7842
Ecusson de la République et du canton de Genève

REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
Prestations en lignes Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questions
Accueil    
 

Nouveau délai pour les demandes d’attestation de non-recours au Tribunal administratif de première instance

Logo du pouvoir judiciaire

Information - Pouvoir judiciaire

25.01.2018

 

Une nouvelle version du formulaire de demande d'attestation de non-recours est disponible sur le site du pouvoir judiciaire depuis le lundi 5 février 2018

 

Le délai pour présenter cette demande d'attestation sera dorénavant de 7 jours ouvrables, après expiration du délai de recours. Cette modification du délai, qui est entré en vigueur le 5 février 2018, a pour but d'assurer autant que possible l'exactitude de l'information fournie par le tribunal à cet égard.

Le formulaire de demande d'attestation de non-recours, qui a été adapté à compter du 5 février 2018, est également disponible dans la rubrique formulaires du site du PJ.