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Modification du règlement de consignation des loyers RConsign I 4 45.03 à partir du 1er février 2019

Le locataire peut désormais effectuer sa consignation par courriel et par virement bancaire.

Quelles sont les principales modifications ?

  • La direction des finances du Pouvoir judiciaire est l'office auprès duquel le locataire peut consigner les loyers au sens de l'article 259g du code des obligations.

  • Le locataire peut désormais payer son premier loyer au guichet mais également par virement bancaire.

  • Le locataire qui souhaite consigner son loyer, n'a plus l'obligation de se présenter au guichet et peut donc envoyer le formulaire et ses annexes par courrier ou par mail.

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