7277
Ecusson de la République et du canton de Genève

REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
Prestations en lignes Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questions
Accueil    
 

Modification de la loi sur l'organisation judiciaire

COMMUNIQUE DE PRESSE

Secrétariat général. 27.09.2011 (Communiqué de presse en pdf)

Modification de la loi sur l'organisation judiciaire  

Mardi 27 septembre 2011 est entrée en vigueur la loi modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (L 10761). Elle voit notamment la Commission de conciliation et d'estimation en matière d'expropriation disparaître. Les autres changements concernent notamment la Cour de justice et la chambre des relations collectives de travail.  

L'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire ce mardi voit l'organisation de la justice administrative genevoise être légèrement modifiée. La Commission de conciliation et d'estimation en matière d'expropriation disparaît, ses compétences ainsi que les procédures pendantes en son sein étant reprises par le Tribunal administratif de première instance.  

La loi introduit également des modifications relatives à l'appellation des différentes sections de la Cour de justice qui deviennent toutes à compter de ce jour des "cours" (Cour civile, Cour pénale, Cour de droit public). La dénomination "Autorité de surveillance" est par ailleurs remplacée par le terme "chambre de surveillance".  

Le secrétariat de la chambre des relations collectives de travail sera dorénavant assuré par l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail et non plus par le greffe du Tribunal des prud'hommes.   Des informations plus précises quant à ces diverses modifications sont disponibles dans les pages des juridictions et tribunaux du site internet du pouvoir judiciaire genevois à l'adresse suivante :  

http://ge.ch/justice/juridictions-tribunaux

 

Contact : M. Christophe TOURNIER, secrétariat général, au 022 327 62 77 / 078 817 32 95, communication_AT_justice.ge.ch