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Renvoi en jugement d'un prévenu accusé d'assassinat

Communiqué de presse du Ministère public
11.02.2021

 

En date du 8 février 2021, le Ministère public a saisi le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. criminel d'un acte d'accusationDocument rédigé par le Ministère public à l’issue de la procédure préliminairePhase de la procédure pénale pendant laquelle le Ministère public met en œuvre les moyens permettant de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause. et qui expose les charges retenues à l’encontre du prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.. Ce document servira de cadre aux débats devant l’autorité de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance.. à l'encontre d'un prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnationEn matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé. n’est pas définitive., né en 1993, accusé d'avoir tué un homme âgé de 61 ans.

Selon l'acte d'accusation de la procureure Judith LEVY OWCZARCZAK, il est reproché au prévenu d'avoir, à Genève, le 4 mars 2018, de concert avec deux autres auteurs, pénétré dans l'appartement de la victimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction, par opposition à la personne qui le cause. La victime au sens strict est définie par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). pour y perpétrer un vol. Une fois à l'intérieur, le prévenu a frappé la victime à de nombreuses reprises, l'a bâillonnée et a appliqué un coussin sur son visage. La victime est décédée par asphyxie.

Pour ces faits, le prévenu est poursuivi pour meurtreHomicideAtteinte portée à la vie humaine. L’homicide peut être volontaire (atteinte intentionnelle, également appelée meurtre ou assassinat) ou involontaire (fait de donner la mort involontairement, par maladresse, inattention ou imprudence). (volontaire par négligence), terme générique désignant le fait de donner (volontairement ou par négligence) la mort à autrui, lorsque les conditions spécifiques prévues de l'assassinatMeurtre aggravé, commis avec préméditation et une absence particulière de scrupules, passible de peines plus lourdes que le meurtre ordinaire, soit d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins., du meurtre passionnel, du meurtre sur demande de la victime, de l'incitation et assistance au suicide et de l'infanticide ne sont pas réalisées. avec la circonstance aggravante de l'assassinatMeurtre aggravé, commis avec préméditation et une absence particulière de scrupules, passible de peines plus lourdes que le meurtre ordinaire, soit d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins. (art. 111 et 112 CP) et pour vol (art. 139 CP).

Le prévenu, de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un mandat d'arrêtJugement rendu par une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. de degré supérieur. A Genève, d’usage, ce terme désigne les jugements rendus par la CourJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. de justice. international en vue de son arrestation et de son extradition. Arrêté le 20 mai 2018 en Hongrie, il a été extradé à Genève le 20 juin 2018 et il est détenuPersonne condamnée à une peine privative de liberté, qui est détenue dans un établissement pénitentiaire. depuis lors.

Les deux autres auteurs présumés ont été interpellés et incarcérés en Roumanie où une procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme., qualifié de « droit matériel ». est actuellement en cours.

Le prévenu bénéficie de la présomption d'innocence.

Pour mémoireDocument écrit déposé par un avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale. et adressé à une juridiction qui expose les demandes et arguments des parties dans le cadre d'un litige., le Tribunal criminel est compétent lorsque le Ministère public entend requérir une peine privative de liberté supérieure à 10 ans. Il ne sera fait aucun autre commentaire.

Pour toute information complémentaire

Olivier Francey, chargé des relations médias du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., T. +41 (0) 22 327 62 77  M. + 41 (0) 79 308 97 16

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