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Sanctions pénales en cas de violation des mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Communiqué de presse

Communiqué de presse - Ministère public
19.03.2020

 

Le Ministère public rappelle que la violation des mesures de lutte contre le coronavirus est passible de sanctions pénales. Il appelle les milieux concernés et la population à les respecter scrupuleusement et à se conformer aux ordres de la police.    

Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté diverses mesures supplémentaires destinées à lutter contre le coronavirus. Il les a assorties d'une norme pénale permettant aux autorités cantonales de poursuivre ceux qui s'y soustraient. Constitue désormais un délit puni d'une peine privative de liberté jusqu'à 3 ans ou d'une peine pécuniaire le fait de s'opposer aux mesures décrétées par la Confédération.  

Sont visés :

  • l'interdiction des manifestations publiques ou privées ;  
  • la fermeture des restaurants, établissements de divertissement et autres prestataires de services impliquant un contact physique, ainsi que de certains commerces ;
  • l'obligation pour les commerces et autres infrastructures autorisés à rester ouverts de respecter les recommandations de l'office fédéral de la santé publique en matière d'hygiène et d'éloignement social, ce qui implique la limitation du nombre des personnes présentes et les mesures empêchant les regroupements de personnes.  

Il appartient dès lors à la police de vérifier le respect des mesures qui précèdent, le cas échéant en dénonçant au Ministère public les comportements susceptibles de tomber sous le coup du droit pénal.  

Par ailleurs, il a d'ores et déjà été constaté que malgré la crise sanitaire en cours, des attroupements se produisent dans l'espace public. Il appartient à la police de les disperser, notamment en faisant usage des dispositions pénales ordinaires du droit cantonal, qui permettent d'amender toute personne qui n'obtempère pas à une injonction de la police. 

Le Ministère public appelle les milieux concernés par l'exploitation des établissements et infrastructures ainsi que l'ensemble de la population à respecter scrupuleusement les mesures ordonnées par la Confédération et à se conformer strictement aux ordres de la police.

Contact: Patrick Becker, Secrétaire général du Pouvoir judiciaire par l'intermédiaire de la Direction de la communication, +41 (0)22 327 62 77, communication_AT_justice.ge.ch, patrick.becker_AT_justice.ge.ch

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