REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Le volet civil de Justice 2010 a adapté le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). genevois à l'unification de la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». civile sur le plan national et à la révision du Code civil suisse en matière de protection de l'adulte et de l'enfant. 

Voici les principaux changements qui en résultent, au 1er janvier 2011 :

1. création du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. civil

Il est composé de 3 sections : le Tribunal de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure)., le Tribunal des baux et loyers et la Commission de conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. en matière de baux et loyers.

2. Nouveau Tribunal des prud'hommes

Disparition de la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. des prud'hommes, le contentieuxLitige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l’ensemble des litiges relevant d’une juridiction. en matière de droit du travail est confié au Tribunal des prud'hommes en première instance et à la chambreSection d'une juridiction. des prud'hommes de la nouvelle courJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. civile de la Cour de justice en seconde instance.

3. Nouvelle cour de justice civile

La Cour civile constitue, avec la Cour pénale et la Cour de droit public, la nouvelle Cour de justice. Elle est composée d'une :

Le code de procédure civile (CPC) réserve désormais une place importante au règlement préalable ou extrajudiciaire des litiges : les parties doivent procéder à une tentative de conciliation ou se soumettre à une médiation avant de saisir le tribunal compétent. 

Cette priorité donnée au règlement amiable des litiges engendre une réorganisation de la gestion des conciliations et le temps à consacrer à cette première phase. Le jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. a, dans certains cas, la possibilité de proposer une décisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. judiciaire aux parties.

5. rôleListe des affaires en cours dans un tribunal. accru du juge : "directeur de la procédure"

Dans les procédures ordinaires, le CPC a donné un rôle accru au juge quant au déroulement du procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. civil et les options de l'instruction. Il est dès lors plus actif dès le début de la procédure. Il doit notamment  faire des choix quant à l'étendue de l'instruction écrite et le contenu des ordonnances de preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique..

Pour être en mesure de faire ces choix, la demande doit contenir non seulement les indications concernant les parties et les conclusions mais également les allégations de fait avec indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves précis.

Une des conséquence est l'augmentation du nombre d'audiences ou du temps en audience pour une affaire. 

6.  L'exécution directe et indirecte

La demande peut contenir une conclusion sur l'exécution de la décision judiciaire. Le Tribunal statuant au fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme. est dès lors compétent pour ordonner des mesures d'exécution nécessaires.

A défautAbsence de comparution et/ou de représentation d’une partie à un procès. L'affaire est néanmoins jugée hors la présence de cette partie. La procédure par défaut s’oppose à la procédure contradictoire., une requête en exécution peut être formée par la partie qui a obtenu gain de cause par devant le Tribunal d'exécution. Le requérantPersonne qui requiert, qui dépose une demande en justice. doit établir les conditions de l'exécution (caractère exécutoire de la décision) et fournir les documents nécessaires. Le Tribunal de première instance devient l'autorité compétente pour procéder à toutes les demandes d'exécution indirectes des décisions judiciaires civiles, à l'exception des jugements du Tribunal des baux et loyers prononçant l'évacuation de locataires, dont l'exécution indirecte est désormais de la compétence de ce même tribunal.