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Séparation / divorce
Sommaire
Vous êtes marié(e) et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale ? Il existe plusieurs moyens de le faire : vous pouvez recourir à une suspension de la vie commune ou demander le divorce.
La Suspension de la vie commune (les mesures protectrices de l'union conjugale)
1. Qu'est-ce que la suspension de la vie commune ?
Plusieurs possibilités :
- Il est possible de vous séparer de votre conjoint sans pour autant divorcer et sans recourir à un TribunalOrgane institué pour trancher les litiges..
- Une convention de séparation peut être toutefois soumise et être ratifiée par le jugeMagistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois..
- En cas de séparation conflictuelle, vous pourrez demander des mesures protectrices de l'union conjugale (voir lexique) au juge qui prononcera la séparation et réglera :
- L'attribution du logement familial et du mobilier,
- L’attribution de la gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de contraindre ses enfants mineurs à vivre sous son toit et de surveiller leurs activités. du ou des enfants mineurs et les modalités d’exercice du droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de visite,
- La fixation d’une contribution d'entretien en faveur du ou des enfants / du conjoint.
2. Où adresser votre demande ?
Au Tribunal de première instance, si vous et/ou votre conjoint êtes domiciliés à Genève.
3. Sous quelle forme ?
- Soit une demande écrite - en double exemplaire (en triple si enfant(s) mineur(s)) - doit être rédigée en français et signée par vous-même, si vous agissez seul, sans être représenté par un avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires.
L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale.. Vous devez y mentionner ce que vous souhaitez obtenir (vos conclusions) et énoncer les faits en rapport avec votre demande ; -
Soit un formulaire-type mis à disposition par l'Office fédéral de la justice - ATTENTION, Si vous ne parvenez pas à ouvrir le formulaire en cliquant sur le lien, essayez avec un autre navigateur (Internet Explorer au lieu de Firefox par exemple), ou alors procédez comme suit : placez le curseur sur le lien, cliquez sur le bouton droit de la souris. Dans le menu contextuel, sélectionnez "Enregistrez la cible sous…" et enregistrez le fichier sur votre ordinateur dans le dossier que vous souhaitez. Ouvrez le fichier à partir du dossier dans lequel vous l’avez enregistré.
Vous devez joindre à votre demande une copie - en double exemplaire - des pièces suivantes :
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Vous pouvez agir seul, faire appelVoie de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. qui permet à une personne non satisfaite par un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur. à un (e) avocat (e) ou à une permanence juridique.
4. Comment se déroule la procédure ?
En principe, le Tribunal vous convoquera à une audienceSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. et entend les personnes qui y participent : le procureurMagistrat du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). Le Procureur général, secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public. Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaire., les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. lors de laquelle vous et votre époux comparaitrez en personne. Lors de cette audience, le Tribunal tentera de vous amener à un accord. A défautAbsence de comparutionFait pour une partie ou pour un témoin de répondre à une citation en justice et de se présenter devant un juge ou un tribunal. Lorsque sa présence personnelle n’est pas nécessaire, une partie peut comparaître par avocat, c’est dire qu’elle se fait représenter. et/ou de représentation d’une partie à un procès. L'affaire est néanmoins jugée hors la présence de cette partie. La procédure par défaut s’oppose à la procédure contradictoire., le Tribunal rendra une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal..
En cas d’urgence particulière, vous pouvez en tout temps et pour la durée de la procédure, dans l'attente du jugement définitifJugement qui statue sur l'objet même du procès et qui ne peut plus faire l'objet de recours. Synonyme de Jugement au fond et Jugement sur le fond., demander au Tribunal de prendre des mesures sur les conséquences de la séparation. C'est ce qu'on appelle les mesures provisionnelles.
En cas de conflit lié à la garde des enfants mineurs ou à l'exercice du droit de visite, le Tribunal pourra décider de demander un rapport au Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP).
Les enfants sont-ils auditionnés ?
Le Tribunal décide selon les cas si les enfants sont entendus personnellement.
Le Tribunal peut désigner un curateurPersonne en charge de la curatelleLa curatelle est un régime de protection, volontaire ou institué d'autorité, dont l'objectif est d'assister une personne qui n’est plus en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. L'étendue de la curatelle est définie au cas par cas, en fonction des besoins de la personne à protéger., qui assiste donc la personne à protéger. voué à représenter l'enfant (curatelle de représentationMesure qui permet de garantir la prise en compte de l'intérêt des enfants lorsque cet intérêt entre en conflit avec celui du père ou de la mère.).
5. Pour quelle durée?
La suspension de la vie commune peut être demandée pour une durée illimitée ou pour un temps limité. En tout temps, les mesures protectrices peuvent être modifiées.
6. Combien coûte la procédure ?
La procédure n’est pas gratuite. Son coût peut varier en fonction de la complexité de l’affaire et du montant de la contribution d’entretien.
Une avance de frais d'au minimum CHF 200.- vous sera demandée pour le dépôt de votre requête.
Les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de leurs intérêts peuvent demander à bénéficier de l’assistance juridique. L’assistance juridique couvre les émoluments de la procédure et en principe les frais d’avocat.
Liens
Voir aussiFormulaire
- Requête concernant les mesures protectrices de l'union conjugale (mis à disposition par l'Office fédéral de la justice) - ATTENTION, Si vous ne parvenez pas à ouvrir le formulaire en cliquant sur le lien, essayez avec un autre navigateur (Internet Explorer au lieu de Firefox par exemple), ou alors procédez comme suit : placez le curseur sur le lien, cliquez sur le bouton droit de la souris. Dans le menu contextuel, sélectionnez "Enregistrez la cible sous…" et enregistrez le fichier sur votre ordinateur dans le dossier que vous souhaitez. Ouvrez le fichier à partir du dossier dans lequel vous l’avez enregistré.
Liens associés
- Permanences et conseils juridiques
- Dispositions légales : articles 171 et suivants du Code civil suisse
Le Divorce
Si vous êtes les deux d'accord de divorcer, vous pourrez déposer une requête commune. En cas de conflit en revanche, la demande de divorce sera unilatérale.
1. Qu'est-ce que le divorce sur requête commune (à l'amiable) ?
Si vous et votre époux êtes d'accord de divorcer et si vous vous entendez également sur les effets du divorce, il vous suffit de rédiger une requête en divorce assortie d'une convention de divorce et de les soumettre au juge.
Si vous et votre époux êtes d'accord de divorcer, mais que vous ne vous entendez que partiellement sur les effets du divorce, vous pouvez demander au juge de ne statuerRégler avec autorité, prendre une décision. Synonyme de juger. que sur les questions sur lesquelles vous n'êtes pas parvenus à vous mettre d'accord.
Où adresser votre demande ?
Au Tribunal de première instance, si vous et/ou votre conjoint êtes domiciliés à Genève.
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Dès le 1er janvier 2017, avec l'entrée en vigueur de la révision du partage de la prévoyance en cas de divorce, tout dépôt d'une demande de divorce devrait être signalée aux institutions de prévoyance. Pour plus d'information : consultez le site de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). |
Sous quelle forme ?
- Votre demande écrite doit être rédigée en français et signée par vous et votre conjoint.
Elle doit comprendre une convention complète sur les effets du divorce, y compris s'agissant du sort des enfants, soit sur :
- l’attribution du logement familial,
- l’entretien du conjoint et des enfants,
- l’attribution de l’autorité parentale,
- l’attribution de la garde et la réglementation des modalités d’exercice du droit de visite,
- la répartition du bonus éducatif (AVS),
- le partage des avoirs de la prévoyance professionnelle (2ème pilier),
- la liquidation du régime matrimonial.
Si un désaccord subsiste sur certains de ces effets, le juge s’en saisira à votre demande.
- Vous pouvez également utiliser le formulaire-type mis à disposition par l’Office fédéral de la justice - ATTENTION, Si vous ne parvenez pas à ouvrir le formulaire en cliquant sur le lien, essayez avec un autre navigateur (Internet Explorer au lieu de Firefox par exemple), ou alors procédez comme suit : placez le curseur sur le lien, cliquez sur le bouton droit de la souris. Dans le menu contextuel, sélectionnez "Enregistrez la cible sous…" et enregistrez le fichier sur votre ordinateur dans le dossier que vous souhaitez. Ouvrez le fichier à partir du dossier dans lequel vous l’avez enregistré.
Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :
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En original :
En copie :
Si vous ou votre conjoint êtes au bénéfice d'une rente délivrée par une caisse de prévoyance, il peut être utile de vous adresser à cette dernière pour les modalités de partage. |
Vous pouvez agir seul, faire appel à un avocat ou à une permanence juridique.
Comment se déroule la procédure ?
Le Tribunal vous convoquera, vous et votre conjoint, et vous entendra de manière séparée afin de s'assurer que vous avez déposé votre requête et conclu votre convention après mûre réflexion et de votre plein gré.
Si tel est le cas, le Tribunal prononcera le divorce et ratifiera la convention sur les effets du divorce.
S'il subsiste un désaccord sur les effets du divorce, la procédure se poursuivra sur ces questions et le Tribunal vous donnera – à vous et votre époux – l’occasion de vous exprimer par écrit.
Combien coûte la procédure ?
La procédure n'est pas gratuite. Son coût peut varier en fonction de la complexité de l'affaire et du montant de la contribution d'entretien.
L'avance de frais qui vous sera demandée pour le dépôt de votre requête est d'au minimum CHF 600.-.
Les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de leurs intérêts peuvent demander à bénéficier de l'assistance juridique. L'assistance juridique couvre les émoluments de la procédure et en principe les frais d'avocat.
2. Qu'est-ce que le divorce sur demande unilatérale ?
Si vous souhaitez divorcer, alors que votre époux s'y oppose, vous pouvez demander le divorce si vous avez vécu séparément depuis deux ans au moins au moment du dépôt de la demande en justice ou si la continuation du mariage est devenue insupportable en raison de motifs sérieux.
Où adresser votre demande ?
Au Tribunal de première instance, si vous et/ou votre conjoint êtes domiciliés à Genève.
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Dès le 1er janvier 2017, avec l'entrée en vigueur de la révision du partage de la prévoyance en cas de divorce, tout dépôt d'une demande de divorce devrait être signalée aux institutions de prévoyance. Pour plus d'information : consultez le site de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). |
Sous quelle forme ?
- Votre demande écrite - en double exemplaire (en triple, s'il y a des enfants mineurs) - doit être rédigée en français et signée par vous-même, si vous agissez seul, sans être représenté par un avocat. Vous devez y mentionner ce que vous souhaitez obtenir (vos conclusions) et énoncer les faits qui s'y rapportent.
Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :
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En original :
En copie :
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Vous pouvez agir seul, mais il est préférable dans un tel cas de faire appel à un avocat.
Comment se déroule la procédure ?
Le Tribunal vous convoque, vous et votre conjoint, à une audience de conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun., vérifie qu'un motif de divorce existe et tente de trouver un accord sur les effets du divorce.
S'il n'y a pas d’accord possible sur les effets du divorce, la procédure se poursuit et le Tribunal donnera l’occasion à votre conjoint de s’exprimer par écrit sur votre demande.
Vous pouvez en tout temps demander au Tribunal de prononcer des mesures urgentes pour la durée de la procédure portant sur :
- la contribution pécuniaire pour l'entretien du/des enfants et/ou du conjoint ;
- l'attribution du logement de famille ;
- la garde du ou des enfants mineurs et les modalités d’exercice du droit de visite.
En cas de conflit lié à la garde des enfants mineurs ou à l'exercice du droit de visite, le Tribunal pourra décider de demander un rapport au Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP).
Les enfants sont-ils auditionnés ?
Le Tribunal décide selon les cas si les enfants sont entendus personnellement.
Le Tribunal peut désigner un curateur voué à représenter l'enfant (curatelleLa curatelle est un régime de protection, volontaire ou institué d'autorité, dont l'objectif est d'assister une personne qui n’est plus en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. L'étendue de la curatelle est définie au cas par cas, en fonction des besoins de la personne à protéger. de représentation).
Combien coûte la procédure ?
La procédure n'est pas gratuite. Son coût peut varier en fonction de la complexité de l'affaire et du montant de la contribution d'entretien.
L'avance de frais qui vous sera demandée pour le dépôt de votre requête est d'un minimum de CHF 1000.-.
Les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de leurs intérêts peuvent demander à bénéficier de l'assistance juridique. L'assistance juridique couvre les émoluments de la procédure et en principe les frais d'avocat.
3. Quels sont les effets du divorce ?
Les effets attachés au divorce sont les suivants :
- la rupture du lien conjugal,
- l'attribution du logement de famille,
- la fixation d'une contribution équitable d'entretien en faveur d'un des époux (rente ou versement d'un capital),
- le partage des avoirs en matière de prévoyance professionnelle (2ème pilier),
- la liquidation du régime matrimonial.
S'il y a des enfants, le juge du divorce règle également le sort du ou des enfants à savoir :
- l'attribution de l'autorité parentale, sachant que l'autorité parentale partagée est aujourd'hui la règle,
- l'attribution de la garde,
- les modalités d’exercice du droit de visite (relations personnelles) ou la participation de chaque parent à la prise en charge
- la répartition du bonus éducatif (AVS), pour les parents d'enfants de moins de 16 ans.
- la fixation de la contribution d'entretien.
Guide pratique
Liens
Voir aussi Formulaire- Requête commune de divorce (mis à disposition par l'Office fédéral de la justice) - ATTENTION, Si vous ne parvenez pas à ouvrir le formulaire en cliquant sur le lien, essayez avec un autre navigateur (Internet Explorer au lieu de Firefox par exemple), ou alors procédez comme suit : placez le curseur sur le lien, cliquez sur le bouton droit de la souris. Dans le menu contextuel, sélectionnez "Enregistrez la cible sous…" et enregistrez le fichier sur votre ordinateur dans le dossier que vous souhaitez. Ouvrez le fichier à partir du dossier dans lequel vous l’avez enregistré.
- Permanences et conseils juridiques
- Dispositions légales : articles 111 et suivants du Code civil suisse
