REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

 Le volet pénal de Justice 2010 a eu pour but d'adapter le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). genevois de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». au nouveau Code de procédure pénale suisse (CPP) et à la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, son pendant pour les mineurs (PPMin).    

Voici les principaux changements qui en résultent, au 1er janvier 2011 :

1. Création d’un nouveau Ministère publicAutorité qui poursuit et instruit les infractions pénales et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. On parle de magistrats « debout » pour les magistrats du Ministère public (car ils prononcent leur réquisitoire debout) par opposition aux magistrats « assis », pour les magistrats du siège.

Le nouveau Ministère Public résulte de la réunion des personnes et compétences des anciens juges d'instruction et de l'ancien ParquetVoir Ministère public. du ProcureurMagistrat du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). Le Procureur général, secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public. Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaire. général de sorte que les charges des Juges d'instructions et des Substituts du Procureur et Procureurs deviennent des charges de procureurs, celle du procureur général ne variant pas.

Le Ministère public a dorénavant pour fonction de conduire l'ensemble de la procédure préliminairePhase de la procédure pénale pendant laquelle le Ministère public met en œuvre les moyens permettant de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause., qui comprend l'enquêteEn matière pénale, lorsqu’une infraction est commise, la police judiciaire ouvre une enquête en vue d’établir les faits, de rassembler les preuves et de rechercher les auteurs de l’infraction. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquête vise l’audition des témoins par un juge. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuves. de police et l'instruction. Il dirige les investigations de police, conduit l'instruction, dresse l'acte d'accusationDocument rédigé par le Ministère public à l’issue de la procédure préliminaire et qui expose les charges retenues à l’encontre du prévenu. Ce document servira de cadre aux débats devant l’autorité de jugement. et soutient l'accusation devant les tribunaux.  

2. Création d'un TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. pénal 

Le Tribunal pénal est l'autorité de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). pénale et est composé de 5 sections :

• Le Tribunal d'application des peines et mesures (TAPEM)
• Le Tribunal des mesures de contrainte (TMC)
• Le Tribunal de police (TP)  (peine requise inférieure ou égale à 2 ans)
• Le Tribunal correctionnel (peine requise supérieure à 2 ans et inférieure ou égale à 10 ans)
• Le Tribunal criminel (peine requise supérieure à 10 ans).  

La CourJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. de justice assure, d'une part, le contrôle des actes de procédure par le biais de la chambreSection d'une juridiction. pénale de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. et, d'autre part, la seconde instance pénale par le biais de la chambre pénale d'appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur. et de révision.   

Le Tribunal des mesures de contrainte a pour fonction le contrôle de la détention et délivre les autorisations nécessaires pour certains actes particuliers d'enquête (par exemple, mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, recours à des investigations secrètes, utilisation de dispositifs techniques de surveillance, prélèvement d'ADN, surveillance des relations bancaires).  

3. Le Tribunal de la jeunesse devient le Tribunal des mineurs 

Le nouveau code de procédure pénale (CPP) et la nouvelle procédure pénale des mineurs (PPMin) sont entrés en vigueur. Genève, comme tous les autres cantons, a choisi le modèle dit du Juge des mineurs, lequel est chargé de la conduite de l'instruction, préside l'audienceSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. sauf en cas de récusationFait de refuser, par soupçon de partialité, que participe à la procédure un juge, un juré, un arbitre ou un expert, dans les cas spécifiés par la loi. et suit l'exécution des peines et / ou mesures tant pour les adolescents que pour les enfants dès l'âge de 10 ans. Un représentant du ministère public est chargé de soutenir l'accusation. Les personnes lésées ont dorénavant la possibilité de participer à la procédure.

4. création d'une nouvelle cour de justice pénale

La Cour pénale constitue, avec la Cour civile et la Cour de droit public, la nouvelle Cour de justice.

La Cour d'assises, la Cour correctionnelle, la Cour de cassation et la Chambre pénale ont cédé la place à la nouvelle Chambre pénale d'appel et de révision. La chambre d'accusation est devenue la Chambre pénale de recours.

Jusqu'au 31 décembre 2010, la Cour correctionnelle et de la Cour d'assises de la Cour de justice fonctionnait en qualité de première instance. A compter du 1er janvier 2011, ces compétences ont été transmises au Tribunal correctionnel et criminel et l'institution du juryEnsemble des jurés appelés à titre temporaire à participer à l'exercice de la justice en Cour d'assises ou en Cour correctionnelle avec jury. Le jury délibère à l'issue des audiences et rend une décision motivée (le verdict) sur la culpabilité de l'inculpé. En cas de déclaration de culpabilité, le jury se réunit une seconde fois pour délibérer sur la sanction. Le jury populaire disparaîtra avec l'arrivée du code de procédure pénale suisse unifié en 2011. a disparu.

5. Renforcement des droits de la défense

Les réformes de justice 2010 constituent l'avènement de la procédure contradictoire dès l'ouverture de l'enquête de police et tout au long de la procédure jusqu'au jugement final.  Concrètement, la défense peut désormais participer aux actes d'enquête dès la phase policière de l'enquête préliminaire.