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Accueil » Juridictions & Tribunaux » Tribunal administratif de première instance » TAPI - Questions les plus souvent posées au greffe

TAPI - Questions les plus souvent posées au greffe

sommaire



Que doit impérativement contenir un acte de recours (cf. art. 65 LPA) ?

Un acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilitéCaractère d'un acte judiciaire (demande en justice, recours, appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur.) qui ne peut être examiné et est repoussé par l'autorité, car il n'est pas conforme aux exigences de la procédure, la forme ou le délai n'ayant pas été respecté ou l'autorité interpellée n'étant pas compétente. Synonyme de fin de non-recevoir.:

  • la désignation de la décisionLorsque les juges, au terme d'un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). public fédéral, cantonal ou communal. attaquée
  • les faits à l’appui du recours
  • l’exposé des motifs (les arguments) à l’appui du recours
  • les conclusions du recourant (ce qu’il demande)
  • toutes les pièces utiles, en particulier la décision attaquée

Il est rédigé en français, daté et signé par le recourant ou son représentant.

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Par quel biais adresser son recours au tribunal ?

Un recours est valablement adressé au tribunal :

NB : les communications électroniques (courriel, fax, etc.) ne sont pas admises.

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En combien d'exemplaires ?

Le recours et ses pièces sont adressés ou déposés au tribunal en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à la procédure, plus un pour le tribunal.

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Dans quel délai faut-il déposer son recours auprès du tribunal ?

Le délai de recours est fixé par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits.. Dans la majeure partie des cas, le délai de recours est de 30 jours. Pour déterminer dans quel délai agir, il y a lieu de se référer à la décision que l'on entend contester et sur laquelle figurent, en principe, le délai de recours ainsi que le tribunal compétent.

Le délai court dès le lendemain de la notificationProcédé visant à faire connaître à la personne concernée une décision de justice ou administrative la concernant, par le biais d'un huissierCollaborateur du pouvoir judiciaire, il assure le service des audiences (accueil des parties, conduite en salle d’audience, etc.) et le suivi administratif des dossiers de justice (maintien à jour du rôle). (signification) ou d'une lettre (simple ou recommandée). de la décision.  

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Est-ce que l’ouverture de la procédure est payante ?  

L’ouverture de la procédure auprès du tribunal est payante, sauf en matière de mesures de contrainte et d'assurance complémentaire-accidents. A l'ouverture du recours, il est demandé le paiement d’une avance de frais dans un délai de 30 jours. Son montant se situe généralement entre CHF 500.- et CHF 700.-. En l'absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, le recours est déclaré irrecevable. A l’issue de la procédure, le juge statuera sur les frais de procédure, y compris sur le sort de l’avance de frais.

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Que faire si l’on n’a pas les moyens de payer l’avance de frais ?

En cas de ressources insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, le recourant peut solliciter l'assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physiqueIndividu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts ; elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale. et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. Le bénéficiaire de l’assistance juridique est toutefois tenu de rembourser à l’Etat, dès qu’il est en mesure de le faire, les prestations dont il a bénéficié. (cf. assistance juridique).  

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Peut-on agir en personne devant le tribunal ?

Les parties peuvent agir en personne devant le tribunal, sauf en matière de mesures de contrainte. Elles peuvent également se faire représenter par un avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires.
L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale.
ou par un autre mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir et la mission de représenter (agir au nom de) son mandant dans un acte juridique. En justice, il s’agit souvent d’un avocat. professionnellement qualifié, voire aussi par un conjoint, un partenaire enregistré, un ascendant ou un descendant majeur.

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Est-il possible de consulter le dossier ?

Le dossier peut être consulté en tout temps par les parties à la procédure. Pour ce faire, il suffit au justiciable de prendre contact avec le guichet du tribunal (cf. coordonnées et heures d'ouverture du tribunal) afin que le dossier soit mis à sa disposition pour consultation.

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Comment se déroule la procédure ?

Lorsque le tribunal est saisi d’un recours, il est immédiatement attribué à l’un des juges du tribunal dont le numéro de chambreSection d'une juridiction. figure dans chaque correspondance (cf. composition des chambres du tribunal).

Le juge en charge de la procédure examine les conditions de recevabilitéEnsemble de règles énumérant les conditions de forme et de procédure à remplir pour qu'un recours ou une demande puisse être examiné au fond devant une juridiction. Font partie des conditions de recevabilité : le respect des délais, le paiement de l'avance de frais ou encore la forme et la motivation du recours ou de la demande. du recours.

Il fixe à l’autorité qui a rendu la décision un délai pour répondre aux arguments présentés par la partie recourante dans son acte de recours.

Parallèlement, il décide s’il y a lieu d’instruire la procédure. A cet effet, il pourra notamment ordonner l'audition des parties, de témoins et/ou une expertise.

D’autres échanges d’écriture peuvent avoir lieu.

Lorsque le juge estime avoir en mains tous les éléments nécessaires pour trancher le litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, le médiateur ou la médiatrice, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., une transaction, un jugement ou un arbitrageMoyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. Procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres.., l’affaire est gardée à juger. Il rend ensuite son jugement, qui est notifié aux parties. Au terme du jugement, le juge se prononce sur les frais de procédure, lesquels sont ordinairement mis à la charge de la partie qui succombe (celle qui perd le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.).

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Est-il possible de se faire représenter aux audiences ?

Les parties peuvent se faire représenter par leur avocat ou leur mandataire dans la procédure, à moins que leur audition n’ait été ordonnée par le juge. Dans ce cas, les parties sont tenues de comparaître personnellement; les personnes moralesGroupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titreDocument écrit tel que quittance, courrier, avis de débit., a des droits et des obligations (ex : certaines sociétés ou associations, etc). On la distingue des personnes physiques. désignent pour être interrogées une personne physiqueIndividu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. habilitée à les représenter ayant personnellement connaissance des faits à l'origine du ou en lien avec le litige.

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Dans quel délai le jugement sera-t-il rendu ?

La durée d'une procédure dépend de nombreux facteurs (complexité du dossier, nécessité et durée de son instruction). Il n’est dès lors pas possible d’indiquer de manière générale dans quel délai un jugement sera rendu.

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A qui adresser ses questions et/ou demandes en cours de procédure ?

Toute question et/ou demande en lien avec une procédure doit être adressée par écrit au tribunal. Le juge en charge de la procédure y répondra par écrit.

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Des frais de procédure

La procédure est payante sauf en matière de mesures de contrainte. Lorsque le juge rend sa décision au terme de la procédure, il se prononce sur les frais de procédure, lesquels sont ordinairement mis à la charge de la partie qui succombe (celle qui perd le procès). Si le recourant obtient gain de cause, l’avance de frais qu’il a versée est en principe remboursée.

Les frais de procédure comprennent l’émolument (la taxe perçue en contrepartie de l'intervention du tribunal saisi) et les déboursDépenses avancées par un auxiliaire de justiceProfessionnel du droit qui concourt au fonctionnement de la justice et exerce généralement une profession libérale (avocats, notaires, huissiers judiciaires, experts judiciaires, etc.). (avocat, notaireOfficier public chargé de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions., etc.) pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des documents nécessaires à la réalisation de certains actes ainsi qu'à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client. (les honoraires des experts, interprètes et traducteurs, les indemnités de déplacement et de présence et les autres dépenses nécessitées par la procédure engagée).  

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Comment l’émolument est-il fixé par le juge ?

L’émolument de justice est fixé par le juge en fonction notamment de la complexité de l’affaire ainsi que des actes d’instruction et de procédure effectués.

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De l’indemnité de procédure

Le tribunal peut allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. L’indemnité n’est pas allouée d’office, mais doit être demandée expressément. En principe, cette indemnité est mise à la charge de la partie qui succombe (celle qui perd le procès).

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Avertissement

Cette page est publiée dans un but d’information générale. L’information présentée répond aux cas typiques en se fondant sur la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). D’autres lois peuvent contenir des dispositions de procédure (loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05 ; etc.). Cette page n'est donc pas exhaustive et ne doit en aucun cas être considérée comme un avis juridique. La responsabilité du tribunal et du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. ne saurait être engagée.

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