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Efax

Remplacement du fax 

Pour les communications pour lesquelles vous auriez, jusqu'au 30 septembre 2019, envoyé une télécopie (fax) vous avez la possibilité d'envoyer un courriel sur les adresses e-mail figurant sur notre site :

Les règles d'utilisation suivantes s'appliquent:  

1. Seul le courrier postal ou la transmission électronique au sens de l'art. 110 al. 2 CPP garantissent une prise en considération de votre envoi par le Ministère public.

2. Votre courriel doit impérativement être accompagné, sous la forme de pièce(s) jointe(s), d'un courrier signé précisant les motifs de votre envoi ainsi que des éventuelles annexes utiles.

3. Aucune communication figurant dans le courriel lui-même ne sera prise en considération.

4. Les éventuelles indications d'urgence n'auront aucun effet quant au traitement de votre envoi.

5. Les courriels ne sont examinés que pendant les heures d’ouverture.

6. L'envoi d'un courriel ne permet pas d’obtenir de renseignements.