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Réforme pénale

 Le volet pénal de Justice 2010 a eu pour but d'adapter le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). genevois de procédureEnsemble de formalités prévues par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., qui doivent être suivies pour agir devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme., qualifié de « droit matériel ». au nouveau Code de procédure pénale suisse (CPP) et à la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, son pendant pour les mineurs (PPMin).    

Voici les principaux changements qui en résultent, au 1er janvier 2011 :

1. Création d’un nouveau Ministère public

Le nouveau Ministère Public résulte de la réunion des personnes et compétences des anciens juges d'instruction et de l'ancien ParquetVoir Ministère public. du ProcureurMagistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance.).
Le Procureur général, secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public.
Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève..
général 
de sorte que les charges des Juges d'instructions et des Substituts du Procureur et Procureurs deviennent des charges de procureurs, celle du procureur général ne variant pas.

Le Ministère public a dorénavant pour fonction de conduire l'ensemble de la procédure préliminairePhase de la procédure pénale pendant laquelle le Ministère public met en œuvre les moyens permettant de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. ou la courJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. puisse juger en connaissance de cause., qui comprend l'enquêteEn matière pénale, lorsqu’une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. est commise, la police judiciaireSection de la police cantonale responsable de la lutte contre la criminalité et sa prévention qui est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs pour les livrer à la justice, afin de permettre aux autorités compétentes de les poursuivre et de les faire condamner. ouvre une enquête en vue d’établir les faits, de rassembler les preuves et de rechercher les auteurs de l’infraction. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquête vise l’audition des témoins par un juge. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuves. de police et l'instruction. Il dirige les investigations de police, conduit l'instruction, dresse l'acte d'accusationDocument rédigé par le Ministère public à l’issue de la procédure préliminaire et qui expose les charges retenues à l’encontre du prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.. Ce document servira de cadre aux débats devant l’autorité de jugement. et soutient l'accusation devant les tribunaux.  

2. Création d'un TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. pénal 

Le Tribunal pénal est l'autorité de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance., devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). pénale et est composé de 5 sections :

  • Le Tribunal d'application des peines et mesures (TAPEM)
  • Le Tribunal des mesures de contrainte (TMC)
  • Le Tribunal de police (TP)  (peine requise inférieure ou égale à 2 ans)
  • Le Tribunal correctionnel (peine requise supérieure à 2 ans et inférieure ou égale à 10 ans)
  • Le Tribunal criminel (peine requise supérieure à 10 ans).  

La CourJuridiction qui juge les affaires en appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur.. Tribunal d'ordre supérieur. de justice assure, d'une part, le contrôle des actes de procédure par le biais de la chambreSection d'une juridiction. pénale de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. et, d'autre part, la seconde instance pénale par le biais de la chambre pénale d'appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur. et de révision.   

Le Tribunal des mesures de contrainte a pour fonction le contrôle de la détention et délivre les autorisations nécessaires pour certains actes particuliers d'enquête (par exemple, mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, recours à des investigations secrètes, utilisation de dispositifs techniques de surveillance, prélèvement d'ADN, surveillance des relations bancaires).  

3. Le Tribunal de la jeunesse devient le Tribunal des mineurs 

Le nouveau code de procédure pénale (CPP) et la nouvelle procédure pénale des mineurs (PPMin) sont entrés en vigueur. Genève, comme tous les autres cantons, a choisi le modèle dit du Juge des mineurs, lequel est chargé de la conduite de l'instruction, préside l'audienceSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. sauf en cas de récusationFait de refuser, par soupçon de partialité, que participe à la procédure un juge, un juréCitoyen genevois, âgé de plus de 18 ans, désigné par voie de tirage au sort en audience publique à partir de la liste des jurés choisis par le Grand Conseil, pour siéger dans un jury à la Cour d'assises ou à la Cour correctionnelle avec jury. Il est assermenté. Avec la disparition du jury populaire liée au nouveau code de procédure pénale suisse unifié en 2011, la fonction de juré n’existera plus à Genève., un arbitre ou un expert, dans les cas spécifiés par la loi. et suit l'exécution des peines et / ou mesures tant pour les adolescents que pour les enfants dès l'âge de 10 ans. Un représentant du ministère public est chargé de soutenir l'accusation. Les personnes lésées ont dorénavant la possibilité de participer à la procédure.

4. création d'une nouvelle cour pénale

La Cour pénale constitue, avec la Cour civile et la Cour de droit public, la nouvelle Cour de justice.

La Cour d'assises, la Cour correctionnelle, la Cour de cassation et la Chambre pénale ont cédé la place à la nouvelle Chambre pénale d'appel et de révision. La chambre d'accusation est devenue la Chambre pénale de recours.

Jusqu'au 31 décembre 2010, la Cour correctionnelle et de la Cour d'assises de la Cour de justice fonctionnait en qualité de première instance. A compter du 1er janvier 2011, ces compétences ont été transmises au Tribunal correctionnel et criminel et l'institution du juryEnsemble des jurés appelés à titreDocument écrit tel que quittance, courrier, avis de débit. temporaire à participer à l'exercice de la justice en Cour d'assises ou en Cour correctionnelle avec jury. Le jury délibère à l'issue des audiences et rend une décision motivée (le verdictContenu du jugement rendu par une autorité.) sur la culpabilité de l'inculpé. En cas de déclaration de culpabilité, le jury se réunit une seconde fois pour délibérer sur la sanction. Le jury populaire disparaîtra avec l'arrivée du code de procédure pénale suisse unifié en 2011. a disparu.

5. Renforcement des droits de la défense

Les réformes de justice 2010 constituent l'avènement de la procédure contradictoire dès l'ouverture de l'enquête de police et tout au long de la procédure jusqu'au jugement final.  Concrètement, la défense peut désormais participer aux actes d'enquête dès la phase policière de l'enquête préliminaire.  

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