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Poursuite / Mainlevée

Sommaire


On vous doit de l'argent, que faire ?

1. Vous êtes en possession d'un acte de défaut de bien ou d'une reconnaissance de dette ?
1.1 Comment déclencher une poursuite ?
1.2 Comment continuer une poursuite en cas d'opposition du débiteur (mainlevée provisoire) ?
1.3 Comment se déroule une procédure de mainlevée provisoire ?
2. Vous êtes en possession d'une décision judiciaire ou actes assimilés (transactions, reconnaissance de dettes reconnue par un juge, décisions administratives)
2.1 Comment déclencher une poursuite ?
2.2 Comment continuer une poursuite en cas d'opposition du débiteur (mainlevée définitive) ?
2.3 Comment se déroule une procédure de mainlevée définitive ?

Vous faites l'objet d'une poursuite, que faire ?

1. Que faire face à un commandement de payer ?
2. Quels sont les effets de mon opposition ?
3. Quelles voies possibles en justice ?
4. Combien coûte la procédure en justice ?
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On vous doit de l'argent, que faire ?

1. Vous êtes en possession d'un acte de défaut de bien ou d'une reconnaissance de dette ?

1.1 Comment déclencher une poursuite ?

  • Une réquisition de poursuite doit être remplie par vos soins et adressée à l'office des poursuites (67 LP).
  • L'office rédige sur cette base un commandement de payer notifié au débiteur (69 LP).
  • Le débiteur dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notificationProcédé visant à faire connaître à la personne concernée une décision de justice ou administrative la concernant, par le biais d'un huissierCollaborateur du pouvoir judiciaire, il assure le service des audiences (accueil des parties, conduite en salle d’audience, etc.) et le suivi administratif des dossiers de justice (maintien à jour du rôle). (signification) ou d'une lettre (simple ou recommandée). pour faire opposition, par écrit ou oralement, contre le commandement de payer (74 et 75 LP).
  • L'office des poursuites envoie au créancierPersonne à qui on doit de l'argent un exemplaire du commandement de payer avec l'indication d'une d'opposition du débiteur ou non.
  • L'opposition au commandement de payer a pour effet de suspendre la poursuite (78 LP).

1.2 Comment continuer une poursuite en cas d'opposition du débiteur (mainlevée provisoire) ?

Si le débiteur fait opposition au commandement de payer, dans les 10 jours, le créancier peut demander au juge du TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance., devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). la levée de l'opposition en déposant une requête de mainlevée provisoire (82 LP).

La requête doit en tous les cas :

  • Etre signée et datée.
  • Mentionner le nom des parties et de leurs représentants.
  • Préciser les conclusions (qu'est-ce que vous voulez : obtenir la condamnationEn matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages et intérêtsSomme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d’une autre personne.), à accomplir un acte ou à respecter un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif)., selon ce qui est jugé. au paiement de votre débiteur, la levée de l'opposition faîte au commandement de payer).
  • Décrire l'objet du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, le médiateur ou la médiatrice, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., une transaction, un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. ou un arbitrageMoyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. Procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres.. (les faits à l'origine de la requête).

Cette requête en justice doit être introduite dans les délais suivants à compter de la notification du commandement de payer:

  • un an, en cas de poursuite par voie de saisie  (si le débiteur est une personne physiqueIndividu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations..
  • 15 mois, en cas de poursuite par voie de faillite (si le débiteur est une personne moraleGroupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titreDocument écrit tel que quittance, courrier, avis de débit., a des droits et des obligations (ex : certaines sociétés ou associations, etc). On la distingue des personnes physiques., inscrite au registre du commerce (société, associé personne à une société, association, fondation…).

1.3 Comment se déroule une procédure de mainlevée provisoire ?

  • La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sommaire qui se veut simple et rapide.
  • La procédure étant payante, votre requête de mainlevée sera taxée et vous devrez vous acquitter d'une avance de frais d'un montant allant de CHF 40.- à CH 2000.- en fonction de la valeur litigieuseMontant pécuniaire en jeu dans le cadre d'un litige..
  • Vous et votre partie adverse serez ensuite convoqués à une audienceSéance au cours de laquelle une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. et entend les personnes qui y participent : le procureurMagistrat du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). Le Procureur général, secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public. Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaire., les parties, les avocats, les témoins, les experts. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement., à moins que le tribunal ne soit en mesure de statuerRégler avec autorité, prendre une décision. Synonyme de juger. sur la base des pièces produites et de la détermination écrite de votre partie adverse.
  • Si la mainlevée provisoire est prononcée, l'opposition au commandement de payer est levée.
  • Cette levée d'opposition devient définitive à l'échéance d'un délai de 20 jours si votre partie adverse n'intente pas une action en justice (action en libération de detteCette action vise à faire constater en justice que la dette n'existe pas ou n'est plus exigible.).
  • Vous pouvez alors demander la continuation de la poursuite auprès de l'office des poursuites (88 LP).

 

2. Vous êtes en possession d'une décision judiciaire ou actes assimilés (transactions, reconnaissance de dettes reconnue par un juge, décisions administratives)

2.1 Comment déclencher une poursuite ?

  • Vous devez adresser à l'office des poursuites une réquisition de poursuite (67 LP).
  • L'office rédige sur cette base un commandement de payer notifié au débiteur (69 LP).
  • Le débiteur  dispose d'un délai de 10 jours  à compter de la notification pour faire opposition, par écrit ou oralement, contre le commandement de payer (74 et 75 LP).
  • L'office des poursuites envoie au créancier un exemplaire du commandement de payer avec l'indication d'une opposition du débiteur ou non. L'opposition au commandement de payer a pour effet de suspendre la poursuite (78 LP).

2.2 Comment continuer une poursuite en cas d'opposition du débiteur (mainlevée définitive) ?

Si le débiteur fait opposition au commandement de payer, dans les 10 jours, le créancier peut demander au juge du Tribunal de première instance la levée de l'opposition en déposant une requête de mainlevée définitive (80 LP).

La requête doit en tous les cas :

  • Etre signée et datée
  • Mentionner le nom des parties et de leurs représentants
  • Préciser les conclusions (qu'est-ce que vous voulez : obtenir la condamnation au paiement de votre débiteur, la levée de l'opposition faîte au commandement de payer).
  • Décrire l'objet du litige (les faits à l'origine de la demande).

Cette demande en justice doit être introduite dans les délais suivants à compter de la notification du commandement de payer :

  • un an, en cas de poursuite par voie de saisie (si le débiteur est une personne physique).
  • 15 mois, en cas de poursuite par voie de faillite (si le débiteur est une personne morale, inscrite au registre du commerce (société, associé personne à une société, association, fondation…).

2.3 Comment se déroule une procédure de mainlevée définitive ?

  • La procédure de mainlevée définitive est une procédure sommaire qui se veut simple et rapide.
  • La procédure étant payante, votre requête de mainlevée sera taxée et vous devrez vous acquitter d'une avance de frais d'un montant pouvant aller de CHF 40.- à CHF 2000.- en fonction de la valeur litigieuse.
  • Vous et votre partie adverse serez ensuite convoqués à une audience, à moins que le tribunal ne soit en mesure de statuer sur la base des pièces produites et de la détermination écrite de votre partie adverse.
  • Si la mainlevée définitive est prononcée, l'opposition au commandement de payer est écartée définitivement. Vous pouvez alors demander la continuation de la poursuite auprès de l'office des poursuites (88 LP)

 

Vous faites l'objet d'une poursuite, que faire ?

1. Que faire face à un commandement de payer ?

Si vous considérez  ne pas devoir la somme d'argent qui vous est réclamée, vous pouvez faire opposition au commandement  de payer (74 LP). Cette opposition peut être apposée directement sur le commandement de payer, être faite par écrit ou par oral auprès de l'office des poursuites. Elle doit être formée dans les 10 jours après avoir reçu le commandement de payer.

2. Quels sont les effets de mon opposition ?

L'opposition au commandement de payer suspend la poursuite (78 LP).

Il appartiendra alors à votre créancier de demander en justice la levée de votre opposition.

Il dispose à cet effet de plusieurs voies:

  • demander la mainlevée provisoire auprès du Tribunal de première instance, s'il possède une reconnaissance de dette à votre encontre (82 LP); (voir point 1).
  • demander la mainlevée définitive auprès de ce même Tribunal, s'il possède un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. ou une décision administrative ou un titreDocument écrit tel que quittance, courrier, avis de débit. assimilé à votre encontre  (80 LP); (voir point 2).
  • ouvrir une action en justice, plus longue et plus coûteuse, la demande en paiement est à adresser au Tribunal de première instance de la République et du canton de Genève (79 LP). Si le litige concerne le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). du bailDésigne toute une variété de louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire.,  elle doit être adressée à la Commission de conciliation en matière de Baux et Loyers et, en cas de contentieuxLitige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l’ensemble des litiges relevant d’une juridiction. du droit du travail, au Tribunal des Prud'hommes.

Votre créancier doit emprunter  l'une ou l'autre de ces voies  dans le délai d'un an à compter de la notification (réception) du commandement de payer. S'il ne le fait pas dans ce délai, son droit d'action est périmé (88 al. 2 LP).

3. Quelles voies possibles en justice ?

Action en libération de dette

L'action en libération de dette vise à faire constater en justice que la dette n'existe pas ou n'est plus exigible.

Si un jugement de mainlevée d'opposition a été rendu à votre encontre, vous pouvez intenter une action en libération de dette auprès du Tribunal de première instance ou – si cela concerne un contrat de bail ou un contrat de travail  – respectivement auprès du Tribunal des Baux et loyers ou auprès du Tribunal des Prudhommes.

Vous disposez dans un délai de 20 jours dès le prononcé du jugement de mainlevée de l'opposition faite à un commandement de payer (83 al. 2 LP).

L'annulation ou la suspension de la poursuite

  • Si vous pouvez prouver par titre que la dette n'existe pas ou plus, alors vous pouvez requérir du tribunal compétent, l'annulation de la poursuite (85 LP).
  • Si vous pouvez prouver par titre que le créancier vous a accordé un sursis, vous pouvez requérir du tribunal compétent, la suspension de la poursuite (85 LP).
  • Si vous n'avez pas de titre, vous pouvez néanmoins agir auprès du tribunal compétent pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus ou qu'un sursis vous a été accordé (85a LP)

Ces actions peuvent être intentées en tout temps.

4. Combien coûte la procédure en justice ?

La procédure est gratuite devant les juridictions des Baux et Loyers. Ce n'est pas le cas devant le Tribunal de première instance où son coût varie en fonction de la nature de la procédure, de la complexité de l’affaire et de la valeur litigieuse.

Une première avance de frais sera demandée dès le dépôt de votre requête.

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de leurs intérêts peuvent demander à bénéficier de l’assistance juridique. L’assistance juridique couvre les émoluments de la procédure et en principe les frais d’avocat.

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