bâtiment F

Case postale 3686

1211 Genève 3

T. +41 (0)22 327 60 10

F. +41 (0)22 327 60 60

Président / Greffière de juridiction

M. Olivier BOILLAT / Mme Emmanuelle PASQUIER

Tribunal pénal

fjeannet — Tue, 07 Dec 2010 11:01:45 +0000

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Le Tribunal pénal statue sur les procédures pénales en tant qu'autorité cantonale de première instance. Il se compose de 5 tribunaux :

[NOLEXIQUE]Guichet : 8h30-12h / 14h-16h

Téléphone : 8h30-12h / 14h-16h

Pour les avocats uniquement en lien avec les procédures TMC : tel : 022 327 61 91.

SITG

Coord X:

2500556

Coord Y:

1117357

Complément contact:

[NOLEXIQUE]

Rue des Chaudronniers 9

Bâtiment H

Case postale 3715

1211 Genève 3

T. +41 (0)22 327 65 65 / 66

F. +41 (0)22 327 65 99

Président / Greffière de juridiction

M. Stéphane ESPOSITO / Mme Peggy PENSA

Ministère public

fjeannet — Tue, 07 Dec 2010 10:40:21 +0000

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MissionS

Le Ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A cette fin, le procureur général définit la politique présidant à la poursuite des infractions.
Le Ministère public reçoit les plaintes et les dénonciations d'infractions pénales.
Il est chargé de conduire la procédure préliminaire (instruction), puis de soutenir l'accusation lors du procès.

Compétences

[NOLEXIQUE]Guichet : 8h-12h / 14h-17h

Téléphone : 8h30-12h / 14h-17h

SITG

Coord X:

2498403

Coord Y:

1116583

Complément contact:

[NOLEXIQUE]

Adresse du greffe

Route de Chancy, 6B

1213 Petit-Lancy

Adresse postale

Case postale 3565

1211 Genève 3

T. +41 (0)22 327 64 63/64

F. +41 (0)22 327 65 00

Procureur général / Greffière de juridiction

M. Olivier JORNOT / Mme Sophie VARGA LANG

Réforme pénale

adminpj — Mon, 21 May 2012 12:39:41 +0000

Le volet pénal de Justice 2010 a eu pour but d'adapter le droit genevois de procédure au nouveau Code de procédure pénale suisse (CPP) et à la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, son pendant pour les mineurs (PPMin).

Voici les principaux changements qui en résultent, au 1er janvier 2011 :

Composition du Tribunal des mineurs

adminpj — Fri, 15 Jul 2011 09:51:55 +0000

Ne pas afficher sur la carte de situation des bâtiments du PJ

Greffière de juridiction	Emmanuelle PASQUIER	022.327.60.33
Greffière de juridiction adjointe	Stéphanie GISLER	022.327.60.31

[NOLEXIQUE]Guichet-téléphone :

8h-12h / 14h-17h

SITG

Coord X:

2500536

Coord Y:

1117356

Complément contact:

Rue des Chaudronniers 7

Bâtiment F

Case postale 3686

1211 Genève 3

T. +41 (0)22 327 60 10

F. +41 (0)22 327 60 60

Président / Greffière de juridiction

M. Olivier BOILLAT / Mme Emmanuelle PASQUIER