REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
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Ministère public
Missions
- Le Ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publiqueAction conduite par le Ministère public en vue de réprimer une infractionComportement prévu et interdit par la loi, car contraire au droit. L'auteur d'un tel comportement est passible de sanctions pénales prévues par la loi au moyen d'une peine et/ou d'une mesure s'il est déclaré coupable. en application de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. pénale et donc, ultimement, de maintenir l’ordre nécessaire à la vie en société.. A cette fin, le procureurMagistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance.).
Le Procureur général, secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public.
Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève.. général définit la politique présidant à la poursuite des infractions. - Le Ministère public reçoit les plaintes et les dénonciations d'infractions pénales.
- Il est chargé de conduire la procédure préliminairePhase de la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». pénale pendant laquelle le Ministère public met en œuvre les moyens permettant de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. ou la courJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. puisse juger en connaissance de cause. (instruction), puis de soutenir l'accusation lors du procèsLitigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). en justice..
Compétences
- Le Ministère public décide s'il y a lieu de poursuivre des faits susceptibles de constituer des infractions pénales.
- Il assure la direction de la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme., qualifié de « droit matériel ». et conduit la procédure préliminaire en donnant des instructions à la police et en menant l'instruction en recueillant des preuves.
- Il peut ouvrir une instruction, rendre une ordonnanceDécisionLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. du juge dans une procédure consistant soit à y mettre un terme (ordonnance pénaleL'ordonnance pénale permet au Juge des mineurs, depuis le 1er janvier 2011, de condamner l'intéressé, lorsque les faits sont établis, à une peine privative de liberté de moins de 3 mois, à une amende de moins de CHF 1'000.—, ou à une peine de prestation personnelle, sans que le prévenu ait à se présenter devant un tribunal. L'ordonnance pénale permet également de prononcer une mesure de protection, à savoir une surveillance, une assistance personnelle, ainsi que l'astreinte à un traitement ambulatoire. Le Juge des mineurs peut également statuer sur les prétentions des parties civiles.
) soit à lui donner une direction (ordonnance de soit-communiqué, de mesures provisoires, etc.). de non-entrée en matière, condamner par ordonnance pénaleL'ordonnance pénale permet au Juge des mineurs, depuis le 1er janvier 2011, de condamner l'intéressé, lorsque les faits sont établis, à une peine privative de liberté de moins de 3 mois, à une amende de moins de CHF 1'000.—, ou à une peine de prestation personnelle, sans que le prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive. ait à se présenter devant un tribunal. L'ordonnance pénale permet également de prononcer une mesure de protection, à savoir une surveillance, une assistance personnelle, ainsi que l'astreinte à un traitement ambulatoire. Le Juge des mineurs peut également statuerRégler avec autorité, prendre une décision. Synonyme de juger. sur les prétentions des parties civiles.
, prononcer un classementEn cas d'infraction, le Ministère public peut décider de ne pas exercer l'action publique, c'est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur. La décision qui doit être motivée peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l'enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte, etc.
ou renvoyer un prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnationEn matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé. n’est pas définitive. devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance.. de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure)... - Dans les cas les plus importants, il soutient l'accusation devant les juridictions de jugement, en première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). et en appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur..
- Il exerce les compétences de procureur des mineurs en soutenant l'accusation devant le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des mineurs et, le cas échéant, devant la juridiction d'appel. Il est compétent en matière d'entraide intercantonale et internationale.
Organisation
- Les fonctions du Ministère public sont exercées par le procureur général, cinq premiers procureurs et 38 procureurs. Le Ministère public est organisé en quatre sections, dont l'une est chargée de traiter les affaires complexes. Les sections sont placées sous la responsabilité d'un premier procureur. Un cinquième premier procureur assiste le procureur général dans le traitement des affaires présidentielles.
- Le Procureur général dirige et organise l'activité du Ministère public.
Composition du Ministère public
- Composition (direction, service des huissiers)
- Liste des magistrats (état au 1er septembre 2017)
- Règlement du Ministère public (RMinPub - E 2 05.40) du 20 mai 2014, entrée en vigueur le 22 août 2014, approuvé par la commission de gestion du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève.
