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Ministère public

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Ministère public

Etat au 3 février 2021, étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.

Maintien de l'activité judiciaire

Les mesures adoptées par le Conseil fédéral le 13 janvier 2021 n'exigent pas que l'activité judiciaire soit réduite. Tout est entrepris pour que le rythme et l'intensité de l'activité des juridictions et des services soient maintenus.

Plan de protection

Le Pouvoir judiciaire dispose d'un plan de protection reposant sur le respect des consignes sanitaires de l'OFSP, en particulier le port du masque obligatoire dans tous les locaux de la justice, y compris en audience sous réserve des exceptions explicitées ci-dessous, le respect de la distance sociale de sécurité, la mise en place de parois de protection en plexiglas et l'hygiène des mains. Les affiches et la signalétique présentes indiquent les mesures à respecter.

Guichet

  • Le guichet est ouvert.
  • Les avocats et parties sont toutefois invités à privilégier la remise de leurs actes à la poste ou le recours à la communication électronique qualifiée au sens de l'art. 110 al. 2 CPP.
  • Certains dépôts peuvent également être effectués au greffe universel, à l'entrée du Palais de justice (Place du Bourg-de-Four 1), de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Lorsque le dépôt de l'acte fait courir un délai, ce dernier ne commence toutefois à courir qu'au moment de l'arrivée de l'acte au Ministère public. On s'abstiendra dès lors de déposer au guichet universel les actes urgents tels que les demandes de mise en liberté.

Plan de continuité  

  • Le Ministère public a progressivement augmenté son activité.Cette dernière est toutefois limitée par la capacité des cabinets et salles d'audience, fortement réduite par l'obligation de respecter les règles de distanciation. En l'état, le Ministère public n'est pas encore en mesure de tenir toutes les audiences susceptibles d'être convoquées.

  • Le fort ralentissement de l'activité de la juridiction entre mars et mai 2020 a pour conséquence que le traitement de très nombreuses procédures a pris du retard. Les parties et les avocats sont invités à en tenir compte.

Audiences 

La capacité des salles d'audience et des salles d'attente est réduite pour permettre le respect de la distance sociale de sécurité.

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:

  • le port du masque est obligatoire en audience pour l'ensemble des personnes présentes (magistrat·e·s, greffier∙ère, audiencier∙ère, parties, avocat·e·s, témoins, interprètes, expert·e·s, notamment), nonobstant le respect de la distance sociale de sécurité ou la présence de parois en plexiglas;
  • la ou le magistrat·e peut déroger à cette règle (cf. article 10, alinéa 1bis, lettre b de l'ordonnance COVID-19 situation particulière) et exiger d'une personne qu'elle retire son masque. Tel sera notamment le cas lors de la vérification de l'identité de la personne appelée à être entendue puis, ponctuellement, pendant son audition.
  • les parties et leur avocat∙e évitent d'être accompagné∙e∙s, pour limiter le nombre de personnes présentes;
  • les personnes présentes respectent la distance sociale de sécurité, la signalétique et le marquage au sol. Elles occupent les places qui leur sont assignées;
  • les visiteuses et visiteurs utilisent les solutions hydro-alcooliques mises à disposition à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;
  • le mobilier des salles d'attente et d'audience est nettoyé quotidiennement;
  • les parties et leur avocat∙e nettoient leur place dans la salle d'audience avant de quitter cette dernière, le matériel nécessaire étant mis à leur disposition;
  • les parties et leur avocat∙e quittent rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Les parties et leur avocat∙e sont invité∙e∙s à respecter les indications complémentaires communiquées par les juridictions.

Consultation des dossiers  

  • La consultation des dossiers dans les locaux du Ministère public est possible sur rendez-vous, à la date et à l'heure fixées par le greffe. Les parties et avocats sont invités à respecter scrupuleusement les horaires fixés ou à prendre contact avec le greffe pour les modifier.

  • Dans la mesure du possible, il sera donné suite aux demandes visant à éviter les déplacements, par exemple par la remise de copie des pièces nouvelles.

Assistance judiciaire  

  • Il ne sera donné aucune suite aux demandes de taxations intermédiaires en matière d'assistance judiciaire.

  • Le Ministère public donne exceptionnellement suite aux demandes d'avances, lorsque la procédure dure depuis plus de 3 ans, que l'état de frais s'élève à plus de CHF 5'000.- et que la procédure n'est pas sur le point de prendre fin. Un montant s'élevant au maximum de 60% de l'état de frais peut le cas échéant être avancé.

 

Missions

  • Le Ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A cette fin, le procureur général définit la politique présidant à la poursuite des infractions.
  • Le Ministère public reçoit les plaintes et les dénonciations d'infractions pénales.
  • Il est chargé de conduire la procédure préliminaire (instruction), puis de soutenir l'accusation lors du procès. 

Compétences     

  • Le Ministère public décide s'il y a lieu de poursuivre des faits susceptibles de constituer des infractions pénales.
  • Il assure la direction de la procédure et conduit la procédure préliminaire en donnant des instructions à la police et en menant l'instruction en recueillant des preuves.
  • Il peut ouvrir une instruction, rendre une ordonnance de non-entrée en matière, condamner par ordonnance pénale, prononcer un classement ou renvoyer un prévenu devant une juridiction de jugement.
  • Dans les cas les plus importants, il soutient l'accusation devant les juridictions de jugement, en première instance et en appel.
  • Il exerce les compétences de procureur des mineurs en soutenant l'accusation devant le Tribunal des mineurs et, le cas échéant, devant la juridiction d'appel. Il est compétent en matière d'entraide intercantonale et internationale. 

Organisation

  • Les fonctions du Ministère public sont exercées par le procureur général, cinq premiers procureurs et 38 procureurs. Le Ministère public est organisé en quatre sections, dont l'une est chargée de traiter les affaires complexes. Les sections sont placées sous la responsabilité d'un premier procureur. Un cinquième premier procureur assiste le procureur général dans le traitement des affaires présidentielles.
  • Le Procureur général dirige et organise l'activité du Ministère public.
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