REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

que signifie Justice 2010 ?

L'unification des procéduresEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». civile (CPC) et pénale (CPP) au niveau national est intervenue le 1^er janvier 2011.

Elle a impliqué un changement très important des règles de procédure et de l’organisation judiciaire de notre canton. Elle a nécessité une profonde mutation de l’institution.

La mise en œuvre du droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). fédéral et du droit cantonal découlant de cette réforme a constitué un programme de projets, appelé Justice 2010.

La gestion des différents projets qui a mobilisé magistratsPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). et collaborateurs pendant de nombreux mois, a été particulièrement complexe, en particulier pour les raisons suivantes :

• Justice 2010 a touché l’ensemble de l’institution; le nouveau droit, d’essence alémanique, correspond, par certains aspects, à un changement radical de philosophie, particulièrement pour la filière pénale;

• les projets ont été, pour la plupart, transversaux : ils ont du être conduits avec plusieurs juridictionsAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. et services du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. ou encore avec plusieurs services et offices de l’administration cantonale;

• le droit cantonal n’était pas encore totalement sous toit, nonobstant la rapidité et l’efficacité avec laquelle la Commission ad hoc Justice 2011 et le Grand Conseil a traité et adopté les nouvelles dispositions législatives.

presentation des projets Justice 2010

Le projet i-JUGE/Justice 2010, qui tend à moderniser les systèmes d’information du pouvoir judiciaire, à les adapter au nouveau droit et à permettre la communication électronique entre les conseils et les juridictions;

Le projet refonte du site Internet, qui tend à moderniser l'Internet du pouvoir judiciaire en adaptant le contenu de celui-ci aux nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement de l'institution, de ses juridictions et services en utilisant un outil de gestion de contenu open source Drupal; ce projet s'est terminé au début de l'année 2011 avec la mise en ligne des nouveaux contenus liés à la réforme judiciaire;

Le projet logistique, qui tend à répondre aux besoins très sensiblement accrus du pouvoir judiciaire en matière de locaux adaptés à sa mission (augmentation importante des effectifs courant 2010 déjà, création de nouvelles juridictions et modification de l’organisation des juridictions existantes, besoins sensiblement accrus en salles d’audience, ...);

Le projet pénal, qui tend à établir les nouveaux outils de travail des juridictions pénales (documents-type, directives et processus métier, gestion des permanences, assistance judiciaire, nomination et rémunération des avocatsProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale. d’office, tarif des greffesEnsemble des services d'une juridiction composé des collaborateurs qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier de juridiction....);

Le projet civil, qui tend à établir les nouveaux outils de travail des juridictions civiles (documents-type, directives et processus métier, assistance judiciaire, tarif des greffes...);

Le projet formation, qui tend à organiser toutes les actions de formation au sein du pouvoir judiciaire et, notamment, la formation spécifique des magistrats, des collaborateurs scientifiques et des collaborateurs administratifs au nouveau droit et aux nouveaux processus métier qui en découlent;

Le projet IntraPJ, qui tend à mettre à disposition pour le pouvoir judiciaire un portail basé sur un nouvel outil de gestion de contenu, le logiciel libre Drupal. L’objectif est double : refonte de l'Intranet en adaptant son contenu aux nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement de l'institution, de ses juridictions et services, et mise en place de contenus tutoriels pour l’ensemble du pouvoir judiciaire;

Le projet structurel, qui tend à adapter l’organisation et les règles de gouvernance et de fonctionnement de l’institution à la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la nouvelle organisation judiciaire;

Le projet support, qui tend à identifier les besoins nouveaux et à établir des processus uniformes réglant la fourniture de services de support aux juridictions dans différents domaines (guichet universel, gestion des audiencesSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement., gestion financière des procédures, courrier et transport, traducteurs et interprètes, surveillance des sites du pouvoir judiciaire).

Architecture du programme Justice 2010