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Ecusson de la République et du canton de Genève

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Procureur / Procureure

Principales activités

  • Représenter le Ministère public (MP), l'autorité qui poursuit, sur plainteMoyen pour une personne qui se prétend victimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction, par opposition à la personne qui le cause. La victime au sens strict est définie par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). d'une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées dans n’importe quel poste de police ou adressées directement au ProcureurMagistrat du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). Le Procureur général, secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public. Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaire. général. ou d'office, les auteurs présumés d'infractions pénales
  • Durant le procèsLitigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. soumis à un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges.. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). en justice., soutenir l'accusation : il présente les faits constatés durant son enquêteEn matière pénale, lorsqu’une infraction est commise, la police judiciaireSection de la police cantonale responsable de la lutte contre la criminalité et sa prévention qui est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs pour les livrer à la justice, afin de permettre aux autorités compétentes de les poursuivre et de les faire condamner. ouvre une enquête en vue d’établir les faits, de rassembler les preuves et de rechercher les auteurs de l’infraction. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquête vise l’audition des témoins par un jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois.. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuves. préliminaire, interroge la partieDans le cadre d’une procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est le demandeurPersonne qui intente une action en justice contre quelqu’un, par opposition à défendeur. et le défendeurPersonne contre laquelle est intentée une action en justice, par opposition au demandeur. désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. plaignante, le prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnationEn matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé. n’est pas définitive. et les éventuels témoins ou experts, puis requiert une peine
  • Rédiger des décisions

Conditions d'éligibilité

Article 5 de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. sur l'organisation judiciaire (LOJ)

  • Être citoyen suisse
  • Avoir l'exercice des droits politiques dans le canton de Genève
  • Être domicilié/e dans le canton de Genève
  • Être titulaire du brevet d'avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires.
    L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale.
  • Posséder 3 ans au moins de pratique professionnelle utile au poste, stage d'avocat non compris
  • Jouir d’une bonne réputation et ne faire l’objet d’aucune condamnationEn matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages et intérêtsSomme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d’une autre personne.), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé. pour un crimeInfraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans. ou un délitSont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniairePeine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur et dont le montant est déterminé par la situation personnelle et économique de l'auteur. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniaire peut être assortie du sursis.. relatif à des faits portant atteinte à la probitéObservation scrupuleuse des règles de la morale sociale, des devoirs imposés par la justice.Synonyme: Intégrité ou à l’honneur
  • Ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biensUne attestation fournie par l’Office des poursuites et des faillites. Elle est remise au créancierPersonne à qui on doit de l'argent qui n’a pas été payé intégralement par la réalisation des biens saisis. Ce document indique le montant encore dû. et ne pas être en état de faillite
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