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Ministère public

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Ministère public

Etat au 30 octobre 2020, étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.

Plan de protection

Le Pouvoir judiciaire dispose d'un plan de protection reposant sur le respect des consignes sanitaires de l'OFSP, en particulier le maintien des distances sociales et l'hygiène des mains. Le port du masque est obligatoire dans tous les locaux du Pouvoir judiciaire. Il ne l'est pas dans les salles d'audience qui ont été aménagées pour permettre le respect de cette distance sociale ou équipées de séparations en plexiglas, ni dans les cours du Palais de justice. De plus, les affiches et la signalétique présentes indiquent les mesures à respecter.

Guichet

  • Le guichet est ouvert.
  • Les avocats et parties sont toutefois invités à privilégier la remise de leurs actes à la poste ou le recours à la communication électronique qualifiée au sens de l'art. 110 al. 2 CPP.
  • Certains dépôts peuvent également être effectués au greffe universel, à l'entrée du Palais de justice (Place du Bourg-de-Four 1), de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Lorsque le dépôt de l'acte fait courir un délai, ce dernier ne commence toutefois à courir qu'au moment de l'arrivée de l'acte au Ministère public. On s'abstiendra dès lors de déposer au guichet universel les actes urgents tels que les demandes de mise en liberté.

Plan de continuité  

  • Le Ministère public a progressivement augmenté son activité.Cette dernière est toutefois limitée par la capacité des cabinets et salles d'audience, fortement réduite par l'obligation de respecter les règles de distanciation. En l'état, le Ministère public n'est pas encore en mesure de tenir toutes les audiences susceptibles d'être convoquées.

  • Le fort ralentissement de l'activité de la juridiction entre mars et mai 2020 a pour conséquence que le traitement de très nombreuses procédures a pris du retard. Les parties et les avocats sont invités à en tenir compte.

Audiences  

  • Dans tous les cas, le respect des directives sanitaires est garanti (distance entre les personnes ou présence de séparations physiques).

  • De manière générale, il y a lieu de diminuer dans toute la mesure du possible le nombre de personnes présentes lors des audiences. Les avocats sont invités à ne pas se faire accompagner de collaborateurs ou de stagiaires. Les parties qui sont avisées de la tenue d'une audience sans être convoquées sont invitées à renoncer à y participer. 

Consultation des dossiers  

  • La consultation des dossiers dans les locaux du Ministère public est possible sur rendez-vous, à la date et à l'heure fixées par le greffe. Les parties et avocats sont invités à respecter scrupuleusement les horaires fixés ou à prendre contact avec le greffe pour les modifier.

  • Dans la mesure du possible, il sera donné suite aux demandes visant à éviter les déplacements, par exemple par la remise de copie des pièces nouvelles.

Assistance judiciaire  

  • Il ne sera donné aucune suite aux demandes de taxations intermédiaires en matière d'assistance judiciaire.

  • Le Ministère public donne exceptionnellement suite aux demandes d'avances, lorsque la procédure dure depuis plus de 3 ans, que l'état de frais s'élève à plus de CHF 5'000.- et que la procédure n'est pas sur le point de prendre fin. Un montant s'élevant au maximum de 60% de l'état de frais peut le cas échéant être avancé.

 

Missions

  • Le Ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A cette fin, le procureur général définit la politique présidant à la poursuite des infractions.
  • Le Ministère public reçoit les plaintes et les dénonciations d'infractions pénales.
  • Il est chargé de conduire la procédure préliminaire (instruction), puis de soutenir l'accusation lors du procès. 

Compétences     

  • Le Ministère public décide s'il y a lieu de poursuivre des faits susceptibles de constituer des infractions pénales.
  • Il assure la direction de la procédure et conduit la procédure préliminaire en donnant des instructions à la police et en menant l'instruction en recueillant des preuves.
  • Il peut ouvrir une instruction, rendre une ordonnance de non-entrée en matière, condamner par ordonnance pénale, prononcer un classement ou renvoyer un prévenu devant une juridiction de jugement.
  • Dans les cas les plus importants, il soutient l'accusation devant les juridictions de jugement, en première instance et en appel.
  • Il exerce les compétences de procureur des mineurs en soutenant l'accusation devant le Tribunal des mineurs et, le cas échéant, devant la juridiction d'appel. Il est compétent en matière d'entraide intercantonale et internationale. 

Organisation

  • Les fonctions du Ministère public sont exercées par le procureur général, cinq premiers procureurs et 38 procureurs. Le Ministère public est organisé en quatre sections, dont l'une est chargée de traiter les affaires complexes. Les sections sont placées sous la responsabilité d'un premier procureur. Un cinquième premier procureur assiste le procureur général dans le traitement des affaires présidentielles.
  • Le Procureur général dirige et organise l'activité du Ministère public.
Composition du Ministère public
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