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Réforme civile

Justice 2010

Le volet civil de Justice 2010 a adapté le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). genevois à l'unification de la procédureEnsemble de formalités prévues par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., qui doivent être suivies pour agir devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme., qualifié de « droit matériel ». civile sur le plan national et à la révision du Code civil suisse en matière de protection de l'adulte et de l'enfant. 

Voici les principaux changements qui en résultent, depuis le 1er janvier 2011 :

1. Création du TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. civil

Il est composé de 3 sections : le Tribunal de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance., devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure)., le Tribunal des baux et loyers et la Commission de conciliationPhase préalable de certains procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., au cours de laquelle le jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. (ex : conciliation en matière de divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un juge du Tribunal de première instance.), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. en matière de baux et loyers.

2. Nouveau Tribunal des prud'hommes

Disparition de la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. des prud'hommes, le contentieuxLitige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l’ensemble des litiges relevant d’une juridiction. en matière de droit du travail est confié au Tribunal des prud'hommes en première instance et à la chambreSection d'une juridiction. des prud'hommes de la nouvelle courJuridiction qui juge les affaires en appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur.. Tribunal d'ordre supérieur. civile de la Cour de justice en seconde instance.

3. Création d'une nouvelle Cour civile

La Cour civile constitue, avec la Cour pénale et la Cour de droit public, la nouvelle Cour de justice. Elle est composée d'une :

- Chambre civile
- Chambre des baux et loyers
- Chambre des prud'hommes, anciennement Cour d'appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur. des prud'hommes, qui était jusqu'alors intégrée à la Juridiction des prud'hommes.
- Chambre de surveillance. La Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites (CSO) a rejoint l'ancienne Autorité de surveillanceAutorité de contrôle ou de tutelleRégime de protection d'un enfant mineur, lorsque aucun parent n'exerce l'autorité parentale sur lui., généralement chargée de vérifier et/ou de superviser l’activité de l’organe placé sous sa surveillance. Cette autorité peut avoir compétence pour statuerRégler avec autorité, prendre une décision. Synonyme de juger. sur les recours formés contre les décisions rendues par l’organe placé sous sa surveillance., rebaptisée Chambre de surveillance.

4. Augmentation de l'importance du règlement préalable ou extrajudiciaire (conciliation / médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, le médiateur ou la médiatrice, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend.)

Le code de procédure civile (CPC) réserve désormais une place importante au règlement préalable ou extrajudiciaire des litiges : les parties doivent procéder à une tentative de conciliation ou se soumettre à une médiation avant de saisir le tribunal compétent. 

Cette priorité donnée au règlement amiable des litiges engendre une réorganisation de la gestion des conciliations et le temps à consacrer à cette première phase. Le jugeMagistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. a, dans certains cas, la possibilité de proposer une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. judiciaire aux parties.

5. RôleListe des affaires en cours dans un tribunal. accru du juge : "directeur de la procédure"

Dans les procédures ordinaires, le CPC a donné un rôle accru au juge quant au déroulement du procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. civil et les options de l'instruction. Il est dès lors plus actif dès le début de la procédure. Il doit notamment  faire des choix quant à l'étendue de l'instruction écrite et le contenu des ordonnances de preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique..

Pour être en mesure de faire ces choix, la demande doit contenir non seulement les indications concernant les parties et les conclusions mais également les allégations de fait avec indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves précis.

Une des conséquence est l'augmentation du nombre d'audiences ou du temps en audience pour une affaire. 

6. L'exécution directe et indirecte

La demande peut contenir une conclusion sur l'exécution de la décision judiciaire. Le Tribunal statuant au fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme. est dès lors compétent pour ordonner des mesures d'exécution nécessaires.

A défautAbsence de comparutionFait pour une partie ou pour un témoin de répondre à une citation en justice et de se présenter devant un juge ou un tribunal. Lorsque sa présence personnelle n’est pas nécessaire, une partie peut comparaître par avocat, c’est dire qu’elle se fait représenter. et/ou de représentation d’une partie à un procès. L'affaire est néanmoins jugée hors la présence de cette partie. La procédure par défaut s’oppose à la procédure contradictoire., une requête en exécution peut être formée par la partie qui a obtenu gain de cause par devant le Tribunal d'exécution. Le requérantPersonne qui requiert, qui dépose une demande en justice. doit établir les conditions de l'exécution (caractère exécutoire de la décision) et fournir les documents nécessaires. Le Tribunal de première instance devient l'autorité compétente pour procéder à toutes les demandes d'exécution indirectes des décisions judiciaires civiles, à l'exception des jugements du Tribunal des baux et loyers prononçant l'évacuation de locataires, dont l'exécution indirecte est désormais de la compétence de ce même tribunal.

Droit de protection de l'adulte et de l'enfant

Le 1er janvier 2013 est entré en vigueur le nouveau droit de protection de l'adulte et de l'enfant.  Le Tribunal tutélaire devient le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.

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