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Ministère public

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Ministère public

Etat au 11 juin 2020 , étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.

Guichet

Le guichet est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h.

Les avocats et parties sont toutefois invités à privilégier la remise de leurs actes à la poste ou le recours à la communication électronique qualifiée au sens de l'art. 110 al. 2 CPP.

Plan de continuité  

  • Le Ministère public a progressivement augmenté son activité.

  • Cette dernière est toutefois limitée par la capacité des cabinets et salles d'audience, fortement réduite par l'obligation de respecter les règles de distanciation. En l'état, le Ministère public n'est pas encore en mesure de tenir toutes les audiences susceptibles d'être convoquées. 

  • Le fort ralentissement de l'activité de la juridiction entre mars et mai 2020 a pour conséquence que le traitement de très nombreuses procédures a pris du retard. Les parties et les avocats sont invités à en tenir compte.

Audiences  

  • Dans tous les cas, le respect des directives sanitaires est garanti (distance entre les personnes ou présence de séparations physiques).

  • De manière générale, il y a lieu de diminuer dans toute la mesure du possible le nombre de personnes présentes lors des audiences.

  • Les avocats sont invités à ne pas se faire accompagner de collaborateurs ou de stagiaires. Les parties qui sont avisées de la tenue d'une audience sans être convoquées sont invitées à renoncer à y participer. 

Consultation des dossiers  

  • La consultation des dossiers dans les locaux du Ministère public est possible sur rendez-vous, à la date et à l'heure fixées par le greffe. Les parties et avocats sont invités à respecter scrupuleusement les horaires fixés ou à prendre contact avec le greffe pour les modifier.

  • Dans la mesure du possible, il sera donné suite aux demandes visant à éviter les déplacements, par exemple par la remise de copie des pièces nouvelles.

Assistance judiciaire  

  • Il ne sera donné aucune suite aux demandes de taxations intermédiaires en matière d'assistance judiciaire.

  • Le Ministère public donne exceptionnellement suite aux demandes d'avances, lorsque la procédure dure depuis plus de 3 ans, que l'état de frais s'élève à plus de CHF 5'000.- et que la procédure n'est pas sur le point de prendre fin.

  • Un montant s'élevant au maximum de 60% de l'état de frais peut le cas échéant être avancé.   

 

Missions

  • Le Ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A cette fin, le procureur général définit la politique présidant à la poursuite des infractions.
  • Le Ministère public reçoit les plaintes et les dénonciations d'infractions pénales.
  • Il est chargé de conduire la procédure préliminaire (instruction), puis de soutenir l'accusation lors du procès. 

Compétences     

  • Le Ministère public décide s'il y a lieu de poursuivre des faits susceptibles de constituer des infractions pénales.
  • Il assure la direction de la procédure et conduit la procédure préliminaire en donnant des instructions à la police et en menant l'instruction en recueillant des preuves.
  • Il peut ouvrir une instruction, rendre une ordonnance de non-entrée en matière, condamner par ordonnance pénale, prononcer un classement ou renvoyer un prévenu devant une juridiction de jugement.
  • Dans les cas les plus importants, il soutient l'accusation devant les juridictions de jugement, en première instance et en appel.
  • Il exerce les compétences de procureur des mineurs en soutenant l'accusation devant le Tribunal des mineurs et, le cas échéant, devant la juridiction d'appel. Il est compétent en matière d'entraide intercantonale et internationale. 

Organisation

  • Les fonctions du Ministère public sont exercées par le procureur général, cinq premiers procureurs et 38 procureurs. Le Ministère public est organisé en quatre sections, dont l'une est chargée de traiter les affaires complexes. Les sections sont placées sous la responsabilité d'un premier procureur. Un cinquième premier procureur assiste le procureur général dans le traitement des affaires présidentielles.
  • Le Procureur général dirige et organise l'activité du Ministère public.
Composition du Ministère public
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