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Accueil » Réformes judiciaires » Réforme civile » Révision du droit de protection de l'adulte et de l'enfant

Révision du droit de protection de l'adulte et de l'enfant

Sommaire


1. De quoi s'agit-il ?
2. Quels sont les principaux objectifs de cette réforme ?
3. Qui est concerné ?
4. Quand cette réforme est-elle entrée en vigueur ?
5. Quelles modifications législatives à Genève ?
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1. De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'une révision du code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) décidée par le Conseil fédéral en juin 2006 visant à adapter le droit suisse aux modifications que la pratique en matière de protection de l'adulte et de l'enfant a connues au cours du siècle dernier.  

Depuis 1912, en effet, le droit en la matière n’a pas beaucoup évolué à l’exception des dispositions sur la privation de liberté à des fins d’assistance (1978). Les normes et les différentes mesures actuelles ne permettent plus de tenir compte des particularités de chaque cas, ni de l'adaptation de la prise en charge de la personne à son degré d'autonomie : le projet a pour objectif d’y remédier.  

A Genève, l'autorité de protection est depuis le 1er janvier 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE), en remplacement de l'ancien Tribunal tutélaire.  

Il s'agit ainsi d'une réforme majeure, concernant tant les adultes que les enfants, à laquelle le pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. s'est préparé depuis 2011 (projet ProtAEct).  

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2. Quels sont les principaux objectifs de cette réforme ?

  • Encouragement de la personne à disposer d'elle-même
  • Renforcement de la solidarité familiale
  • Amélioration de la protection des personnes incapables de discernement résidant dans un home ou une institution médico-sociale
  • Institution de "mesures sur mesure"
  • Abandon de l'autorité parentalePouvoir que la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur. prolongée
  • Abandon de la publication de la limitation ou du retrait de la capacité d'exercer les droits civils
  • Amélioration de la protection juridique en matière de placement à des fins d'assistance
  • Restructuration des autorités en matière de protection de l'adulte
  • Fixation dans le Code civil des principes fondamentaux de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ».
  • Modification de la réglementation relative à la responsabilité des tuteurs et des membres des autorités de tutelleRégime de protection d'un enfant mineur, lorsque aucun parent n'exerce l'autorité parentale sur lui.
  • Modification de la terminologie.

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3. Qui est concerné ?

La réforme concerne de prime abord les personnes (justiciables) actuellement sous tutelle ou curatelleLa curatelle est un régime de protection, volontaire ou institué d'autorité, dont l'objectif est d'assister une personne qui n’est plus en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. L'étendue de la curatelle est définie au cas par cas, en fonction des besoins de la personne à protéger. qui on vu ou verront leurs mesures adaptées au nouveau droit.  

La mise en œuvre de cette réforme entraîne des changements importants (compétences, organisation, procédures, mesures, etc.) pour l'autorité de protection et ses principaux partenaires, notamment les mandataires et avocats, les services de l'état (Service des tutelles d'adultes, Office de la jeunesse, Service de protection des mineurs, Belle-Idée, HUG-IUML, Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients), les différentes associations en lien avec cette thématique, etc.

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4. Quand cette réforme est-elle entrée en vigueur ?

Le nouveau droit est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

A noter que le droit transitoire laisse un délai jusqu'au 31.12.2015 pour adapter les mesures des quelques 3'000 dossiers existants.  

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5. Quelles modifications législatives à Genève ?

Les travaux législatifs, confiés à un groupe d'experts, ont abouti à l'adoptionCréation, par jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., d’un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, peuvent être étrangères. des modifications de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. d'organisation judiciaire et l'adoption de la loi d'application du code civil et d'autres lois fédérales en matière civile.

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement spécifique aux juges assesseurs et suppléants du tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant qui en fixe le nombre, les qualifications et leur rémunération.

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