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Réformes judiciaires

En 2009, réforme administrative

Au 1er janvier 2009, la nouvelle loiRègle de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. sur l'organisation judiciaire est entrée en vigueur, pour s'adapter à 2 principes:

  • l'accès à un jugeMagistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. contre toute décisionLorsque les juges, au terme d'un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. rendue par les autorités administratives (article 29a de la Constitution fédérale),
  • l'existence d'une autorité judiciaire supérieure pour toute cause en matière de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). public pouvant ensuite être portée devant le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. fédéral (article 86 de la loi sur le Tribunal fédéral).

en 2011, la justice genevoise connaît une révolution.

Ses filières pénale et civile ont connu une modification en profondeur de leurs procédures en raison de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, des codes de procédures civile et pénale fédérales appelés à remplacer les différentes législations cantonales. La filière administrative a connu des modifications organisationnelles.

Ces changements, qui ont impliqué, entre autres la création de nouvelles juridictions, ont transformé de manière significative le mode de fonctionnement de la justice genevoise pour les justiciables.

En 2013, révision du droit de protection de l'adulte et de l'enfant

Le 1er janvier 2013, le nouveau droit de protection de l'adulte, droit des personnes et de la filiation est entré en vigueur (révision du code civil suisse). Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant remplace l'ancien Tribunal tutélaire.

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